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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

B. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE

1. La fin des financements extrabudgétaires en provenance du FPSPP

Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a succédé au fonds national de péréquation, dit fonds unique de péréquation (FUP). Il est géré par une association, régie par la loi de 1901, constituée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel11(*). Doté de plus d'un milliard d'euros en 2010, avant d'être établi sur un budget d'environ 500 millions en 2012, ce fonds a notamment vocation à soutenir les contrats en alternance, à financer le développement de formations visant à acquérir des savoirs de base et à appuyer les actions de formation pour les salariés fragilisés par la crise (licenciés économiques, salariés en activité partielle).

En 2012, malgré l'opposition du Sénat, un prélèvement de 300 millions sur le FPSPP avait été adopté afin de financer des actions du programme 103 par des versements extrabudgétaires effectués au profit de :

- l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi à hauteur de 54 millions d'euros et pour le financement de ses activités de service public à hauteur de 21 millions d'euros ;

- l'Agence de services et de paiements (ASP) ; pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 200 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2013 met un terme à cette pratique de débudgétisation en ne proposant aucun prélèvement. Les dotations afférentes à ces dispositifs sont réintégrées dans le programme 103, ce qui entraîne une hausse des crédits correspondant :

- à la politique de certification des titres professionnels du ministère de l'emploi mise en oeuvre par l'AFPA pour 55,72 millions d'euros et le financement des activités de service public de l'AFPA pour 20,87 millions d'euros ;

- au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 185 millions d'euros.

Ces ponctions successives ont placé la trésorerie du FPSPP dans une situation de déficit qui devait perdurer jusqu'en 2013 (cf. annexe 3 « le bilan d'étape de la création du FPSPP »). Il convient donc de se féliciter de la réintégration de ces crédits au sein de la mission « Travail et emploi ».

2. L'évolution des modalités de rattachement des crédits de la dotation générale de décentralisation

En application de l'article 35 de la présente loi de finances pour 2013, la dotation ouverte au titre de la dotation de décentralisation diminue de 250 millions d'euros, passant de 1,7 milliard d'euros à 1,45 milliard du fait de l'évolution des modalités de rattachement budgétaire d'une partie des crédits de la DGD au CAS « FNDMA » (cf. infra).


* 11 Ce fonds est en place depuis le 12 mars 2010. Une convention-cadre entre les partenaires sociaux et l'Etat a été conclue le 15 mars 2010 pour trois ans et fixe les lignes directrices de ce fonds.