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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

III. LES ENJEUX DE LA PÉRÉQUATION

A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA PÉRÉQUATION VERTICALE

La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. Cet objectif, à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a fait l'objet d'un effort soutenu sur la dernière décennie et les dotations de péréquation représentent, à chaque niveau de collectivités, une part croissante au sein des dotations de l'Etat, comme le montre le tableau ci-dessous.

On observe notamment que la part relative de la péréquation verticale dans la DGF est relativement forte au niveau communal, moyenne au niveau départemental et très limitée au niveau régional.

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

(en pourcentage de la DGF de chaque niveau)

 

2010
(réalisation)

2011
(réalisation)

2012
(prévision actualisée)

2013
(prévision)

2015
(cible)

Au niveau communal

23,2 %

23,9 %

23,5 %

24,0 %

25,0 %

Au niveau départemental

11,0 %

11,3 %

11,1 %

11,4 %

11,5 %

Au niveau régional

3,25 %

3,4 %

3,5 %

3,5 %

3,5 %

Source : « Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances

Au niveau communal sont comptabilisées la DNP, la DSU, la DSR et la dotation d'intercommunalité ; au niveau départemental sont comptabilisées la DPU et la DFM ; au niveau régional est comptabilisée la dotation de péréquation.

Au niveau communal, pour la première fois, en 2012, la DGF n'a pas progressé. Toutefois, en son sein, la DSU et la DSR ont pu augmenter respectivement de 60 millions d'euros et 39 millions d'euros, grâce notamment à l'écrêtement du complément de garantie des communes et des parts compensation des communes et des EPCI. En 2013, la même logique prévaut : la DGF est - pratiquement - gelée mais la DSU, la DSR et la DNP progressent, respectivement de 120,78 et 10 millions d'euros.

Evolution des dotations de péréquation communale (DSU, DSR, DNP)

(en millions d'euros et évolution annuelle)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PLF 2013

DSU

759,6

879,6

999,6

1093,7

1163,7

1234,0

1310,7

1370,7

+ 120

-

+ 15,8 %

+ 13,6 %

+ 9,4 %

+ 6,4 %

+ 6,0 %

+ 6,2 %

+ 4,6 %

-

DSR

503,0

572,0

650,0

711,2

756,7

802,3

852,3

891,3

+ 78

-

+ 13,7 %

+ 13,6 %

+ 9,4 %

+ 6,4 %

+ 6,0 %

+ 6,2 %

+ 4,6 %

-

DNP

631,6

652,4

661,6

687,0

699,8

712,7

755,4

764,1

+10

-

+ 3,3 %

+ 1,4 %

+ 3,8 %

+ 1,9 %

+ 1,8 %

+ 6,0 %

+ 1,2 %

-

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Entre 2005 et 2012, la DSU, la DSR et la DNP ont respectivement augmenté de 80 %, de 77 % et de 21 %.

On peut noter que les hausses de la DSU et de la DSR en 2013 sont particulièrement concentrées sur les dispositifs « cible » de chacune de ces dotations, qui augmentent respectivement de 90 millions d'euros (75 % de la hausse) et de 39 millions d'euros (50 % de la hausse).

Au niveau départemental, on observe que la péréquation verticale continue à augmenter, mais à un rythme beaucoup plus bas que par le passé. La somme des montants de la DPU et de la DFM progressaient ainsi de plus de 10 % en 2006, de 7 % en 2008, de 1 % en 2010 mais plus que de 0,7 % en 2012.

Evolution des dotations de péréquation départementales

(en millions d'euros et évolution annuelle)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PLF 2013

DPU

435

473

519

555

554 (*)

559

558 (**)

615 (***)

+ 20

 

-

+ 8,7 %

+ 9,7 %

+ 6,9 %

- 0,2 %

+ 0,9 %

- 0,2 %

+ 10,2 %

DFM

563

634

696

744

785

794

825

777

 

-

+ 12,6 %

+ 9,8 %

+ 6,9 %

+ 5,5 %

+ 1,1 %

+ 3,9 %

- 5,8 %

(*) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département d'Ille-et-Vilaine

(**) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département de l'Oise

(***) conséquence du changement de catégorie, de rural à urbain, des départements du Doubs, de l'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire et de l'Oise.

Entre 2005 et 2012, la DPU et la DFM ont respectivement augmenté de 41 % et de 38 %.

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Dans le cas des départements également, la progression des dotations de péréquation s'est effectuée récemment en contrepartie d'une indexation moins favorable de la dotation de compensation des départements (la troisième part de la DGF des départements au-delà de la part forfaitaire et de la part péréquatrice) et de la dotation de base.

Au niveau régional, la part de la DGF consacrée à la péréquation reste très limitée, autour de 3,5 %.

Evolution de la dotation de péréquation des régions

(en millions d'euros et évolution annuelle)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

75,7

95,9

114,55

132,6

152

170,7

177

183,3

183,3

+ 10

-

+ 26,7 %

+ 19,4 %

+ 15,8 %

+ 14,6 %

+ 12,3 %

+ 3,7 %

+ 3,6 %

-

-

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Entre 2004 et 2013, la dotation de péréquation des régions a augmenté de 142 %.

Au total, en 2013, la péréquation verticale augmente donc de 238 millions d'euros. La moitié de cette hausse sera financée par des compensations à l'intérieur de la DGF. La deuxième moitié sera financée par minoration des variables d'ajustement des concours financiers de l'Etat, à l'intérieur de l'enveloppe normée.

Cette augmentation de la péréquation verticale ayant lieu dans le cadre d'une enveloppe stable, elle signifie donc, en fait, une augmentation de la péréquation horizontale.

Aux dotations de péréquation « classiques », s'ajoutent certains concours de l'Etat aux collectivités territoriales qui intègrent une dimension péréquatrice. C'est le cas des dotations déconcentrées de l'Etat, telle la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), d'un montant de 616 millions d'euros, ou de la dotation de développement urbain (DDU), dotée de 50 millions d'euros, qui sont réparties selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution.