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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

C. LES ACTIONS EN FAVEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE

La politique en faveur du livre et de la lecture (action 1 du programme) est retracée dans les crédits dévolus à quatre sous-actions.

1. La Bibliothèque nationale de France subit une baisse de sa dotation

La sous-action 1 « Bibliothèque nationale de France » connaîtra en 2013 une réduction de sa dotation à hauteur de 1,16 % par rapport à 2012, soit - 2,4 millions d'euros. Elle bénéficiera cependant de 203,4 millions d'euros de subvention pour charges de service public (AE = CP). Cette évolution correspond à l'engagement du Gouvernement de faire contribuer les opérateurs de l'Etat à la maîtrise des dépenses publiques.

2. Le chantier de rénovation de la BnF devra être suivi avec attention

La sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu » sera dotée de 6,8 millions d'euros en AE et de 14,2 millions d'euros en CP d'investissement. Pour mémoire, cette sous-action retrace les crédits nécessaires à la rénovation complète du site historique de la BnF, dont la période des travaux est prévue de 2011 à 2017. Ce chantier représente pour l'Etat une charge globale de l'ordre de 212,82 millions d'euros, dont 137,6 millions d'euros sont imputés sur le programme 334. Interrogé par votre rapporteur spécial sur l'évolution du chantier, le Ministère de la Culture et de la Communication fait savoir que « depuis la livraison du programme en 2004 et le constat de besoins urgents de mise aux normes du site, le projet, aujourd'hui en phase de travaux, connaît une dynamique vertueuse. Après un appel d'offre fructueux et conforme aux estimations, le début du chantier s'est déroulé selon les prévisions budgétaires et de calendrier. Cependant, de l'amiante, non détectée malgré les diagnostics et une phase de désamiantage, a été récemment découverte. L'impact de cet imprévu sur le coût et les délais de l'opération est en cours d'expertise. La réouverture du site demeure prévue pour 2017 ». Compte tenu de ces éléments, le suivi de ce chantier devra donc faire l'objet d'une attention toute particulière. De surcroît, comme la Cour des comptes l'a souligné dans plusieurs de ses rapports, les grands chantiers culturels se caractérisent bien souvent par une dérive de leur calendrier et de leurs coûts.

Echéancier actualisé des crédits du programme 334 affectés à la rénovation du Quadrilatère Richelieu

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Avant 2013 (y compris fonds de concours BnF)

60,6

48,2

PLF 2013 + reports de fonds de concours BnF

10,0

14,2

Après 2013

67,0

75,2

Total

137,6

137,6

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

3. Une réduction des crédits centraux d'intervention pour le livre et la lecture

La sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections » sera dotée de 19,4 millions d'euros (AE = CP), dont 12 millions d'euros de crédits d'intervention et 7 millions d'euros de subventions pour charges de service public à destination de la Bibliothèque publique d'information. Cette sous-action subira une réduction de 6 % des crédits centraux d'intervention pour le livre et la lecture, à hauteur de - 1,1 million d'euros, les crédits déconcentrés étant en revanche intégralement préservés.

La sous-action 4 « Edition, librairie et professions du livre » disposera quant à elle de 18,6 millions d'euros (AE = CP) de crédits d'intervention en 2013, en baisse de 17,6 % par rapport à l'an dernier, ce qui s'explique par la suppression de la subvention pour charges de service public précédemment attribuée au Centre national du livre (cf. infra).

4. Le Centre national du livre (CNL) a fait l'objet de plusieurs travaux de contrôle en 2012
a) Les missions du CNL

Le Centre national du livre (CNL) est un établissement public administratif, dont la mission est de favoriser la création, l'édition, la promotion et la diffusion des oeuvres de qualité sur le plan littéraire ou scientifique, à travers des actions de soutien aux différents acteurs de la chaîne du livre. A cette fin, il met en oeuvre de nombreux dispositifs de soutien déclinés sous forme de subventions et d'interventions diverses, attribués après avis de commissions consultatives organisées par domaine éditorial ou par type d'intervention.

b) Le financement du CNL

Le CNL est principalement financé par deux taxes affectées : la taxe sur les services de reprographie et d'impression (28,2 millions d'euros en 2012) et la taxe sur l'édition (5,1 millions d'euros en 2012). L'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 a plafonné ces deux taxes à hauteur de 29,4 millions d'euros pour la première et de 5,3 millions d'euros pour la seconde.

Le CNL ne perçoit plus de subventions de fonctionnement depuis 2004. Toutefois, une subvention avait été mise en place au titre des transferts de compétence intervenus en 2009 entre l'administration centrale et le CNL, qui s'élevait à 2,8 millions d'euros en 2012. Comme indiqué plus haut, celle-ci n'est pas reconduite en 2013. D'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, « le périmètre de ce transfert de compétences et les modalités de son financement ont en effet vocation à être réexaminés, au vu notamment des conclusions de travaux et de concertations en cours, qui sont attendues fin 2012 ».

c) Les critiques émises sur le CNL

Depuis un an, le CNL a fait l'objet de plusieurs travaux de contrôle. D'une part, un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée national publié en octobre 2011 préconisait d'étudier la « rebudgétisation » du CNL compte tenu du produit assez modeste des taxes affectées et du risque pesant sur leur rendement, et de recentrer le dispositif de soutien du livre sur quelques grandes catégories d'aides.

D'une part, un rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des comptes 2002-2009 et la gestion du CNL du 5 juin 2012, saluait les efforts entrepris par l'opérateur pour se réformer, renforcer la transparence de ses procédures d'attribution des aides, élaborer un système d'évaluation de ses interventions, et réduire le nombre de dispositifs d'aides dans le contexte de la révolution numérique. Toutefois, la Cour soulignait aussi que plusieurs points pouvaient encore être améliorés :

- le manque de sélectivité dans les demandes d'aides ;

- la mesure encore partielle de l'efficience des dispositifs ;

- la multiplication des dispositifs et l'absence de hiérarchisation des priorités ;

- le risque juridique associé à l'absence de notification à la Commission européenne du régime des aides allouées par le CNL aux différents acteurs de la filière du livre, et les éventuelles conséquences financières qui pourraient en découler.

Enfin, l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) s'est récemment vue confier par la ministre de la Culture et de la Communication la tâche de dresser le bilan des grandes réformes statutaires intervenues au CNL en 2010, du fonctionnement de cet établissement et de ses résultats, afin d'en déterminer l'impact et l'efficacité dans la mise en oeuvre de la politique publique du livre. Le rapport est attendu pour la fin de l'année. Votre rapporteur spécial le considèrera attentivement.