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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »

Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions. Il est doté pour 2013 de 93,4 milliards d'euros, en augmentation (+ 3,5 %) par rapport à la loi de finances pour 2012.

1. Une hausse modérée des crédits relatifs aux avances des impositions locales

L'action 1 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » porte les crédits correspondant aux impôts et taxes transitant par le compte d'avances et revenant aux collectivités locales et à des organismes divers. Il s'agit :

- du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, et de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

- du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, et de la taxe sur les surfaces commerciales ;

- du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que du produit de la taxe de balayage ;

- du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie, et de chambre de métiers.

En 2011, ces crédits avaient enregistré une forte augmentation liée à l'intégration dans le « circuit » du compte d'avances de ces nouvelles impositions. Cette année, l'augmentation est modérée - 3,8 % - et très proche de celle de l'an dernier - 4,3 %.

Crédits en AE et CP

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

PLF 2013

AE = CP

80 516

54 399

80 831

84 308

87 534

Source : projets de lois de finances

2. Une stabilisation de la compensation financière du RMI/RSA par la TIPP

L'action 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondant à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Les montants en cause sont en légère baisse - 1,06 % - par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 et s'établissent à 5,866 milliards d'euros, soit environ leur niveau de 2011 - 5,857 milliards d'euros.

Cette évolution s'explique notamment par les ajustements effectués par le présent projet de loi de finances s'agissant de la compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.

3. Une dégradation des résultats de performance

Le programme comporte deux indicateurs de performance, mesurant le respect des engagements pris en termes de délais de mise à disposition des avances sur contributions directes locales et sur TICPE.

Comme l'an dernier, vos rapporteurs spéciaux constatent que ces deux indicateurs se sont dégradés, et présentent, pour 2011, des résultats moins bons que sur l'exercice 2010.

Ainsi, le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue est passé de 99,50 % à 91,60 % pour les contributions directes locales et de 97,77 % à 89,70 % pour la TICPE. Cette tendance semble s'être inversée en 2012 dans le premier cas (95 % en prévision actualisée) mais aggravée dans le second (80 % en prévision actualisée).

La dégradation de la performance en 2011 résulterait de la mise en oeuvre des nouvelles impositions de fiscalité directe locales (CVAE, IFER) et des mécanismes de garantie des ressources des collectivités (DCRTP et FNGIR). Enfin, la dégradation prévue en 2012 s'expliquerait par les difficultés liées à la mise en oeuvre du module comptable du progiciel CHORUS depuis le 1er janvier 2012.

L'objectif pour 2013, pour ces deux indicateurs, est fixé, comme il l'avait été l'an dernier, à 100 %.