Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)

14 novembre 2012 : Union bancaire ( rapport )

E. LA RECAPITALISATION DIRECTE DES BANQUES PAR LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ

Conformément à l'objectif de briser le cercle vicieux entre risque souverain et risque bancaire, le Conseil européen a souhaité que les banques devraient pouvoir être recapitalisées directement par le Mécanisme européen de stabilité (MES), sans passer par l'Etat dans lequel elles sont établies.

Le Conseil européen a cependant estimé qu'une telle recapitalisation nécessitait en préalable la constitution du MSU. En effet, la responsabilité d'une recapitalisation d'une banque ne peut être assumée au niveau de la zone euro que si la surveillance de cette même banque, en particulier la détermination du niveau de fonds propres et les procédures d'urgence en cas de crise, est également assurée à ce même niveau. La mise en commun de la responsabilité financière induite par le MES ne peut que suivre la mise en commun de la responsabilité du contrôle.

Dans ce contexte, le sommet des États membres de la zone euro du 29 juin 2012 a souligné que « lorsqu'un mécanisme de surveillance unique, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques ». Ainsi, l'éventualité d'une recapitalisation directe des banques fait partie des principaux objectifs du MSU et a, à ce titre, largement contribué à l'apaisement des marchés financiers depuis juin 2012.

Cependant, les mêmes conclusions du 29 juin 2012 ont précisé que « cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'Etat, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord  ».

En d'autres termes, la création du MSU est une condition nécessaire mais non suffisante à la recapitalisation des banques directement par le MES. Les autres conditions n'ont, à ce stade, pas été précisées, alors que l'Allemagne semble réticente.

Il serait utile que les termes de ce débat soient clarifiés et les conditions de la recapitalisation précisément définies.

F. LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES HORS DE LA ZONE EURO

La création d'un mécanisme de surveillance unique relève, en principe, de la seule zone euro, dont il a pour ambition de contribuer à la résolution de la crise en renforçant son intégration financière.

Cependant, la proposition de la Commission européenne prévoit, dans son article 6, que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent entrer dans une coopération rapprochée avec le MSU. Cette possibilité présente en effet l'avantage d'accroître la crédibilité de la supervision de leur propre système bancaire, en leur permettant de se rapprocher des standards d'une zone qu'ils ont, en théorie, vocation à rejoindre.

Par ailleurs, elle leur permet de participer à la définition de normes de supervision qui les concernent immédiatement dans un contexte où le secteur bancaire de certains d'entre eux, notamment en Europe centrale et orientale, est dominé par les groupes bancaires étrangers, en particulier issus de la zone euro.

Cependant, la participation des États membres hors de la zone euro, sous la forme d'une association aux décisions de supervision, pose un important problème juridique. En effet, le traité stipule que seul le Conseil des gouverneurs est, pour l'ensemble des missions qui peuvent être confiées à la BCE, autorité de décision. Or, le Conseil des gouverneurs ne peut comprendre des représentants des États hors de la zone euro, ni exercer ses pouvoirs au-delà de cette zone.

Il s'agit là d'un point difficile de négociation à l'échelle européenne. Certains prônent une modification des traités, ce qui retarderait considérablement la mise en place du MSU. D'autres souhaitent que le MSU ne soit confié que pour une période limitée à la BCE, avant d'être pris en charge par une nouvelle institution. D'autres, enfin, proposent que les décisions du conseil de supervision (ou comité de surveillance) soient implicitement validées par le Conseil des gouverneurs. Les conditions d'association des États membres hors de la zone euro doivent être attractives, de manière à permettre une extension maximale du MSU et à éviter la création d'une « Europe à deux vitesses ».

En tout état ce cause, cette question ne concerne pas le Royaume-Uni, qui a déjà fait savoir qu'il ne souhaitait pas rejoindre le MSU.