Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

Repères ?

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

Par M. Roger KAROUTCHI
au nom de la commission des finances
Sommaire
Dossier législatif
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E. LA RELATIVE STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

L'action n° 4 « Soutien » regroupe les crédits de fonctionnement du SGII. A partir du présent projet de loi de finances, les dépenses de personnel du secrétariat général sont toutefois portées par le programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

La présente action ne recouvre donc plus que trois types de dépenses :

- les dépenses de fonctionnement courant, pour un montant de 4,2 millions d'euros en AE=CP ;

- les loyers budgétaires, pour un montant de 5 millions d'euros en AE=CP ;

- les dépenses liées aux systèmes d'information, pour 10,6 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP.

De façon générale, ces crédits connaissent, en 2013, une légère augmentation par rapport à la dotation (à périmètre constant) prévue en loi de finances pour 2012 (+ 1 million d'euros en CP).

Développement et fonctionnement des systèmes d'information liés à la gestion des procédures d'immigration

(en millions d'euros)

Domaine	Dénomination	Objectif du système d'information	Crédits pour 2013
Domaine	Dénomination	Objectif du système d'information	AE	CP
Séjour, immigration	AGDREF, AGDREF 2, ELOI	Traitement interministériel des dossiers des étrangers par l'ensemble des acteurs (préfectures, consulats, police, gendarmerie, OFII, OFPRA, organismes sociaux, etc.) ; introduction de la biométrie ; constitution d'une base de données sur l'évolution des flux migratoires	3,5	4,2
Asile	EURODAC	Base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux sur le territoire de l'UE	3,5	4,2
Visas	BIONET, NVIS, RMV	Recueil de données biométriques ; fonctionnement et maintenance de plateformes existantes de visas	4,20	4,57
Contrôle	VISABIO, PARAFE	Système de contrôle biométrique aux frontières	4,50	4,80
Naturalisation	PRENAT	Gestion des dossiers de naturalisation	0,68	0,68
Travail	FRAMIDE	Gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail et des déclarations de détachement	0,70	0,50