Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Une croissance soutenue des recettes

La dynamique des prestations sera cependant plus que compensée par la croissance des recettes.

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 joueront en effet sur une année pleine en 2013, permettant à la Cnav de bénéficier d'un surcroît de recettes de plus de 3 milliards d'euros :

- 2,2 milliards d'euros supplémentaires consécutifs à la hausse de deux points du taux de prélèvement social sur les revenus du capital ;

- 1,1 milliard d'euros supplémentaire provenant de l'affectation d'une fraction du forfait social dont le taux a été augmenté.

En outre, en dépit du ralentissement prévu de la masse salariale plafonnée, le régime général devrait bénéficier d'une forte accélération des recettes de cotisations (+ 5,8 %). La hausse de 0,2 point du taux de cotisation visant à financer l'élargissement de la retraite anticipée à compter du 1er novembre 2012 engendrera des recettes supplémentaires d'environ 1 milliard d'euros en 2013.

Prévisions de recettes de la branche vieillesse et du FSV pour 2013

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

Variation en %

Régime général

105,2

111,3

+ 5,8

Ensemble des régimes de base

202,9

213,2

+ 5,1

FSV

14,6

16,7

+ 14,4

Source : articles 5, 27, 28, 29 et 30 du PLFSS pour 2013

Le surcroît total de recettes résultant de la loi de finances rectificative d'août 2012 et du présent projet de loi s'élèvera à plus de 2 milliards d'euros en 2013 pour le FSV. Grâce à cette hausse marquée de ses produits, le déficit du fonds se réduira de près de 37 % en 2013 par rapport à l'année précédente.

En outre, 1 milliard de recettes supplémentaires se répartira entre d'autres régimes que le régime général aux difficultés financières croissantes.

3. Les perspectives au-delà de 2013

Cependant, contrairement aux effets attendus de la réforme des retraites de 2010, les perspectives pluriannuelles après 2013 font apparaître un nouveau creusement des déficits de l'assurance vieillesse. En l'absence de mesures correctrices nouvelles, ces derniers passeraient de 5,6 milliards d'euros en 2014 à 7,9 milliards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Dès 2015, le déficit de la branche vieillesse du régime général deviendrait supérieur au déficit de la branche maladie. En 2017, la branche vieillesse représenterait plus de 85 % du déficit consolidé de l'ensemble des branches des régimes obligatoires de base. En revanche, le déficit du FSV se résorberait progressivement pour atteindre 0,6 milliard d'euros à l'horizon 2017.

Prévisions de recettes et de dépenses de la branche vieillesse jusqu'en 2017

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Branche vieillesse tous régimes de base

Recettes

183,3

194,6

202,9

213,2

220,8

228,0

235,5

243,8

Dépenses

194,1

202,4

210,0

218,6

226,4

234,5

242,8

251,8

Solde

- 10,8

- 7,9

- 7,1

- 5,4

- 5,6

- 6,5

- 7,2

- 7,9

Branche vieillesse régime général

Recettes

93,4

100,5

105,2

111,3

115,5

119,8

124,3

128,4

Dépenses

102,3

106,5

110,4

115,3

119,7

124,4

129,1

133,3

Solde

- 8,9

- 6,0

- 5,2

- 4,0

- 4,2

- 4,6

- 4,8

- 4,9

Fonds de solidarité vieillesse

Recettes

9,8

14,0

14,6

16,7

16,8

17,3

18,0

18,6

Dépenses

13,8

17,5

18,6

19,3

19,5

19,4

19,3

19,2

Solde

- 4,1

- 3,4

- 4,1

- 2,6

- 2,7

- 2,1

- 1,3

- 0,6

Source : annexe B du PLFSS pour 2013

Les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde cette projection à partir de l'année 2014 sont les suivantes : croissance du PIB de 2,0 % par an, progression de la masse salariale de 4 % et inflation de 1,75 %.

Ces trajectoires tiennent compte des mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2013. Elles intègrent également l'impact prévisionnel des augmentations de cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales telles qu'annoncées par le Gouvernement.

Ces perspectives confirment, si besoin était, la nécessité de définir de nouvelles évolutions structurantes pour le retour à l'équilibre des comptes de l'assurance vieillesse. Elles ne préjugent pas des décisions qui seront prises à l'issue de la concertation prévue au premier semestre 2013 sur le fondement des projections démographiques et financières établies par le COR fin 2012, ni des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale installé le 26 septembre 2012.