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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME N° 303 « IMMIGRATION ET ASILE » : UNE PRISE EN COMPTE DE LA RÉALITÉ DES DÉPENSES D'ASILE

Le programme n° 303 se distingue, dans le présent projet de loi de finances, par un rebasage des crédits destinés au financement de la politique d'asile. Cette réévaluation, qui prolonge celle, insuffisante, effectuée en 2012, est un motif de satisfaction, dans une perspective de sincérité budgétaire.

Elle pose toutefois deux questions. D'une part, cette augmentation sera-t-elle suffisante pour répondre aux réalités de la demande d'asile ? Par ailleurs, s'opère-t-elle au détriment des autres actions du programme ou au détriment de celles qui permettraient d'en réduire structurellement le coût ?

A. UN PROGRAMME ORIENTÉ VERS LES POLITIQUES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Le programme n° 303 comprend quatre actions correspondant à des politiques identifiées :

- l'action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas », qui correspond aux crédits de la sous-direction des visas, placée au sein du SGII ;

- l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », qui recouvre le financement du traitement de la demande d'asile en première instance (à travers la subvention à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, OFPRA) et l'ensemble des dispositifs de soutien aux demandeurs d'asile (centres d'accueil des demandeurs d'asile, hébergement d'urgence, allocation temporaire d'attente) ;

- l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière », qui porte principalement les crédits destinés au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et autres zones d'attente pour les étrangers en situation irrégulière, ainsi que les frais d'éloignement de ces derniers ;

- l'action n° 4 « Soutien », qui prend en charge les dépenses de fonctionnement du SGII, à l'exclusion des dépenses de personnel du titre 2, désormais portées par le programme n° 216.

Évolution des actions du programme n° 303 en AE et en CP

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Loi de finances initiale 2012

Projet de loi de finances 2013

Évolution

Loi de finances initiale 2012

Projet de loi de finances 2013

Évolution

Action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas »

2,6

1,5

- 42,3 %

2,6

1,5

- 42,3 %

Action n° 2
« Garantie de l'exercice du droit d'asile »

408,9

501,1

+ 22,5%

408,9

501,3

+ 22,5 %

Action n° 3
« Lutte contre l'immigration irrégulière »

80,7

69,5

- 13,9 %

85,4

76,1

- 10,9 %

Action n° 4
« Soutien »

23,0

24,7

+7,4 %

25,0

26,0

+ 4 %

Total

515,2

596,9

+ 15,9 %

521,9

604,7

+ 15,9%

Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

De façon générale, les crédits tels qu'ils sont présentés dans le projet annuel de performances appellent deux principales observations s'agissant des deux actions les plus importantes du programme.

La première est l'augmentation très significative des crédits destinés à la garantie de l'exercice du droit d'asile. Ces derniers progressent de 92,2 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la LFI pour 2012, soit une augmentation de 22,5 %.

Par ailleurs, le projet est marqué par une baisse importante des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière (- 11,2 millions d'euros en AE et - 9,3 millions d'euros en CP, soit respectivement 13,9 % et 10,9 % de baisse par rapport à la LFI pour 2012).

Au total, l'augmentation globale des crédits du programme (+ 15,9 % par rapport à 2012) masque donc des évolutions contrastées selon les actions, visibles dans le graphique ci-dessous.

En outre, le montant total des fonds de concours attendus en 2013 sur le programme n° 303 est de 15,2 millions d'euros, soit un niveau équivalent à l'année 2012, principalement en provenance du Fonds européen pour les réfugiés (FER) et du Fonds européen d'intégration (FEI).

Évolution des crédits de paiement du programme n° 303 « Immigration et asile »

(en milliers d'euros)

Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013