Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

B. L'ORGANISATION DES FORCES DE SÉCURITÉ SUR LE TERRITOIRE

1. La répartition problématique des effectifs

Au cours des dernières années et dans le cadre de la RGPP, un processus de redéploiement police-gendarmerie a progressivement été mis en oeuvre. Cette évolution territoriale prévoyait un transfert de 17 circonscriptions de sécurité publique vers la gendarmerie et un transfert de 29 communes situées en zone gendarmerie vers la police.

Toutefois, dans son rapport sur « L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique »13(*), la Cour des comptes a souligné qu'« en ce qui concerne la police nationale, en dépit d'un mouvement correctif introduit à compter de 2007, la répartition territoriale des effectifs de sécurité publique laisse subsister des inégalités importantes entre les circonscriptions, révélatrices de situations de sur-dotation ou sous-dotation au regard des niveaux de délinquance. En particulier, la présence des services de la DCSP [direction centrale de la sécurité publique], plutôt que des unités de la gendarmerie départementale, dans des circonscriptions de moins de vingt mille habitants où la loi ne l'impose pas, est un facteur de déséquilibre au détriment des villes les plus exposées à la délinquance ».

Dans le prolongement des observations de la Cour des comptes, votre rapporteur spécial attire l'attention sur les critères de répartition des effectifs sur le territoire, non seulement entre les policiers et les gendarmes mais aussi concernant la concentration de ces deux forces dans leurs zones de compétence respectives. Il estime que ces critères doivent plus clairement apparaître que ce n'est le cas actuellement. Les clefs de répartition doivent évidemment se fonder sur la prise en compte des taux de délinquance sur les différents territoires, mais aussi faire l'objet d'une prise de décision concertée au niveau le plus adapté, c'est-à-dire le niveau déconcentré.

Enfin, votre rapporteur spécial estime nécessaire de recentrer l'activité des policiers et des gendarmes sur leur coeur de métier et en faveur d'une présence encore accrue sur le terrain. Des marges de progression existent encore : 10 767 ETPT n'exercent pas directement de fonctions de sécurité dans la gendarmerie14(*), tandis que 2 017 effectifs policiers (soit un peu plus de 3 % du total) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ne sont pas non plus employés sur ce type de mission15(*).

2. L'évaluation nécessaire des « polices d'agglomération »

Le redéploiement police-gendarmerie s'accompagne en outre d'une nouvelle organisation territoriale autour de « polices d'agglomération », centrées sur des « bassins de criminalité ».

Par son intervention à un niveau pertinent (l'agglomération), la police d'agglomération est censée être en mesure de permettre une meilleure adaptation du dispositif de sécurité (sécurisation, ordre public et collecte du renseignement) aux réalités du terrain, tout en dégageant des économies d'échelle sur les moyens mis en oeuvre. Les frontières administratives, qui faisaient jusqu'alors barrière aux objectifs opérationnels de la police, sont supprimées.

Entrée en application le 14 septembre 2009 à Paris et dans les trois départements limitrophes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)16(*), la police d'agglomération a été étendue en 2011 sur les plaques urbaines de Lyon, Lille, Marseille et Bordeaux17(*).

En 2011 et donc après déjà plus de deux ans de mise en oeuvre de cette nouvelle organisation territoriale au sein de l'agglomération parisienne, votre rapporteur spécial avait estimé souhaitable « le lancement d'un audit en vue d'évaluer précisément l'efficacité de ces nouveaux dispositifs, leurs retombées en termes d'économies et leur retour en « sécurité intérieure » »18(*).

Dans ses réponses au questionnaire parlementaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique cette année que « de nouvelles évolutions de compétence territoriale sont aujourd'hui nécessaires, dans une logique de prise en compte de l'urbanisation croissante et d'approfondissement du concept de police d'agglomération. Elles n'interviendront qu'après une concertation approfondie avec les élus, comme avec les personnels, et à condition qu'elles accroissent l'efficacité de chacune des deux forces. Afin que les prochaines opérations soient prochainement lancées, le ministre de l'intérieur a demandé aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de lui faire rapidement des propositions ».

Votre rapporteur spécial se félicite donc de la constitution d'un groupe de travail entre la police et la gendarmerie nationales en vue d'approfondir la réflexion relative à l'extension de ce dispositif de « police d'agglomération » à de nouveaux départements. Il suivra avec attention les conclusions qui sortiront de ce travail.


* 13 Rapport thématique de juillet 2011.

* 14 Ces effectifs sont dédiés à des fonctions supports ou à des missions de formation. Ils concernent aussi plus de 5 000 élèves tous corps confondus.

* 15 Ces effectifs sont dédiés à des fonctions supports ou à des missions de formation. Ils sont mentionnés à titre indicatif afin de donner un ordre de grandeur et d'autres directions et services de la police nationale présentent des statisques comparables dans ce domaine.

* 16 Avec 46 000 hommes et femmes (dont 30 000 policiers) pour 6,4 millions d'habitants, la police d'agglomération couvre les deux tiers de la population d'Ile-de-France et de la délinquance régionale.

* 17 Ainsi, les communes de Feyzin, Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape ont-elles été rattachées à la circonscription de sécurité publique de Lyon. De même, dans le département du Nord (où la circonscription de Lille-agglomération existe depuis février 2009), la mise en place de la police d'agglomération s'est traduite en janvier 2011 par l'intégration de la circonscription de sécurité publique de Bailleul à celle de Lille-agglomération, par la création de quatre circonscriptions de sécurité publique d'agglomération (Dunkerque agglomération, Maubeuge agglomération, Valenciennes agglomération et Douai agglomération) et par le transfert (en avril 2011) de la circonscription de sécurité publique de Fourmies en zone de gendarmerie nationale. Parallèlement, la commune de Marck a été transférée sous le régime de la police.

* 18 Cf. Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012), tome III - annexe 26 : « Sécurité ».