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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

B. LA FORTE DIMINUTION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE DES VISAS

Les crédits de l'action n° 1, qui est la moins importante du programme en termes budgétaires, sont destinés au financement de la sous-direction des visas. Ils sont marqués par une nette diminution par rapport à 2012 (- 1 million d'euros, soit une baisse de 42 %).

Cette réduction est liée à la disparition d'un programme d'investissement, pour un million d'euros en 2012, consacré aux évolutions du système d'information « Réseau mondial visa » et au renouvellement d'une partie du parc informatique du réseau consulaire.

En revanche, les crédits des autres sous-actions n'appellent pas de remarque particulière, se caractérisant par leur relative stabilité :

- 0,9 million d'euros (AE=CP), contre 0,95 million d'euros en 2012, pour les charges de fonctionnement (hors personnel) de la sous-direction des visas ;

- 0,6 million d'euros (AE=CP) pour les moyens du réseau diplomatique et consulaire en matière de visas.

C. L'EFFORT DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE DES CRÉDITS CONSACRÉS AU SOUTIEN DES DEMANDEURS D'ASILE

Les dépenses liées à la demande d'asile, portées par l'action n° 2 du programme n° 303, représentent à elles seules 82,8 % des dépenses du programme et 74,7 % de celles de la mission. Or, elles ont été systématiquement sous-évaluées en lois de finances initiales depuis la création de la mission, dans un contexte de forte hausse du flux de demandeurs d'asile depuis 2007. Dans le sillage du projet de loi de finances pour 2012, qui avait procédé à un premier rebasage, le présent projet vise à redimensionner l'ensemble des dispositifs et à fixer les dotations de l'hébergement d'urgence et de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à des niveaux proches de l'exécution.

1. Un contexte général : le maintien d'un flux important de demandes d'asile

Le principal déterminant des coûts de l'ensemble des dispositifs de traitement des demandes et de soutien des demandeurs d'asile est l'évolution du flux de nouvelles demandes d'asile sur le territoire français. De ce point de vue, le budget 2013 s'inscrit, comme le budget 2012, dans un plus haut historique.

Après des années de baisse entre 2004 et 2008, le flux a connu une augmentation importante depuis 2008 à + 34,6 %. En 2011, 57 337 demandes ont été enregistrées, dont 52 147 premières demandes et 5 190 réexamens ; la demande globale a ainsi augmenté de + 8,7 % par rapport à 2010.

D'après les données recueillies par votre rapporteur spécial, la première moitié de l'année 2012 semble marquer un léger reflux des nouvelles demandes (- 4,2 % par rapport au premier semestre 2011), qui s'est toutefois réduit aux mois de juin et juillet. Par ailleurs, on constate une forte augmentation des demandes de réexamens (+ 22 % sur les sept premiers mois de l'année 2012 par rapport à la même période de l'année 2011). Au total, le SGII estime ainsi que la progression devrait être contenue, en 2013, autour de + 2 %.

En tout état de cause, toute estimation prévisionnelle de la demande d'asile est particulièrement délicate. En réponse au questionnaire budgétaire, le ministère souligne ainsi que « l'examen de l'évolution de la demande d'asile au cours des années antérieures ne peut qu'inciter à la prudence, des augmentations sensibles et inattendues ne pouvant être écartées ». L'évolution des situations politiques dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée ne peut, à cet égard, qu'inciter à souscrire à cette précision.

2. La difficile amélioration des conditions de traitement de la demande d'asile : l'OFPRA et la CNDA

L'action n° 2 porte tout d'abord la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L'OFPRA est, après l'OFII dont la subvention est portée par le programme n° 104, le principal opérateur de la mission. Créé en 1952, l'office est chargé de l'instruction de toutes les demandes d'asile (conventionnel, constitutionnel, protection subsidiaire, anciennement asile territorial) et assure la protection des réfugiés.

Dans le contexte d'une augmentation continue des demandes d'asile, l'enjeu majeur pour l'OFPRA est la maîtrise, voire la réduction, du délai d'examen des demandes. Au-delà des aspects humains liés à l'examen d'une demande d'asile, l'office constitue en effet le premier maillon d'une chaîne de dispositifs (CADA, hébergement d'urgence, ATA) dont les coûts respectifs sont principalement déterminés par la durée de cette instruction. Ainsi, chaque mois supplémentaire de délai de traitement représente un coût de près de 16 millions d'euros, au titre de la prise en charge des demandeurs d'asile en attente d'une décision définitive.

Dans ce cadre, la subvention de l'État à l'OFPRA a connu une augmentation significative entre 2009 et 2012 (+ 14,9 % sur la période), qui s'est accompagnée d'un renforcement des effectifs de l'opérateur. Cette évolution est accentuée pour 2013, la subvention étant portée à 37,1 millions d'euros, en augmentation de 2,75 millions (+ 8 %) par rapport à celle versée en 2012. La progression totale de la SCSP entre 2009 et 2013 est ainsi de 24 %.

Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'opérateur est relevé de 455 à 465 ETPT, permettant le recrutement de dix contractuels supplémentaires affectés sur des postes d'officiers de protection. Ce renforcement des effectifs fait suite à une hausse du plafond d'emploi de plus de 40 ETPT entre 2010 et 2012 et, en particulier, au recrutement de 30 officiers de protection en 2011. Sur un total de 455 ETPT, l'OFPRA compte, en 2012, 162 agents instructeurs, contre 106 en 2007.

Cette hausse substantielle des moyens financiers et humains alloués à l'opérateur n'a cependant pas permis une réduction des délais de traitement, qui, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, restent, à l'issue du premier semestre 2012, à un niveau moyen très élevé de 179 jours, en légère augmentation par rapport à 2011, où ils s'établissaient à 174 jours.

En réalité, l'augmentation des moyens a permis de limiter l'impact de la hausse du nombre de demandes sur les délais d'examen, mais elle ne les a pas réduits. De fait, le stock n'a pas diminué entre 2012 et 2011 et s'établit à 22 994 dossiers, dont 15 924 de « stock réel », c'est-à-dire le stock considéré comme incompressible correspondant à 2,5 mois d'activité. De même, la productivité individuelle s'est maintenue à un niveau constant entre 2010 et 2012 à hauteur de 28 décisions par agent et par mois, soit 1,8 décision par jour travaillé. Ce niveau de productivité de l'OFPRA, plus élevé que chez nos partenaires européens (1 décision par jour en Allemagne, 0,7 décision en Suède), pourrait être à l'avenir partiellement remis en cause dans la mesure où « les orientations inscrites dans la future directive « Procédure » devraient faire baisser le niveau de productivité individuelle, notamment en raison des nouvelles contraintes portant sur le déroulement de l'entretien », d'après le ministère dans ses réponses au questionnaire budgétaire.

Au total, la première moitié de l'année 2012 marque, s'agissant de l'OFPRA, une légère hausse ou, au mieux, une stabilisation des indicateurs plutôt qu'une orientation à la baisse.

Évolution des principaux indicateurs d'activité de l'OFPRA

 

2009

2010

2011

2012

Évolution sur la période
2009-2012

2013

Nouvelles demandes d'asile

47 686

52 762

57 337

28 427(1)

+19,2 %

-

Stock réel « compressible »

7 895

11 538

14 982

15 924(1)

+101,7 %

-

Subvention pour charges de service public (en millions d'euros)

29,9

32,0

34,8

34,35

+14,9 %

37,1

ETPT totaux

407

404

440

455

+11,7 %

465

Nombre moyens de dossiers par agent et par mois

NC

28,05

27,66

NC

-

-

Délai moyen de traitement (en jours)

118

145

174

179

+51,7 %

-

(1) Données provisoires au 9 juillet 2012

Source : Secrétariat général de l'immigration et de l'intégration

En revanche, il convient de souligner que l'évolution est plus positive s'agissant de la Cour nationale du droit d'asile, juridiction d'appel des décisions de l'OFPRA, qui a été transférée au Conseil d'État en 2010 et dont les crédits sont, à ce titre, désormais portés par le programme n° 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Suite à un plan d'action décidé en 2010 et accentué en 2011, comprenant notamment une politique active de recrutement en 2011 (+ 54 ETPT par rapport à 2010), le nombre de décisions rendues a connu une forte augmentation (+ 44 %) et le délai prévisible moyen de jugement est passé de 14 mois et 28 jours en 2010 à 9 mois et 5 jours en 2011, sans que soit réduit le temps moyen passé pour l'examen d'un dossier.

Évolution comparée des conditions d'examen à l'OFPRA et à la CNDA

   

2009

2010

2011

2012(1)

Stock total

OFPRA

14 800

18 936

22 627

22 994

CNDA

25 845

29 776

26 613

NC

ETPT

OFPRA

412

412

440

455

CNDA

219

213

246

300

Délai moyen de traitement (en jours)

OFPRA

118

145

174

179

CNDA

462

448

275

NC

(1) Données provisoires au 9 juillet 2012

Source : Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration

Au total, votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation des moyens et des effectifs de l'OFPRA en 2013, mais souligne qu'elle ne permettra une baisse effective des délais de traitement, à l'image des résultats obtenus par la CNDA que si elle est accompagnée d'un suivi de gestion rigoureux et d'une anticipation des évolutions de la demande d'asile et des évolutions règlementaires applicables à l'instruction des demandes.

3. Les dotations de crédits pour le soutien aux demandeurs d'asile proches de la sincérité budgétaire

Les demandeurs d'asile sont, après le dépôt de leur demande et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette dernière, pris en charge par la collectivité à travers trois dispositifs principaux : les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente (ATA).

a) Les CADA : augmentation des places et stabilisation du coût journalier

Les CADA constituent le dispositif de droit commun pour l'accueil des demandeurs d'asile. Au nombre de 270 sur l'ensemble du territoire français, ils comportent 21 410 places au 31 décembre 2011, auxquelles il convient d'ajouter les 246 places de centre de transit et les 33 places de centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile. Le parc de CADA s'est fortement développé depuis dix ans, puisqu'il ne comptait que 5 282 places au 1er janvier 2001.

La programmation pour 2013 poursuit cette politique de développement, avec la création de 1 000 places supplémentaires. Par ailleurs, lors de son audition auprès de la commission élargie de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, n'a pas exclu de relever encore, en cours d'année 2013, l'objectif de création de places, puisqu'il s'est dit « prêt à examiner en cours d'année, en fonction de la situation en CADA et de l'hébergement d'urgence, avec [Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement] Cécile Duflot, une éventuelle substitution de crédits entre les deux dispositifs, à coût constant, au bénéfice de création de places supplémentaires en CADA ». Cette politique d'augmentation du nombre de places se justifie non seulement par le contexte de forte hausse des demandeurs d'asile, mais également par l'adaptation du dispositif au public concerné : en effet, les CADA offrent à leurs occupants non seulement un hébergement, mais également un accompagnement social personnalisé. Par ailleurs, une place en CADA (24 €) est, en moyenne, moins onéreuse que la combinaison d'une place en hébergement d'urgence (15 €) et de l'ATA (11 €). Pour ces raisons, il convient d'accélérer et d'amplifier la politique de création de places en CADA, dans un contexte de maintien d'un flux important de demandeurs d'asile.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les places devraient être principalement créées, pour des raisons budgétaires, par extension ou rénovation de centres existants. D'un point de vue géographique, l'attribution des places créées fera l'objet d'une sélection des projets transmis par les préfets de département. En tout état de cause, votre rapporteur spécial souligne que le problème d'engorgement de la région d'Île-de-France, qui représente 45 % de la demande d'asile mais seulement 16 % des places en CADA, ne pourra être résolu qu'au prix d'une création importante de places nouvelles, ou de la mise en oeuvre d'une politique interrégionale de répartition des demandeurs d'asile. Par ailleurs, d'après les informations qu'il a recueillies, les régions de l'Est de la France font actuellement face à un fort afflux de demandeurs d'asile, en particulier en provenance des Balkans, dont il conviendra également de tenir compte dans le cadre de la répartition des nouvelles places.

La création de ces places explique l'augmentation, modérée, des crédits, qui s'établissent à 198 millions d'euros en 2013 contre 194 millions d'euros en 2012. La hausse est limitée par la baisse du coût unitaire moyen, qui est prévu à 24 € par jour, contre 24,4 € en 2012 et encore 26,20 € en 2010. A cet égard, il convient de souligner que la mise en place d'un référentiel des coûts semble porter ses fruits, grâce à une prise en compte des caractéristiques de chaque centre pour la fixation des enveloppes budgétaires. Le ministère souligne notamment, dans une réponse au questionnaire budgétaire, que « le référentiel de coûts révèle qu'en moyenne les CADA de typologie « petit / indépendant / diffus » sont les plus chers, et que ceux de typologie « grand / réseau / collectif » sont les moins chers ». Rappelons que les CADA sont, pour l'essentiel, gérés par quatre grands réseaux associatifs, avec lesquels le référentiel de coûts a précisément permis à l'administration d'engager un dialogue budgétaire fondé sur des critères objectifs.

Le taux d'occupation en CADA se maintient au niveau élevé de 90 %, signe à la fois de la forte demande et de la bonne gestion du dispositif national d'accueil par l'OFII qui en est responsable. En revanche, il convient de souligner qu'au 30 juin 2012, les demandeurs d'asile représentaient seulement 78,2 % des places occupées en CADA (16 380). Les places restantes étaient occupées par des réfugiés (9,9 %) et par des déboutés du droit d'asile (11,8 %). Ainsi, l'amélioration des capacités d'accueil des demandeurs d'asile en CADA passe non seulement par le développement du parc de CADA, mais également par la mise en oeuvre d'une stratégie pour fluidifier les sorties de CADA, notamment pour les déboutés ou les réfugiés, vers d'autres dispositifs plus adaptés.

b) L'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente : un redimensionnement réel mais potentiellement insuffisant
(1) Une réévaluation conséquente des dotations initiales...

L'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente (ATA) constituent des prestations ouvertes aux demandeurs d'asile, en attente d'une décision définitive et n'ayant pu obtenir de place en CADA. Devant la hausse du flux de demandeurs d'asile et l'accroissement des délais de traitement, le public annuellement concerné par ces deux dispositifs et, partant, le coût de ces derniers, n'ont cessé de croître.

Les projets de lois de finances initiales depuis 2008 ont systématiquement sous-budgété les financements liés à l'accueil des demandeurs d'asile. Cette situation a été fréquemment rappelée par votre commission des finances et a notamment fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes pour manque de sincérité budgétaire, les évaluations de dépenses étant, par exemple jugés « irréalistes » par la note de la Cour sur l'exécution budgétaire pour 2011. L'exercice 2011 a sans doute été, de ce point de vue, emblématique : l'exécution a été supérieure de 198,1 millions d'euros (soit plus de 210 %) à la dotation initiale, nécessitant des ouvertures de crédit à trois reprises en cours d'année3(*).

Cette situation a justifié un premier rebasage des crédits lors du projet de loi de finances pour 2012, l'enveloppe budgétaire initiale augmentant de 50,9 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence (+ 127 %) et de 35,65 millions d'euros pour l'ATA (+ 66 %).

Tout en soulignant l'effort de réévaluation des dépenses d'asile, votre rapporteur spécial avait noté que les crédits pourraient se révéler encore insuffisants : « même si la demande d'asile se stabilise entre les années 2011 et 2012, les crédits prévus au présent projet de loi de finances pourraient être inférieurs aux besoins, à hauteur de près de 100 millions d'euros : 45 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence et 54 millions d'euros pour l'ATA ».

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial sur les chiffres provisoires de l'exécution en 2012, cette prévision se confirme : le SGII prévoit en effet d'abonder, en cours de gestion, l'hébergement d'urgence à hauteur de 47,6 millions d'euros et l'ATA à hauteur de 72,6 millions d'euros.

Dotations initiales (AE=CP) et exécution de l'hébergement d'urgence et de l'ATA

(en millions d'euros)

   

2009

2010

2011

2012(1)

Hébergement d'urgence

Dotation en LFI

30,0

30,0

40,0

90,9

Exécution

72,4

90,0

134,3

138,5

Abondement en gestion

+ 42,4

+ 60,0

+ 94,3

+ 47,6

ATA

Dotation en LFI

30

53,0

54,0

89,7

Exécution

68,4

105,0

157,8

162,3

Abondement en gestion

+ 38,4

+ 52,7

+ 103,8

+ 72,6

(1) Prévision d'exécution

Source : Secrétariat général de l'immigration et de l'intégration

Dans ce contexte, le présent projet de loi de finances procède à une nouvelle augmentation significative des dotations budgétaires consacrées à ces deux dispositifs. Au total, les crédits augmentent de 84,3 millions d'euros en AE=CP par rapport à 2012. Sur deux ans, les dotations initiales se sont accrues de 171 millions d'euros, soit une progression de 182 %.

Les crédits destinés à l'hébergement d'urgence sont prévus à 125 millions d'euros (AE=CP) pour 2013, contre 90,9 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de près de 34 millions d'euros (+ 37,4 %). Ces crédits devraient permettre, en 2013, le financement de 22 920 places dont 2 160 places pour le dispositif à gestion nationale pris en charge par Adoma et 20 760 places pour le dispositif déconcentré géré par les préfets. Le coût moyen unitaire d'une place est estimé à 15 € par jour.

De même, les crédits destinés à l'allocation temporaire d'attente augmentent de façon conséquente, passant de 89,7 millions d'euros en 2012 (AE=CP) à 140 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013 (+ 56,1 %). L'ATA, allocation versée par Pôle Emploi, bénéficie aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de l'instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA, lorsque ceux-ci ne peuvent être hébergés en CADA alors qu'ils ont accepté l'offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission temporaire au séjour. Le montant de l'ATA s'établit actuellement à 11,01 € par jour (soit 330,30 € par mois de 30 jours). En appliquant un taux de revalorisation de 1,75 %, l'ATA devrait s'établir à 11,17 € par jour en 2013. L'enveloppe budgétaire globale permet donc le versement de l'allocation à 33 000 bénéficiaires en 2013, au lieu des 21 565 prévus lors du vote de la loi de finances initiale pour 2012.

Évolution des crédits (AE=CP) de l'hébergement d'urgence
et de l'allocation temporaire d'attente entre 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

LFI 2013

Évolution

Hébergement d'urgence

90,9

125

+ 37,4 %

Allocation temporaire d'attente

89,7

140

+ 56,1 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

(2) ...qui pourrait se révéler encore insuffisante

Votre rapporteur spécial se félicite du réel effort de réévaluation des dépenses liées à l'asile qui permet, pour la première fois, d'approcher les montants de l'exécution de l'année précédente, en l'occurrence de l'exercice 2012. Cette amélioration prolonge celle permise par le projet de loi de finances pour 2012, et améliore ainsi la sincérité budgétaire de la présentation de la mission.

Toutefois, plusieurs éléments incitent à penser que les dotations budgétaires pourraient se révéler encore insuffisantes en cours de gestion. Tout d'abord, il convient de souligner que les crédits proposés restent inférieurs, sur les deux dispositifs, à la prévision d'exécution sur l'année 2012, comme le montre le graphique ci-dessous.

Évolution des crédits votés et exécutés pour l'hébergement d'urgence et l'ATA

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Plusieurs raisons sont avancées par le ministère pour expliquer ce décalage, en particulier la relative stabilité des nouvelles demandes d'asile en 2012, ainsi que la création de 1 000 nouvelles places en CADA, la réduction escomptée des délais de traitement de l'OFPRA et les travaux d'optimisation du versement de l'ATA par Pôle Emploi. Par ailleurs, le SGII poursuit une stratégie en vue de rationaliser les coûts de l'hébergement d'urgence, en particulier en déléguant aux préfets la négociation annuelle, avec les partenaires privés, des enveloppes budgétaires et des places disponibles et en promouvant les structures collectives, moins coûteuses.

Toutefois, ces éléments ne devraient pas faire sentir leurs effets avant plusieurs mois. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, « l'inertie des dépenses liées à la présence des demandeurs d'asile entrés en France [devrait] conduire à prévoir un niveau de dépenses [...] au moins équivalent à celui de l'année précédente », comme le souligne la Cour des comptes, pour l'exercice 2011, dans sa note d'exécution budgétaire précitée.

De plus, plusieurs déterminants à la hausse doivent être pris en compte. Tout d'abord, votre rapporteur spécial souligne l'impact potentiel des évolutions politiques en cours sur la rive Sud de la Méditerranée, bien que la France soit, pour l'instant, peu concernée par l'arrivée de demandeurs d'asile de nationalité syrienne, contrairement à l'Allemagne ou à la Suède.

En outre, le retrait du Kosovo et de l'Albanie de la liste, établie par l'OFPRA sous le contrôle du Conseil d'État, des pays d'origine sûrs, pourrait produire un allongement des délais d'instruction de ces demandes et avoir un effet dynamique important sur la demande d'asile en provenance de ces deux pays. A titre de comparaison, le retrait du Bengladesh de cette liste avait été suivi d'une augmentation de plus de 90 % de la demande d'asile en provenance de ce pays, d'après les informations transmises par le SGII.

La liste des pays d'origine sûrs

La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs.

Cette disposition affecte essentiellement la procédure de demande d'asile. Les demandeurs d'asile, ressortissants des États figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif.

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA. L'instruction porte sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien, et dans certains cas aboutir à une décision d'admission. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste.

La liste, régulièrement révisée, comprend actuellement les dix-huit États suivants : Arménie, Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine (ARYM), Mali (pour les hommes uniquement), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie et Ukraine.

Source : Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Enfin, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en date du 27 septembre 2012, conduira la France à verser l'ATA aux demandeurs d'asile dont la prise en charge est, en vertu du règlement Dublin II4(*), renvoyée par la France à un autre État membre. Les demandeurs d'asile concernés devront bénéficier de l'ATA non plus seulement jusqu'à la décision des autorités françaises, mais jusqu'au début de la prise en charge par l'autre État membre5(*). D'après les données recueillies par votre rapporteur spécial, cette évolution concernerait environ 4 000 demandeurs d'asile par an, pour une durée généralement supérieure à 3 mois, soit plus de 4 millions d'euros.


* 3 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

* 4 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.

* 5 CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, affaire C-179/11 : « un État membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile établies par la directive 2003/09 même à un demandeur d'asile pour lequel il décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 [...] de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ».