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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

ANNEXE 3 - Bilan d'étape de la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

(réponse du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au questionnaire budgétaire)

I - Niveau d'exécution des prélèvements effectués en 2011 et 2012 sur le FPSPP

1 - Exercice 2011

L'article 207 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, a fixé un prélèvement de 300M€ sur la trésorerie du FPSPP à destination :

- de Pôle Emploi à hauteur de 124 millions d'euros  afin d'assurer le financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pour un montant de 74 millions d'euros et le financement des actions mises en oeuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail pour un montant de 50 millions d'euros ;

- de l'AFPA à hauteur de 50 millions d'euros afin de financer la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

- de l'Agence de services et de paiement à hauteur de 126 millions d'euros afin de financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 pris en application de cet article, le FPSPP s'est acquitté de ce prélèvement auprès des trois organismes précités en deux fois avant le 31 janvier et le 31 juillet 2011 pour un montant respectif de 120 millions d'euros et 180 millions d'euros.

2 - Exercice 2012

L'article 153 de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, a fixé un prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP à destination :

- de Pôle Emploi à hauteur de 25 millions d'euros afin d'assurer le financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF);

- de l'AFPA à hauteur de 75 millions d'euros dont 54 millions d'euros affectés à la mise en oeuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;

- de l'Agence de services et de paiement à hauteur de 200 millions d'euros afin de financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 pris en application de cet article, le FPSPP s'est acquitté de ce prélèvement auprès des trois organismes précitées, en deux fois, avant le 16 mars 2012 et le 31 juillet 2012 pour un montant respectif de 56 millions d'euros et 244 millions.

II - bilan de la création du FPSPP

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été agréé le 12 mars 2010 en application de l'article 18 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ses modalités de fonctionnement sont encadrées par les articles R6332-104 à R6332-113 du code du travail.

Il est alimenté chaque année par un pourcentage des contributions formation professionnelle due par les entreprises (Plan - professionnalisation et CIF), dont le taux est fixé par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales et professionnelles interprofessionnelles afin de financer les trois missions suivantes (article L.6332-21 du code du travail):

- des actions de formation professionnelles concourant à la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi sous forme d'appels à projet;

- la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation ;

- le service dématérialisé d'information et d'orientation prévu par l'article L6111-4 du code du travail.

L'affectation des ressources du FPSPP est déterminée par un accord conclu entre organisations syndicales et professionnelles interprofessionnelles et donne lieu à une convention cadre entre l'Etat et le fonds paritaire. L'accord des partenaires sociaux a été conclu le 12 janvier 2010. La convention-cadre a été signée le 15 mars 2010 pour une période triennale. Chaque année, une annexe financière détaille les actions à conduire en fonction des ressources annuelles du FPSPP.

Ces annexes financières ont été signées le 15 mars 2010, le 18 janvier 2011 et le 7 mars 2012. Les pourcentages de contributions se sont respectivement élevés à 13 %, 10 % et 10 % pour les années 2010, 2011 et 2012 conformément aux arrêtés publiés à cet effet, soit des montant de 820 millions d'euros en 2010, 650 en 2011 et 650 en 2012.

Par ailleurs, ces annexes financières prévoient pour la mise en oeuvre de certains des appels à projets une participation du fonds social européen pour les exercices 2010, 2011 et 2012 qui s'établissaient selon les annexes financières à un montant respectif de 150 millions d'euros, 98 millions et 78,6 millions.

Au cours des exercices 2010 à 2012, l'activité du fonds paritaire a donc été consacrée aux différentes phases de mise en oeuvre des appels à projets (préparation, publication, instruction, contrôle et paiement) ainsi qu'à l'instruction des opérations de péréquation des OPCA et des OPACIF.

1 - Le déroulement des appels à projet

Au titre des exercices 2010 et 2011, le FPSPP a lancé 26 appels à projets destiné à la mise en oeuvre de 262 actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d'emploi. Les engagements financiers du FPSPP et du FSE se sont élevés à 360 millions d'euros en 2010 et 428 millions en 2011

Pour l'exercice 2010, ces appels à projets ont concerné 219.000 salariés et 36 300 demandeurs d'emploi et pour l'exercice 2011, ceux-ci étaient destinés à 96.260 salariés et 69 300 demandeurs d'emploi.

Pour l'exercice 2012, le FPSPP a publié 8 appels à projets destinés au financement de 82 projets. Ceux-ci sont actuellement en phase de démarrage.

2 - Le déroulement de la péréquation

Au cours des exercices 2010 et 2011, le FPSPP a versé une somme de 264 millions d'euros et 357 millions aux OPCA au titre de la professionnalisation et 68,5 millions d'euros et 58,7 millions aux OPACIF au titre de la gestion du congé individuel de formation.

Pour l'exercice 2012, le conseil d'administration du FPSPP a affecté à titre de fonds réservés une somme de 121,8 millions d'euros pour les OPCA et 47 millions pour les OPACIF. Ces montants seront versés après justification d'un besoin constaté de trésorerie conformément aux dispositions de l'article R6332-106-3 du code du travail.

3 - Autres affectations

Au cours des exercices 2010 et 2011, le FPSPP a également pris en charge, en application d'accords qu'il a conclu avec l'Etat et Pôle Emploi, le co-financement du système de rémunération de fin de formation - R2F - Ce dispositif d'aide à la formation est destiné aux demandeurs d'emploi engagés dans des formations longues débouchant sur des emplois, lorsque la durée de la formation excède celle de leur indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP).

Le fonds paritaire a versé à ce titre une somme de 80 millions d'euros en 2010 et de 30 millions en 2011. Pour 2012, il prévoit un décaissement de 49 millions d'euros.

Ces deux dispositifs ont ainsi permis de prendre en charge en 2010 et 2011 les actions de formation de 28 700 et 32 000 demandeurs d'emploi.

En outre, conformément à l'accord national interprofessionnel en date du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi (soit sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme, soit ayant un diplôme et/ou une qualification reconnue et rencontrant des difficultés récurrentes pour accéder à un emploi durable), le FPSPP s'est engagé à, allouer aux missions locales (via Pôle emploi) et à Pôle emploi respectivement une somme de 30 millions d'euros.

Au cours de l'exercice le FPSPP a ainsi effectué un premier versement de 31 millions d'euros et prévoit un second versement de 20,5 millions en 2012.

La synthèse de l'activité du FPSPP figure dans le tableau joint en annexe.

4 - la situation de trésorerie du fonds paritaire fin 2011 - mi 2012

Selon les éléments prévisionnels communiqués par le fonds paritaire, il apparaît que le montant de trésorerie disponible en fin d'exercice 2011, s'établit à 51,4 millions d'euros.

Le montant des engagements souscrits avant le 1er janvier 2012 s'élève à 1 365 millions d'euros et se compose notamment d'appels à projets pour 43 %, de la péréquation pour 24 % ou du prélèvement de 300 millions d'euros pour 22 % :

Au cours de l'exercice 2012, le FPSPP prévoit de collecter une somme de 999 millions d'euros composée des versements de la contribution de 10 % mentionnée supra pour les deux tiers, de remboursement de fonds avancés aux OPCA et aux OPACIF pour 20 % et de versements de fonds au titre du FSE pour 11 %.

Au cours de l'exercice 2012, le FPSPP prévoit de décaisser une somme totale de 1 078 millions d'euros dont le montant est largement imputable aux engagements souscrits avant le 1er janvier 2012. Ces décaissements ont pour objet d'assurer le financement des appels à projets pour 40 %, du prélèvement de 300 millions d'euros pour 27 % ou de la péréquation pour 24 %.

De fait, le FPSPP exposerait un déficit de trésorerie de 27,7 millions d'euros à la fin du mois de décembre 2012. Il convient toutefois de noter que ce montant, qui repose sur des hypothèses établies par le FPSPP est donné à titre provisoire. En effet, de manière récurrente, le niveau de trésorerie dépend largement du montant de péréquation qui sera mobilisé par les OPCA au cours des deux derniers trimestres de l'année. Or à ce jour, les responsables du fonds ne disposent pas d'information précise sur les besoins effectifs des organismes. Il est en effet possible que l'impact des regroupements et la conjoncture assez défavorable des recrutements en alternance ne conduise à revoir à la baisse les prévisions de décaissement.

5 - la situation de trésorerie du fonds paritaire en 2013

Sous les réserves qui viennent d'être évoquées, pour l'exercice 2013, le FPSPP devra faire face au financement d'une part significative des engagements de 813 millions d'euros subsistant à la fin de l'exercice 2012. En outre, il conviendra également d'ajouter à ce montant une part des engagements issus de la nouvelle convention cadre 2013-2015 signée entre l'Etat et le FPSPP et dont les négociations devraient intervenir au cours des deux derniers trimestres 2012. Le FPSPP devrait donc se trouver en situation de découvert de trésorerie jusqu'à la fin du mois de juin 2013, période à compter de laquelle il percevra les contributions des OPCA ce qui lui permettra de mettre un terme aux avances de trésorerie négociées avec son partenaire bancaire.

BILAN ACTIVITE DU FPSPP