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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »

A. UNE RÉDUCTION DE 12 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » poursuit un double objectif :

- favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;

- développer l'emploi au travers de l'accroissement de l'activité.

Le projet de loi de finances pour 2013 fait apparaître une diminution de la dotation du programme 103 dont les crédits de paiement seront ramenés de 3,9 milliards d'euros à 3,75 milliards, soit une baisse de 2,97 % en AE (114,4 millions d'euros) et de 4,01 % en CP (156,5 millions d'euros) par rapport aux crédits inscrits en LFI 2012.

Toutefois, il faut signaler que l'architecture du programme subit une modification substantielle liée au transfert de 250 millions d'euros de crédits au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) de la mission « Travail et emploi » vers le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »)9(*). Hors ce changement de périmètre constant, il faut donc considérer que les crédits progressent de 94 millions d'euros.

Présentation de l'évolution des dotations du programme 103
par actions et sous-actions

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Evolution 2012/2013

Solde

2012/2013

 

CP

CP

CP

CP

Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

385

368

- 4 %

- 17

Sous action 1 : Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines

117

77

- 34 %

- 40

Sous action 2 : Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

268

291

9 %

23

Action 2 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

3 181

3 074

- 3 %

- 107

Sous action 1 : Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

21

62

195 %

41

Sous action 2 : Amélioration de l'accès à la qualification

3 160

3 011

- 5 %

- 149

Action 3 - Développement de l'emploi

340

308

- 9 %

- 32

Sous action 1 : Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois

112

207

85 %

95

Sous action 2 : Promotion de l'activité

229

101

- 56 %

- 128

Total

3 906

3 750

- 4 %

- 156

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

On peut ainsi regretter que les crédits affectés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), figurant dans l'action n° 1, soient réduits de 37 millions d'euros (60 millions d'euros au lieu de 97 millions d'euros en 2012). A l'inverse, au sein de la même action, la dotation pour le soutien de l'activité partielle augmente de 40 millions d'euros pour s'établir à 70 millions d'euros.

Les crédits de l'action n° 2 sont fortement impactés par le transfert de crédits ci-dessus évoqué vers le CAS « FNDMA », en partie compensé par la rebudgétisation de 245 millions d'euros afférents aux dotations de l'AFPA et de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui sont financés en 2012 par un prélèvement extra-budgétaire sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

L'action n° 3 comporte l'inscription de crédits supplémentaires au titre de l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (38 millions d'euros) qui a été mise en place pour le premier semestre 2012 mais pour lesquelles l'exonération de charges patronales dure un an, donc jusqu'au premier semestre 2013. En revanche, la dotation au titre de l'exonération de cotisations sociales liées au régime social des micro-entreprises diminue de 65 millions d'euros, passant de 96 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 à 31 millions l'année prochaine10(*).

Enfin, un affinage des prévisions de dépenses relatives à la compensation à l'ACOSS des exonérations de cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage (1 335 millions d'euros en 2012 pour 508 000 contrats) a permis d'abaisser de 100 millions d'euros la dotation prévue pour 2013 (1 234 millions d'euros) sans remettre en cause la progression du nombre prévu de contrats (515 000).


* 9 Les modalités de ce transfert de crédits sont exposées au chapitre III ci-après.

* 10 Cette diminution s'explique par le relèvement des taux de cotisations prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale :

- de 12 % à 14 % pour les activités commerciales ;

- de 21,3 % à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ;

- de 18,3 % à 21,3 % pour les activités libérales.