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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. LA LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

L'action n° 14 du présent programme comporte exclusivement les crédits de fonctionnement de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, dont le siège est à Rezé, près de Nantes.

Depuis la réforme de la procédure de naturalisation intervenue en 2010, les décisions de naturalisation sont prises par décret du Premier ministre sur proposition des préfets, tandis que les décisions défavorables sont prises directement par les préfets. Dans ce cadre, l'administration centrale a pour mission de piloter et de contrôler le dispositif général, de traiter les recours hiérarchiques et contentieux, ainsi que d'élaborer les décrets de naturalisation.

Les crédits de fonctionnement de la sous-direction inscrits au présent programme représentent pour l'essentiel des charges fixes de fonctionnement, en particulier les dépenses immobilières. La diminution des effectifs opérée depuis 2010 a permis une réduction de la surface de bureaux occupée, et contribue ainsi à la contraction des crédits de paiement, qui passent de 1,8 million d'euros en loi de finances pour 2012 à 1,7 million d'euros dans le présent projet de loi. La forte baisse des autorisations d'engagement entre 2012 et 2013 (- 86,4 %) s'explique par le renouvellement du bail pluriannuel, intervenu en 2012.

Lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 25 juillet 2012, le ministre de l'intérieur Manuel Valls a annoncé la révision des critères d'octroi de la nationalité française ; le 18 octobre, il a précisé vouloir revenir au nombre de 100 000 naturalisations par an, contre 66 273 en 2011.

D'après les informations fournies par le ministère, le relèvement du nombre de naturalisations ne devrait pas avoir d'impact sur les charges de fonctionnement de la sous-direction. En effet, un dossier de naturalisation nécessiterait un temps de traitement équivalent, quelle que soit la décision finale des autorités.

Cette précision ne vaut cependant qu'à flux de nouvelles demandes constant, alors que l'annonce médiatisée du relèvement du nombre de naturalisation et de l'assouplissement des critères d'octroi devrait avoir un effet dynamique non négligeable. Par ailleurs, votre rapporteur spécial s'interroge sur la cohérence de ce relèvement du nombre de naturalisations avec la réduction des crédits des actions d'intégration, qui en fournissent l'incontournable préparation. A cet égard, on peut craindre que les lacunes du système d'intégration, renforcées par les contraintes budgétaires actuelles, ne remettent en cause, dans le cadre de l'assouplissement des critères d'octroi, le niveau linguistique exigé pour une naturalisation, fixé à B1 du cadre européen de référence.