B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 1,96 milliard d'euros en 2013, 2,19 milliards d'euros en 2014 et 1,95 milliard d'euros en 2015.
Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 2,546 milliards d'euros, dont 583 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » 1 ( * ) . Votre rapporteure spéciale observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est quasiment respecté 2 ( * ) .
* 1 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante : 468,4 millions d'euros au titre du programme « Administration territoriale », 0,3 million d'euros pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative » et 114,3 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
* 2 Précisément, l'écart entre la programmation pour 2013 et le présent projet de loi de finances s'établit à un dépassement de 3 millions d'euros (soit + 0,1 %).