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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

D. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES INDUSTRIES CULTURELLES

La politique en faveur des industries culturelles (action 2) est retracée dans les crédits dévolus à trois sous-actions.

1. Un effort supplémentaire pour la musique enregistrée
a) Une hausse des crédits centraux d'intervention pour le soutien dans le domaine de la musique enregistrée

La sous-action 1 « Soutien dans le domaine de la musique enregistrée », bénéficiera en 2013 d'un renforcement des crédits centraux d'intervention pour le soutien à la musique enregistrée (+ 1,2 million d'euros, dont 0,6 million d'euros pour la préfiguration du Centre national de la Musique, CNM).

b) La création d'une nouvelle sous-action « Soutien dans le domaine du cinéma »

Une nouvelle sous-action 2 est créée. Elle s'intitule « Soutien dans le domaine du cinéma », et rendra compte des crédits déconcentrés en faveur du cinéma, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Ces crédits contribuent à soutenir des manifestations favorisant la découverte d'oeuvres cinématographiques peu diffusées ou produites localement.

2. Une forte réduction de la subvention dédiée à la HADOPI

La sous-action 3 « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI), subira une très forte réduction de sa subvention, puisqu'elle passera de 11 millions à 8 millions d'euros, soit une baisse de 27,3 %.

Auditionnés par votre rapporteur spécial, les représentants de la HADOPI ont fait savoir qu'il serait, dans ce contexte, très difficile à la Haute autorité d'exercer l'ensemble de ses missions.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de ce choix budgétaire. Dans l'attente des conclusions de la mission Lescure (cf. infra), ne faudrait-il pas permettre à la HADOPI d'exercer sereinement ses missions ?

Cette dernière a, en effet, tenu ses objectifs en ce qui concerne sa mission de dissuasion pédagogique à travers la procédure de « réponse graduée ». D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 1er juin 2012, l'autorité publique indépendante avait envoyé :

- 1 090 000 de premières recommandations par courrier électronique ;

- 99 000 deuxièmes recommandations par courrier électronique, doublé d'une lettre contre remise de signature ;

- 314 dossiers sont au stade de la 3ème phase (avant éventuelle transmission aux tribunaux). Il appartient alors aux procureurs de la République de décider ou non de faire appel à un juge, seul à même de prononcer la sanction : 1 500 euros d'amende et un mois de suspension de connexion Internet. A ce jour, seul un dossier a donné matière à sanction.

Si votre rapporteur spécial salue l'efficacité de ce dispositif de prévention, il souligne cependant qu'il demeure très restreint et ne recouvre pas l'intégralité des formes de téléchargement illégal8(*). A cet égard, il ne faut pas se placer du seul point de vue français, mais appréhender les actions internationales. En effet, les tribunaux américains parviennent à condamner toutes les pratiques de téléchargement illégal, au-delà du territoire américain. Un internaute français a ainsi été condamné à une très forte amende.

3. Un secteur en pleine mutation, qui appelle des évolutions normatives et financières
a) La mission Lescure

La révolution numérique induit un renouvellement des contenus culturels, et transforme les rapports entre créateurs, industries culturelles et usagers. Dans ce contexte, la ministre de la Culture et de la Communication a souhaité lancer une réflexion sur « l'Acte II de l'exception culturelle ».

La mission confiée à Pierre Lescure sur « l'Acte II de l'exception culturelle »

Le Gouvernement a confié le 18 juillet 2012 à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique. Cette mission se déroulera en trois temps :

- de juillet à septembre : diagnostic de l'existant et mise à plat des questions ;

- d'octobre à décembre : auditions et débats contradictoires ;

- de janvier à mars 2013 : synthèse et propositions.

Un site Internet dédié permettra au public et à l'ensemble des parties prenantes de suivre les travaux de la mission et d'y contribuer.

Un comité de pilotage réunira, autour de la ministre de la Culture et de la Communication, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Redressement productif et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique. Ce comité de pilotage assurera le suivi du travail de la mission, discutera des rapports d'étape et des orientations, et se fera présenter les conclusions du rapport. En particulier, les possibilités de réformer les missions de la HADOPI seront examinées dans le cadre de cette mission.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

b) Où en sont les réflexions sur le Centre national de la musique ?

Votre rapporteur spécial s'était interrogé l'année dernière sur l'éventualité de la création d'un Centre national de la musique (CNM), sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée9(*) (CNC), dont le but serait de créer une réelle structuration de la filière musicale et de garantir la pérennisation des aides au secteur, alors qu'elles se caractérisent actuellement par leur manque de cohérence et leur saupoudrage sans ligne directrice.

Une mission de préfiguration avait été menée à ce titre, fin octobre 2011, qui a donné lieu à la création d'une association de préfiguration du CNM. Parallèlement, la signature d'un accord en janvier 2012, entre de nombreuses organisations professionnelles de la filière musicales et l'Etat, avait posé les fondements de la création d'un tel établissement.

Or, à ce jour, les sources de financement envisagées dans le cadre de cet accord ne sont ni sécurisées, ni acquises. La réflexion se poursuit donc entre le Gouvernement et les acteurs de la filière.

Les réflexions sur le CNM renvoient plus largement à la question centrale des ressources dévolues au secteur des industries culturelles, qui demeure, aujourd'hui encore, très contraint par la règlementation communautaire en matière d'aides d'Etat.


* 8 Pour mémoire, la HADOPI ne peut intervenir que sur la pratique du « peer-to-peer ».

* 9 Organe structurant pour l'audiovisuel et le cinéma.