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Projet de loi de finances pour 2013 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2012 : Budget - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

D. LE PROGRAMME N° 137 « EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : UNE VISIBILITÉ POLITIQUE ET BUDGÉTAIRE RENFORCÉE

1. Une priorité politique

Sur un plan politique, le programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », le plus modeste de la mission d'un point de vue budgétaire, est marqué par deux changements importants dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

Tout d'abord, il est rattaché directement au Premier ministre. Par ailleurs, il est désormais adossé à un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes. Ainsi, le caractère interministériel et transversal de la politique menée en est renforcé et se traduira notamment par le comité interministériel aux droits des femmes réuni par le Premier ministre le 20 novembre 2012.

Cependant, comme l'indique le ministère dans ses réponses au questionnaire, « ce rattachement n'entraîne pas de conséquences sur l'affiliation du programme à la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ni les conditions de gestion du programme, dont le responsable reste la directrice générale de la cohésion sociale ». La DGCS conserve donc la responsabilité du programme, sous la tutelle de la Ministre des droits des femmes.

Votre rapporteur spécial se félicite à la fois de la mise en place d'un pilotage politique autour d'un ministère dédié et du maintien du programme au sein de la mission et au sein du champ de compétence de la DGCS, permettant une mise en place coordonnée des actions sur le terrain et un suivi pluriannuel des crédits.

Par ailleurs, il convient de noter que le programme n° 124, dont la maquette est entièrement refondue, accueille désormais une action spécifiquement consacrée au financement des personnels mettant en oeuvre les politiques en faveur des droits des femmes, pour un montant de 10,9 millions d'euros en AE=CP.

2. La création d'un fonds de financement d'expérimentations

L'architecture du programme est principalement modifiée par la création d'une nouvelle action n° 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », dotée de 6,3 millions d'euros, correspondant à la création d'un fonds d'expérimentation. Cette nouvelle action capte une grande partie des crédits auparavant portés par l'action n° 11, dont les dotations sont réduites de près de 65 %.

L'instauration du fonds d'expérimentation intervient alors que la loi de finances pour 2012 avait procédé à une refonte de la maquette du programme, afin de mieux identifier les différentes actions entreprises. A cet égard, la différence entre les actions menées dans le cadre de l'action n° 11 et celles mises en place par le fonds de l'action n° 14 semble d'autant plus ténue que le transfert des crédits indique qu'il y a, en partie, transfert des actions réalisées.

Répartition des crédits du programme n° 137 par action

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement = Crédits de paiement

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

Action n° 11 « Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale »

5,1

1,8

- 64,7 %

Action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes »

14,5

14,5

0 %

Action n° 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes »

0,7

0,7

0 %

Action n° 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » (nouveau)

-

6,3

-

Total programme n° 137

20,3

23,3

+ 14,7 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au total, le programme voit ses crédits augmenter de 3 millions d'euros en AE=CP (+ 14,7 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, pour atteindre 23,3 millions d'euros.

3. Une hausse des crédits qui correspond à une amélioration de la consommation budgétaire en 2012
a) L'amélioration de la consommation budgétaire en 2012

Alors que l'exécution du programme n° 137 est régulièrement marquée par une sous-consommation des crédits par rapport aux dotations votées en loi de finances initiale, de l'ordre de 0,3 million d'euros en 2011 par exemple, il apparaît, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, que l'année 2012 devrait se caractériser par un taux d'exécution très satisfaisant.

Ainsi, l'exercice en cours est, pour l'instant, marqué par deux mouvements de crédits en sens contraires :

- des annulations de crédit à hauteur de 0,86 million d'euros dans le cadre des lois de finances rectificatives ;

- une ouverture de crédit, à hauteur de 1,1 million d'euros, par décret de transfert de crédits du 20 août 201210(*), permettant le financement des accueils de jour dans le cadre du troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère indique d'ailleurs, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que les crédits mis en réserve de précaution devront être intégralement dégelés pour garantir le financement de ces accueils de jour.

b) Les subventions aux associations préservées

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2012, votre rapporteur spécial soulignait que les baisses de crédits, en particulier des subventions aux associations, « ne manqueront pas de créer des difficultés majeures pour les associations alors même qu'il s'agit d'acteurs de terrain indispensables pour relayer la politique en faveur des femmes ».

On peut distinguer trois types de financement : les subventions à des associations têtes de réseau ; les financements à des associations gérant des dispositifs nationaux (par exemple numéros d'appel téléphonique) ; et des crédits sur projets ou actions ciblées.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, environ 40 associations devraient être financées en 2012 sur dotation du programme n° 137, contre 60 en 2011, pour un montant total en baisse de 0,4 million d'euros par rapport à 2011. Par ailleurs, le ministère indique, dans ses réponses au questionnaire, que « compte tenu de la forte contrainte budgétaire en 2012 et dans l'attente de la validation de la programmation triennale 2013-2015, le choix a été fait en début d'exercice 2012 de ne pas procéder au renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) qui arriveraient à échéance ou à la conclusion de nouvelle CPO, sauf situation particulière ».

Votre rapporteur spécial estime que le nouvel élan politique donné par la création du Ministère doit se traduire par un arrêt de la baisse des subventions aux associations, acteurs de terrain essentiels à l'animation de cette politique d'égalité. Il doit également avoir pour conséquence la reprise des conventionnements avec les réseaux qui ont besoin de la visibilité matérielle et financière apportée par les conventions d'objectifs et de moyens signées avec l'Etat.

La hausse globale des crédits est portée par la création d'un fonds budgétaire d'expérimentation au sein de l'action n° 14. Le projet annuel de performances indique à cet égard que « le fond soutiendra notamment la mise en place d'expérimentations, comme par exemple :

- tester différentes modalités d'intervention en milieu scolaire et dans les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre ;

- mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser la polyactivité et la sécurisation des parcours professionnels dans certaines branches professionnelles où l'emploi est à forte dominance féminine (propreté, services à la personne, commerce et distribution). »

Par ailleurs, le fonds financera également l'observatoire national des violences faites aux femmes, dont la création a été actée, à l'initiative du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le harcèlement sexuel en juin 2012.

En tout état de cause, votre rapporteur spécial regrette que la création d'un fonds d'expérimentation ait pour conséquence de réduire à la portion congrue l'action n° 11, en limitant les financements à des actions spécifiques auprès des ménages et des entreprises. Ainsi, il apparaît que deux actions auparavant financées ne le seront plus : le prix de la vocation scientifique et technique, pour 0,65 million d'euros en 2012, et le contrat d'égalité et de mixité des emplois dans les entreprises, pour 0,8 million d'euros en 2012.

En revanche, les crédits de l'action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » sont stabilisés et permettront le financement d'associations nationales ou locales, parmi lesquelles les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), la Fédération nationale solidarité féminine (FNSF), l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou encore le Mouvement français pour le planning familial.

Enfin, il convient de souligner que l'action n° 13 « Soutien » voit ses crédits se réduire légèrement pour atteindre 0,66 million d'euros. Il s'agit principalement des dépenses de fonctionnement courant (hors personnel) des délégations régionales aux droits des femmes. Bien que le personnel relève du programme n° 124, rappelons que la politique des droits des femmes constituerait, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, la seule branche des directions centrales, régionales et départementales, à ne pas être impactée en 2013 par les réductions de personnel ; elle voit même son plafond d'emplois augmenter de 5 ETPT.


* 10 Décret n° 2012-963 du 20 août 2012 portant transfert de crédits.