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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION

1. Les crédits (+ 1 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation pour la mission de 456 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 462,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP). A périmètre constant, les CP de la mission sont en augmentation de 1 % par rapport à 2012.

Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions opposées, déjà constatée de manière marquée depuis trois ans : la diminution des crédits du programme « Sport », qui doit encore se poursuivre l'année prochaine (- 5 %), et l'augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 7,4 %).

A ces chiffres, il convient d'ajouter 34,6 millions d'euros de fonds de concours, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.

En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (presque exclusivement extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 269,7 millions d'euros en 2013 - contre 274,1 millions d'euros en 2012. Cette somme représente 116,1 % des crédits de paiement alloués au programme « Sport ».

2. Les dépenses fiscales : 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2013, à 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission.

De plus, ces dépenses étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au sein de ce programme, dont les CP demandés, pour 2013, par le présent projet de loi de finances, s'élèvent à 230,5 millions d'euros.

Les dépenses fiscales (portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune) visant à favoriser les dons à certaines structures reconnues d'utilité publiques, comme des associations ou des fondations, ont un volume prépondérant. A elles trois, ces niches représentent un coût évalué à 2 186 millions d'euros en 2013.

3. La mission ne compte plus d'emplois

Pour rappel, depuis le transfert, en 2011, de l'ancien programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi.

Néanmoins, le coût complet des politiques publiques ne peut valablement s'apprécier qu'en ajoutant aux crédits demandés au travers de cette mission les dépenses indirectes figurant, pour le sport, la jeunesse et la vie associative, au sein du programme 124.

Les commentaires par programme intégreront ces dépenses, à titre purement informatif puisque la maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain1(*), ce qui est regrettable à certains égards.

Selon l'analyse des coûts des programmes et des actions de la mission, les crédits déversés dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » représentent 464,6 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus que les crédits restant inscrits dans la mission elle-même.

4. 2013-2015 : une augmentation programmée orientée vers la jeunesse

Le triennal qui débute en 2013 devrait prolonger la tendance observée ces dernières années.

Ainsi l'augmentation globale du plafond de la mission (qui devrait passer de 0,46 milliard d'euros en 2013 à 0,48 milliard d'euros en 2014 puis à 0,56 milliard d'euros en 2015) résulte de deux évolutions distinctes :

- d'une part, la stabilité des crédits dévolus au programme « Sport » sur l'ensemble de la période (avec, en outre, le maintien du fonds de concours en faveur du programme du Centre national de développement du sport à hauteur de 19,5 millions d'euros sur lesquels votre rapporteur spécial reviendra ci-après) ;

- d'autre part, une hausse des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » tirée, comme ces dernières années, par la croissance du nombre de volontaires du service civique, en cohérence avec l'objectif fixé par le Président de la République, François Hollande, d'atteindre 15 % d'une classe d'âge (soit environ 100 000 volontaires).


* 1 En effet, aux termes de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Le programme 124 ne figurant pas au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est donc impossible au Parlement de discuter d'amendements affectant les crédits de soutien des programmes lors du débat budgétaire relatif à cette mission.