N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Rapporteure spéciale : Mme Michèle ANDRÉ
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie d'une enveloppe de 2,546 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), en retrait de 7,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2012. Cette baisse trouve son explication dans l'évolution du programme « Vie politique, cultuelle et associative » . En effet, la mission présente la particularité d'être sensible au cycle électoral.
Hors compte d'affectation spéciale « Pensions », la mission respecte quasiment (+ 0,1 %) les plafonds alloués par l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
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Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 90,1 % des réponses portant sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » étaient parvenues à votre rapporteure spéciale. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » comprend trois programmes :
- le programme 307 « Administration territoriale », qui correspond essentiellement aux moyens alloués aux préfectures, aux Hauts-commissariats et aux sous-préfectures, pour la métropole et l'outre-mer ( 67,3 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 5,6 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ( 27,1 % des crédits de paiement de la mission).
Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur .
Présentation des crédits par programme
(en millions d'euros)
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie d'une enveloppe de 2,546 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), en retrait de 7,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2012.
Cette baisse trouve son explication dans l'évolution du programme « Vie politique, cultuelle et associative » . En effet, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » présente la particularité d'être sensible au cycle électoral. Or, à la différence de l'année 2012 qui a vu se dérouler deux scrutins majeurs (les présidentielles et les législatives), l'année 2013 sera dépourvue d'élection comparable. Les crédits de paiement (CP) du programme « Vie politique, cultuelle et associative » passent donc de 419,2 millions d'euros en 2012 à 143 millions d'euros en 2013 (- 65,9 %)
Enfin, il convient de noter que 74,8 % des CP de la mission sont absorbés par les dépenses de personnels (titre 2).