Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Santé

22 novembre 2012 : Budget - Santé ( rapport général - première lecture )

B. UN COMPTE DIVISÉ EN DEUX PROGRAMMES

Le présent compte est subdivisé en deux programmes :

- le programme 837 qui retrace les avances à l'ACOSS de la fraction de TVA versée à la branche maladie (5,88 %), soit 8,8 milliards d'euros pour 2013. Comme l'indique le projet annuel de performances, « le compte d'avance effectue les versements en fonction des prévisions d'encaissement de recettes, suivant un échéancier fixé par convention entre les parties concernées en fonction des contraintes qui pèsent sur la trésorerie de l'Etat et de l'ACOSS. Une régularisation annuelle s'effectue, le cas échéant, en janvier N+1 au vu des données d'exécution de l'exercice ».

Ce programme est assorti d'un indicateur : le respect de l'échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale, dont la cible est fixée à 100 % dès 2013 ;

- le programme 840 qui retrace, quant à lui, les avances de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (0,33 %), soit 500 millions d'euros pour 2013. Les caisses et régimes recevront une quote-part, fixée par arrêté, de cette fraction au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. L'ACOSS centralise le produit de cette fraction de TVA et effectue sa répartition entre les caisses et régimes concernés.

Ce programme est assorti du même indicateur que le programme 837.