Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Accidents du travail et maladies professionnelles

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )
3. La nécessité d'une vision globale

Un bilan sur dix ans (2000-2010) des grandes tendances relatives aux accidents de travail les plus fréquents a été publié par l'Institut national de recherche et de sécurité en janvier 2012.

Il relève sur la période, s'agissant des affiliés au régime général :

- une augmentation de l'effectif de la population salariée prise en compte (de 17 millions environ en 2000 à 18,3 millions en 2010) ;

- une baisse globale du nombre total d'accidents du travail avec arrêt (plus de 10 %) et d'accidents du travail avec incapacité permanente (environ 15 %) ;

- une légère baisse du taux de fréquence des accidents ;

- aucune évolution du taux de gravité des accidents du travail ou des causes d'accidents les plus fréquents.

Les éléments matériels les plus souvent en cause dans les accidents du travail sont en lien avec les manutentions manuelles (qui représentent un tiers des accidents avec arrêt), les chutes de plain-pied (environ un quart des accidents), les chutes de hauteur, l'utilisation d'outils et les masses en mouvement.

Les hommes et les jeunes sont les plus touchés par les accidents du travail.

S'agissant des affiliés au régime agricole, on note la même tendance que dans le régime général :

- baisse globale de la sinistralité des accidents du travail ;

- baisse du taux de fréquence depuis 2002 ;

- baisse de l'indice de gravité depuis 2004.

Les secteurs les plus touchés sont « culture et élevage », « travaux agricoles » et « coopération ». Les activités qui présentent le risque d'accident le plus important sont les « manutentions et transports manuels », l'« utilisation de machines, outils et véhicules ».

Les accidents graves avec arrêt touchent principalement les mains des victimes. Les salariés ayant une faible ancienneté sont les plus touchés par les accidents du travail.

S'agissant des personnels du secteur public, le ministère chargé de l'éducation enregistre le plus grand nombre d'accidents du travail, la Police nationale et le ministère chargé de l'équipement sont les secteurs de l'administration qui ont le taux de fréquence le plus élevé concernant le risque d'accidents du travail et une augmentation de la sinistralité est observée au sein de la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, on note une hausse de la fréquence et de la gravité des accidents du travail. Il y a proportionnellement moins d'accidents avec arrêt dans les grands établissements de plus de trois mille agents. Les accidents les plus fréquents sont liés aux « efforts de soulèvement », aux « accidents d'exposition au sang » ou « emploi d'outils coupants » et aux « chutes et glissades ».

Par ailleurs les premiers résultats de l'enquête Sumer réalisés entre 2009 et 2010 par 2 400 médecins du travail auprès de 48 000 salariés permettent de mesurer l'évolution complexe du mal être au travail depuis 19943(*). Votre rapporteur juge important que ces études soient approfondies.


Une obligation : l'élaboration de statistiques
globales sur les accidents de travail

Suite notamment à plusieurs rapports ces dix dernières années (Cour des comptes et Igas) soulignant la faiblesse et l'aspect peu informatif (pas de déclinaison selon le sexe, l'âge, le secteur d'activité, la profession, notamment) des statistiques nationales sur les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles et leur éclatement entre les différents régimes de sécurité sociale qui ne permet pas de vision globale du phénomène, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a confié à l'InVS la mission de « mettre en oeuvre, en liaison avec l'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine professionnelles et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413-4 ». Cette action a ensuite été inscrite dans le Plan Santé au travail n° 2.

Après une phase longue de signature de conventions pour la mise à disposition de données par les différents régimes, l'InVS a conduit une étude de faisabilité sur la mise en commun des données disponibles dans trois des principaux régimes de sécurité sociale : régime général, MSA et CNRACL, afin de construire un certain nombre d'indicateurs de surveillance des risques professionnels. La synthèse de ses résultats a été publiée en mars 2011.

Malgré les conclusions positives de l'étude, il semble que le projet n'ait guère avancé depuis cette date et achoppe sur la question du financement. Ceci est d'autant plus regrettable que la France doit répondre aux exigences du règlement n° 349/2011 de la Commission européenne relatives à la transmission des statistiques sur les accidents du travail qui prendra effet pour la France en 2016 (pour l'année de référence 2014) et que la mise en place du dispositif doit, selon l'étude de faisabilité, prendre dix-huit mois.

Votre commission regrette cette situation et appelle le ministre du travail et les caisses de sécurité sociale à trouver rapidement une solution.


* 3 Dares, mars 2012, n° 23.