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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les collectivités territoriales

22 novembre 2012 : Budget - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

A. EN PREMIÈRE DÉLIBÉRA TION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant de 25 millions d'euros, en AE et en CP, le montant de la dotation de développement urbain (DDU), sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Cette majoration de crédits est financée par une minoration des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions ».

D'autre part, elle a également adopté un amendement majorant de 23 325 euros, en AE et CP, les crédits du programme 121 « Concours financiers aux régions », afin de tirer les conséquences du transfert de la compétence « production et multiplication de plan forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse, à compter du 1er janvier 2013. Cette augmentation est gagée par la minoration du même montant des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui supportait jusqu'à présent la dépense transférée.

B. EN SECONDE DÉLIBÉRATION

1. Modification des crédits à titre non reconductible

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 57 938 267 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.

Ces crédits seront imputés pour 57 935 767 euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » et pour 2 500 euros sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

2. Modification des crédits à titre reconductible

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement minorant les crédits du programme 120 « Concours financiers aux départements » à hauteur de 5 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits.

Cette minoration est destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

II. CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » 

L'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

III. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination et trois amendements de fond à l'article 67. Le premier, tend à introduire un coefficient logarithmique dans le calcul de l'écrêtement du complément de garantie, le second vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés tout en réduisant sa portée par rapport aux dispositions actuellement en vigueur et le troisième tend, par coordination avec l'amendement de crédits précédemment adopté sur la mission budgétaire, à majorer de 50 % la dotation de développement urbain (DDU).

A l'article 68, elle a adopté au total 22 amendements, dont 17 amendements rédactionnels ou de coordination. Un amendement relève de 0,5 à 0,75 la condition d'effort fiscal posée pour l'éligibilité aux versements du FPIC, un amendement modifie le calcul du potentiel financier agrégé des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle utilisé dans le cadre du FPIC, un amendement exempte de contribution au FRSIF les communes classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU « cible ». Par ailleurs, un amendement étend à 2014, à un niveau de 25 %, l'abattement de 50 % sur le prélèvement au titre du FSRIF, pour les communes ayant bénéficié de la règle selon laquelle « en 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement et bénéficie d'une attribution, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution ». Enfin, un amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport évaluant les résultats du FSRIF avant le 1er juillet 2013.

A l'article 69, elle a adopté cinq amendements rédactionnels et un amendement modifiant le mécanisme prévu par le projet de loi pour le fonds régional de péréquation de la CVAE, qui prévoit la mise en place, plutôt qu'un fonds de péréquation entre régions, d'un fonds de « régulation » de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces articles sont commentés plus haut (cf « examen des articles rattachés », page 26).