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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

B. LA RÉDUCTION DES FINANCEMENTS DES ACTIONS D'INTÉGRATION

L'action n° 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière » est, en termes budgétaires, la principale action du programme. Cette action recouvre pour l'essentiel le financement des actions menées par les réseaux associatifs dans quatre principaux domaines :

- les formations linguistiques ;

- l'accès à l'éducation ;

- l'accès à l'emploi, à travers la conclusion de partenariats avec les entreprises et la mise en place d'actions de formation professionnelle ;

- le droit des femmes immigrées et des personnes âgées immigrées.

Cette action représente une dotation de 38,54 millions d'euros en 2013, dont 30 millions sont constitués de subventions aux associations nationales ou locales. Les crédits sont en baisse de plus de 3 millions d'euros, soit 7,9 %, entre la loi de finances pour 2012 et le présent projet de loi de finances. Cette diminution s'inscrit dans l'objectif de réduction de 7 % des dépenses d'intervention « pilotables » ; elle devrait, de ce point de vue, se poursuivre les prochaines années, conformément à la programmation triennale 2013-2015.

Cependant, la baisse des dotations est compensée, en 2013, par une augmentation des prévisions de rattachement de fonds de concours, pour un total de 7,7 millions d'euros en provenance du Fonds européen d'intégration, contre 4,6 millions en 2012.

Parmi les initiatives financées par ce programme, il convient de souligner la poursuite de la mise en place des programmes d'intégration des populations immigrées (PRIPI). Les PRIPI, prévus par l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, permettent de définir, à l'échelle régionale, des priorités d'action stratégiques devant être, ensuite, déclinées par l'ensemble des acteurs locaux. Les PRIPI permettent ainsi, localement, d'orienter et de structurer les crédits régionaux et départementaux du programme n° 104 en matière d'intégration qui étaient, jusqu'en 2009, financés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

Par ailleurs, l'action finance une partie du plan de traitement et de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants, ainsi que des aides spécifiques à certains de leurs résidents, pour un montant total de 11 millions d'euros en AE=CP, en baisse d'un million d'euros par rapport à la loi de finances pour 2012.

Enfin, l'action comporte également une subvention pour charges de service public versée à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI), située à la Porte Dorée à Paris. Cet établissement public, qui bénéficie de subventions d'autres ministères, en particulier du ministère de la culture chef de file, dispose d'un budget de 6,5 millions d'euros en 2012. La SCSP du programme n° 104 s'élève à 2,6 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances, contre 2,78 millions d'euros en loi de finances pour 2012. Cette diminution vise, selon le projet annuel de performances, « d'une part à prendre en compte l'augmentation attendue des recettes propres de la CNHI (droits d'entrée, mécénat, locations d'espace, coproductions), et d'autre part à faire contribuer l'établissement à la maîtrise des dépenses publiques ».