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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

D. LA BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Comme lors des lois de finances pour 2011 et pour 2012, les crédits de l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » se réduisent dans le présent projet de loi de finances, avec des dotations inscrites à 69,6 millions d'euros en AE et 76,1 millions d'euros en CP, soit une diminution de 13,7 % en AE et de 10,9 % en CP par rapport à celles prévues par la loi de finances pour 2012.

La baisse des crédits est essentiellement supportée par deux postes : les frais de fonctionnement hôtelier des CRA, qui s'élèvent à 26,3 millions d'euros (AE=CP) en 2013, contre plus de 30 millions d'euros en 2012, ainsi que les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière, qui s'établissent à 24,2 millions d'euros (AE=CP) en 2013 contre 32,2 millions d'euros en 2012.

S'agissant du parc de places en CRA, il compte, au 31 juillet 2012, 1 816 places. Les deux CRA du Mesnil-Amelot sont les derniers centres ouverts, respectivement en août et en septembre 2011, pour une capacité totale de 240 lits. Par ailleurs, ce parc est complété par des locaux de rétention administrative (LRA) gérés par les services de la police, ainsi que par la zone d'attente de Roissy.

Le parc est caractérisé par son faible taux d'occupation, de seulement 57,7 % au 30 juin 2012. Les CRA de la région parisienne font figure d'exception, avec des taux d'occupation supérieurs à 85 %.

Le transfert de la gestion à la police aux frontières, intervenu en 2011 et effectif pour l'ensemble des CRA en février 2012, a permis une première rationalisation dans le fonctionnement hôtelier des centres ; cette évolution devrait être poursuivie dans le cadre de la rédaction d'un cahier des charges unique et de la mutualisation de certains marchés publics (blanchisserie, plateaux-repas, etc.) avec d'autres directions du ministère de l'intérieur. Un gain de 0,6 € par place et par jour est ainsi attendu en 2013, permettant une économie de 4 millions d'euros.

S'agissant de la prise en charge sociale en CRA, les prestations, qui sont fournies par les réseaux associatifs, connaissent une légère diminution de leur financement (- 0,8 million d'euros), dans un contexte de renégociation, en 2013, des marchés publics afférents.

Contrairement à l'an passé, la baisse des crédits n'affecte pas les investissements dans les centres de rétention administrative (CRA), qui s'élèvent, pour 2013, à 5,1 millions d'euros en AE (contre 4,5 millions d'euros en 2012) et 11,6 millions d'euros en CP (contre 9,2 millions d'euros en 2012). En particulier, votre rapporteur spécial se félicite du début des travaux en vue de la construction du nouveau CRA de Mayotte, qui devrait intervenir à la fin de l'année 2012. La livraison de ce centre ne devrait cependant être effective qu'à la fin de l'année 2014.

Les autres travaux d'investissement concernent la restructuration du CRA de Coquelles, ainsi que la mise en conformité des centres et des zones d'attentes. A cet égard, il convient de rappeler que les CRA de Marseille et de Lyon ont fait l'objet, en 2011, d'incendies d'origine volontaire qui n'ont, heureusement, pas fait de victimes ; des travaux de mise aux normes règlementaires de sécurité en sont, pour l'ensemble du parc, d'autant plus nécessaires.

S'agissant des frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière, la dotation s'élève à 24,2 millions d'euros pour 2013, soit une diminution de 8 millions d'euros par rapport aux crédits alloués pour 2012. A cet égard, l'infléchissement de la politique gouvernementale semble pourtant limité, le ministre ayant souligné, lors de son audition précitée par la commission élargie de l'Assemblée nationale, qu'il y aurait davantage de reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière en 2012 qu'en 2011.

Au total, la réduction des crédits pose la question de la stratégie déployée en matière de lutte active contre l'immigration irrégulière. En effet, l'action continue de ne porter que des prestations en aval, après identification des migrants clandestins, mais elle ne propose pas les moyens pour, d'une part, démanteler les filières clandestines et, d'autre part, procéder à cette identification, rendue, d'ailleurs, plus difficile par l'évolution du régime de la garde à vue pour les migrants en situation irrégulière.