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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

C. L'AGENCE FRANCE PRESSE 

1. Une réforme du statut de l'AFP en suspens depuis trop longtemps, dans l'attente des résultats de la négociation en cours avec la Commission européenne

Aux termes de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, l'Agence France Presse (AFP) est « un organisme doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré par des règles commerciales ».

En 2010, la Commission européenne a déposé une plainte contre les abonnements de l'Etat à l'AFP. En effet celle-ci les considère comme des subventions déguisées. Cette situation a souligné la nécessité de clarifier les relations financières existant entre l'AFP et l'Etat. Selon le ministère de la Culture et de la Communication, « afin d'améliorer l'euro-compatibilité du dispositif, il importe de distinguer plus clairement du montant de ces abonnements les sommes correspondant aux compensations dues par l'Etat au titre de l'accomplissement de missions d'intérêt général préalablement définies6(*) ».

L'article 100 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a donc complété l'article 13 de la loi du 10 janvier 1957 précitée, afin de prévoir expressément, parmi les ressources de l'agence, « la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général ».

D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, cette réforme « a minima » doit garantir la continuité des financements de l'Etat, dans l'attente de l'aboutissement des négociations avec la Commission européenne. Dans le cadre de celles-ci, deux objectifs principaux sont poursuivis : l'absence de sur-compensation des missions d'intérêt général et la préservation de l'indépendance financière de l'agence.

Dès lors, toute réforme d'ampleur du statut de l'AFP, notamment en ce qui concerne la composition de son conseil d'administration et ses règles de gouvernance, est conditionnée à « la mise en oeuvre des nouvelles modalités de contribution à l'Etat à l'accomplissement des missions d'intérêt général de l'AFP, ainsi qu'à la mise en conformité du montant de l'abonnement des services de l'Etat aux fils d'information de l'AFP, dans le cadre d'une renégociation de la convention commerciale7(*) ».

Votre rapporteur spécial se montrera attentif à l'évolution des discussions en cours avec la Commission européenne.

2. Des efforts de gestion à poursuivre

La performance de l'AFP est mesurée par un objectif, deux indicateurs et six sous-indicateurs, supposés rendre compte du degré de réalisation du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 de l'Agence. Celle-ci est parvenue à augmenter la part de son chiffre d'affaires provenant des marchés à fort potentiel de croissance et de l'offre multimédia depuis 2010, même si la prévision actualisée 2012 est revue à la baisse. Elle est également parvenue à accroître légèrement la part de son chiffre d'affaires hors abonnements de l'Etat entre 2011 et 2012. Ses recettes commerciales hors abonnements de l'Etat atteignent ainsi presque 60 % de son chiffre d'affaires. Toutefois, cette évolution devra être poursuivie dans le cadre du nouveau COM, dont le contenu sera négocié en 2013.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 180 « Presse »

Les crédits du programme 180 « Presse » s'élèvent à 516,1 millions d'euros en AE comme en CP. L'augmentation apparente de la dotation par rapport à 2012 s'explique par une mesure de périmètre. Une fois ce facteur « neutralisé », les moyens du programme régressent globalement de près de 5 %. Dans le détail des actions, si les aides directes à la presse diminuent, les crédits dévolus aux abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse (AFP) progressent de 1,8 %.

Le principal enjeu de l'année 2013 pour le programme 180 consistera à approfondir la mise en oeuvre de la réforme des aides directes à la presse écrite, largement initiée en 2012, à travers un ciblage encore plus sélectif des différents types d'aides, dans un contexte économique très dégradé. Concernant l'AFP, la réforme de son statut est pour le moment suspendue aux résultats des négociations en cours avec la Commission européenne.

Enfin, votre rapporteur spécial réitère son souhait de voir compléter le dispositif de performance du programme, afin de rendre possible une évaluation qualitative, et pas seulement quantitatives, des aides directes à la presse.


* 6 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

* 7 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.