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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31a

TRAVAIL ET EMPLOI (POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

Rapporteur spécial : M. François PATRIAT

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Présentation de la mission « Travail et emploi »

L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :

- M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi. Avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »), ils font l'objet des développements du présent rapport ;

- M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Celui-ci fait l'objet d'un rapport distinct.

* * *

1. LES CREDITS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI POUR 2013

Pour 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,3 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), en augmentation de 2 % par rapport à 2012 (10,1 milliards d'euros), et traduisent sur le plan budgétaire le renforcement des moyens de l'Etat pour faire face à la montée du chômage.

La priorité donnée par le Gouvernement aux politiques actives de l'emploi se mesure tout particulièrement aux montants des autorisations d'engagement (AE). Les crédits ouverts en AE pour 2013 connaîtront une hausse de 2,37 milliards d'euros, soit 23,5 % de plus (12,44 milliards d'euros contre 10,07 cette année), pour financer la mesure phare du programme présidentiel : les 100 000 emplois d'avenir créés l'année prochaine, qui présentent un coût de 466 millions d'euros en CP et 2,32 milliards d'euros en AE afin d'assurer le financement pendant une durée de 1 à 3 ans des contrats souscrits en 2013.

Le périmètre de la politique de l'emploi représente 9,4 milliards d'euros, soit 91 % des crédits de la mission, répartis entre les deux programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi » (5,7 milliards d'euros en CP) ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (3,7 milliards d'euros en CP).

Les deux autres programmes de la mission relevant des moyens de gestion des politiques du travail et de l'emploi comportent les crédits suivants :

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (78,8 millions d'euros) ;

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (782,6 millions d'euros).

Entre également dans le champ de compétences de votre rapporteur spécial le CAS « FNDMA », créé en 2011, dont le montant des dépenses pour 2013 est fixé à 825 millions d'euros, contre 575 millions pour 2012.

2. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

a) La mise en oeuvre des priorités du Gouvernement pour l'emploi se traduit principalement par :

- la création des emplois d'avenir (466 millions d'euros en CP) ;

- le maintien des contrats aidés (390 000 contrats en 2013 pour un coût de 1,67 milliard d'euros) ;

- le renforcement des moyens humains et financiers de Pôle emploi par le recrutement de 2 000 CDI (107 millions d'euros), portant la subvention pour charges de service public de 1 360 millions d'euros en 2012 à 1 467 millions pour 2013 ;

- le dispositif d'aide au poste des entreprises adaptées croît de 22,9 millions d'euros passant ainsi à 289,86 millions d'euros ;

- la dotation pour l'activité partielle augmente de 40 millions d'euros (70 millions d'euros pour 2013) afin de retrouver le niveau de consommation de 2011 ;

- les dispositifs AFPA certification et formation professionnelle sont abondés de 74 millions d'euros (1,6 million d'euros en 2012) ;

- la rémunération des stagiaires (publics fragiles et actions qualifiantes) est réintégrée au programme pour un montant de 185,7 millions d'euros, après avoir été débudgétisée en 2012 et financée par le prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Aucune nouvelle ponction n'est prévue en 2013 sur ce fonds (cf. annexe 3).

b) La mission participe à l'effort de réduction du déficit public avec :

- la non reconduction du dispositif des contrats d'autonomie (- 46 millions d'euros) ;

- la réduction des moyens en personnel du ministère (- 141 ETPT dans le nouveau périmètre de la mission qui intègre désormais les personnels de la délégation générale à l'emploi et à la formation) ;

- la suppression de l'exonération de cotisation sociale liée au régime de l'auto-entrepreneur (- 65 millions d'euros).

c) Les articles du PLF 2013 qui concernent la mission « Travail et emploi » :

- l'article 35 de la première partie prévoit le transfert de 250 millions d'euros de la dotation générale de décentralisation (DGD) vers le compte spécial « Apprentissage » pour financer les actions des Régions en faveur de l'apprentissage (cf. annexe 4) ;

- l'article 71, rattaché à la présente mission, prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneur d'entreprise (dispositif ACCRE) ;

- l'Assemblée nationale a adopté un article 72 limitant le champ de l'exonération de cotisations sociales des organismes d'intérêt général de moins de 500 salariés dans les zones de revitalisation rurale.

d) Les mouvement de crédits adoptés par l'Assemblée nationale :

- un abondement de 64 113 euros, à la demande du Gouvernement, au titre de la DGD de Mayotte pour le financement de la « prime d'apprentissage » ;

- un transfert de crédits de 10 millions d'euros en faveur des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;

- un transfert de 1,4 million d'euros en faveur du fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ).

e) Le financement de l'apprentissage :

- les ressources du CAS « FNDMA » actuellement constituées d'une fraction de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et d'excédents des années antérieures, doivent être sécurisées et pérennisées dans le temps ;

- les premiers constats résultant des travaux de contrôle budgétaire de votre rapporteur spécial sur la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage appellent une réforme profonde du dispositif pour laquelle des propositions seront formulées au premier trimestre 2013.

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à son questionnaire budgétaire était de 58 % à la date du 10 octobre 2012, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, au lieu de 100 % à la même date en 2011.