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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales
22 novembre 2012 :
Budget - Relations avec les collectivités territoriales
( rapport général - première lecture )
- Par MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport général n° 148 (2012-2013) de MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
Disponible au format PDF (501 Koctets)
- PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- II. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2013
- III. LES ENJEUX DE LA
PÉRÉQUATION
- I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 67 (Art. L. 1614-9, L. 2113-20, L.
2334-4, L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-3,
L. 2334-22-1, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-41, L. 3334-3, L. 3334-4, L.
4332-8, L. 5211-30, L. 5211-32-1, L. 5211-33 et L. 5211-34 du code
général des collectivités territoriales, art. 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale) : Règles de répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
- ARTICLE 68 (Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L.
2336-5, L. 2336-6, L. 2531-13 et L. 2531-14 du code général des
collectivités territoriales) : Modification des modalités de
répartition du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de
solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
- ARTICLE 69 (Art. L. 3335-1, L. 3335-2 et L.
4332-9 du code général des collectivités
territoriales) : Modalités de répartition des fonds
nationaux de péréquation de la CVAE des départements et
des régions et du fonds des DMTO des départements
- ARTICLE 67 (Art. L. 1614-9, L. 2113-20, L.
2334-4, L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-3,
L. 2334-22-1, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-41, L. 3334-3, L. 3334-4, L.
4332-8, L. 5211-30, L. 5211-32-1, L. 5211-33 et L. 5211-34 du code
général des collectivités territoriales, art. 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale) : Règles de répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- II. ANALYSE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
- I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
- LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR
VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
