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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 67

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

ter A Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-3. - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »

OBJET

Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 67

Après l'alinéa 74

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

11° bis L'article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) Au début, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :

« 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;

« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « Ces crédits » ;

OBJET

La fusion de la DGE et de la DDR dans la DETR pourrait avoir comme conséquence non souhaitable de déséquilibrer l'affectation des crédits en défaveur des projets structurants.

Le présent amendement vise donc à corriger cette situation, et à assurer un certain équilibre, en prévoyant que les préfets et les commissions d'élus définissent, en fonction des circonstances locales, trois fractions (fongibles entre elles) de crédits à destination de ses trois catégories de bénéficiaires : communes de moins de 2 000 habitants, communes de plus de 2 000 habitants et EPCI.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 67

Alinéas 103 et 104

Remplacer le taux :

105 %

par le taux :

120 %

OBJET

Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression.

De nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées par les préfectures sur le fondement des dispositions en vigueur.

Réduire trop fortement les incitations financières aux fusions pourrait être préjudiciable au regroupement de communautés.

En conséquence, le projet d'amendement propose de revenir à un principe d'incitation équilibré en plafonnant la progression du coefficient d'intégration fiscale, ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, à hauteur de 120 % du coefficient d'intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ou 120 % de la dotation moyenne par habitant.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

4

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 68

Alinéa 12

Remplacer le taux :

11 %

par le taux :

12,5 %

OBJET

Cet amendement a pour objet de porter de 11 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

5

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 69

I. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011. »

II. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Au second alinéa du 3°, après l'année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 » ;

OBJET

Le présent amendement vise à utiliser, pour l'année 2013, le potentiel financier de l'année 2011, pour :

- le fonds départemental de péréquation de la CVAE ;

- le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

6

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. GERMAIN et JARLIER

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 69

I. - Alinéa 38

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

70 %

II. - Alinéa 39

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

35 %

III. - Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

70 %

OBJET

Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l'association des régions de France (ARF).