ANNEXES
ANNEXE 1 - Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur spécial
Cabinet de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
- M. Xavier GEOFFROY, conseiller parlementaire
- Mme Florence PHILBERT, conseillère budgétaire
Cabinet de M. Thierry REPENTIN, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
- M. Christian VILLE, directeur de cabinet
- M. François-Stéphane HAMON, conseiller parlementaire
- M. Daniel VATANT, conseiller technique en charge de l'apprentissage et de l'alternance.
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) :
- M. Vincent DESTIVAL, directeur général
- M. Michel Monier, directeur général adjoint
ANNEXE 2 - Extrait du compte-rendu intégral de la séance publique du 27 novembre 2012 relatif à l'allocution équivalent retraite (AER)
Article additionnel après l'article 30
Mme Bariza Khiari , présidente . - L'amendement n° I-296, présenté par MM. Bourquin, Teulade et Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou et Camani, Mmes Cartron et D. Michel, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Kerdraon, Labazée, Berthou, Vaugrenard et Courteau, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Campion, MM. Lozach, J.C. Leroy et Néri, Mmes Nicoux et Bourzai, M. Richard, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues
« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé :
« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;
« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;
« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.
« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu'au 31 décembre 2014.
« Art. 302 bis ZQ . - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l'article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ses modalités d'utilisation sont définies par décret. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin . - Cet amendement est la traduction de ce que la solidarité nationale peut et doit faire en temps de crise pour celles et ceux qui ont travaillé plus de quarante ans dans des conditions difficiles et qui connaissent aujourd'hui une situation de désarroi indicible.
Il s'agit de prévoir une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, qui s'appliquerait pendant deux ans au maximum, assise sur les nuitées d'hôtels d'un montant supérieur à 200 euros.
Celles et ceux qui étaient présents l'année dernière dans cet hémicycle se souviendront qu'une telle proposition avait alors été débattue.
Cette contribution n'obère en rien la remise à plat de l'ensemble de la fiscalité du secteur hôtelier prévue en 2013. Je rappelle que la TVA applicable à ce secteur a été baissée voilà quelques temps.
Un tel prélèvement est destiné à donner au Gouvernement le moyen de régler une situation aussi exceptionnelle que grave : je veux parler de celle des personnes qui ont quitté leur emploi à l'occasion de plans sociaux en 2007 et 2008, et qui pensaient, pour en avoir même souvent reçu la garantie, obtenir l'allocation équivalent retraite, l'AER,...
M. Roland Courteau . - Exactement !
M. Martial Bourquin . - ... en relais du chômage de longue durée. Les entreprises et les administrations leur avaient alors indiqué qu'elles la percevraient. Or elles ne l'ont jamais touché, ce dispositif ayant été supprimé au 1 er janvier 2009 par le gouvernement Fillon.
M. Roland Courteau . - Eh oui !
M. Martial Bourquin . - Nous pensons, même si cela fait l'objet d'une discussion, qu'à peu près 20 000 personnes sont concernées.
Monsieur le ministre, je pourrais vous lire ici quelques lettres déchirantes. Vous comprendriez le drame vécu par ces personnes. Il s'agit d'une véritable urgence sociale : nous nous trouvons devant des personnes en état de précarité. En supprimant l'AER, le précédent gouvernement a plongé ces milliers de personnes dans une situation épouvantable. Voilà des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui sont maintenant obligées de se nourrir aux Restos du coeur ou de venir frapper aux portes de nos CCAS.
M. Roland Courteau . - C'est scandaleux !
M. Martial Bourquin . - Ils nous demandent ce qu'ils ont fait pour mériter cela !
Pour nous, élus, c'est humainement intenable.
Sont concernées les personnes nées en 1952 et en 1953, qui n'ont jamais touché l'AER, n'étant concernées ni par le décret transitoire de solidarité - à l'époque, le Gouvernement avait remplacé l'AER par l'ATS - ni par le décret de juillet 2012 sur les carrières longues.
Monsieur le ministre, le Gouvernement se grandirait en élargissant l'ATS à ces personnes qui ont travaillé très dur pendant plus de quarante ans.
Comment penser un seul instant que la solidarité nationale puisse les oublier ? Pourtant, il en est ainsi depuis de longs mois. Ces personnes nous demandent non pas des mots, ils en ont déjà trop entendu, mais des actes ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - Quel est l'avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - L'objet de cet amendement d'appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l'allocation équivalent retraite, l'AER.
Il s'agissait d'une allocation qui, comme son nom l'indique, permettait aux demandeurs d'emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la retraite, faute d'avoir l'âge requis, de percevoir un niveau de ressources minimum de 987 euros en moyenne. Ce dispositif, supprimé après le 31 décembre 2008 par le gouvernement précédent, a été rétabli pour les années 2009 et 2010 et, à partir de 2011, remplacé par l'allocation transitoire de solidarité, l'ATS, dont le coût budgété pour 2013 s'établit à 10 millions d'euros.
Toutefois, comme l'ATS ne bénéficie qu'aux demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de soixante ans, nous avons tous été saisis de la question des chômeurs âgés en fin de droits, qui n'ont pas encore atteint cet âge, et qui, de ce fait, sont redirigés vers l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, dont le montant n'est que de 460 euros. Martial Bourquin a clairement exposé les tenants et les aboutissants de cette situation extrêmement douloureuse pour les intéressés.
Or, lorsqu'ils ont accepté de cesser leur activité en 2009, ils pensaient légitimement que l'AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite.
La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l'amendement n'était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d'une autre.
Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d'action et de financement, soit sous l'angle de l'allocation de solidarité, soit sous l'angle de l'ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues.
La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente . - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Monsieur Bourquin, vous le savez parfaitement, le Gouvernement connaît et partage votre préoccupation sur la situation des allocataires de l'AER.
Un état des lieux précis sur le nombre de personnes se trouvant dans la situation d'urgence que vous décrivez si bien est en train d'être mené. Les premiers résultats seront connus dans le courant du mois de décembre et vous ferez partie des premiers informés de ce recensement, étant entendu que cette information sera évidemment communiquée à toutes celles et ceux qui le souhaiteraient.
En fonction des résultats de cette étude, car nous devons savoir qui est concerné réellement, le Gouvernement s'engage à proposer un dispositif permettant de répondre rapidement et efficacement à l'urgence sociale que vous avez soulignée - permettez-moi de reprendre à mon compte cette expression.
La responsabilité des entreprises qui ont pu laisser entendre à des salariés qu'ils bénéficieraient de ce dispositif sans en avoir l'assurance ne doit pas être oubliée. Il faudra regarder cela de près.
Je sais, par ailleurs, que vous serez reçu au cabinet du Premier ministre - il me semble même que c'est son directeur de cabinet, Christophe Chantepy, qui sera votre interlocuteur -dès que ces résultats seront connus, dans le courant du mois de décembre, pour faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
Je le répète, le Gouvernement souhaite, en partenariat avec les parlementaires, dont vous-même, monsieur Bourquin, trouver une solution pour ces concitoyens qui, à l'évidence, ont besoin qu'une aide leur soit apportée.
M. Roland Courteau . - La solution se trouve dans l'amendement !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - En attendant cet état des lieux, en attendant qu'à partir de celui-ci un dispositif puisse être calibré, en liaison avec vous, je le répète, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, afin de répondre, de manière peut-être plus satisfaisante, plus précise et mieux chiffrée, à l'urgence sociale dont vous vous faites le porte-parole avec une détermination à laquelle je veux personnellement rendre hommage.
M. Albéric de Montgolfier . - C'est un enterrement de première classe !
Mme la présidente . - La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri . - Monsieur le ministre, nous venons d'écouter avec beaucoup d'intérêt vos propositions. Si vous me le permettez, je voudrais simplement vous rappeler, après Martial Bourquin, la situation intolérable faite à des gens qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent dans des métiers extrêmement difficiles et pénibles, et qui, aujourd'hui, se trouvent dans une situation de précarité, d'urgence sociale, oui, mais même d'exaspération sociale. Ces gens se sentent trahis !
Le gouvernement de M. Fillon leur avait promis 1 100 euros s'ils acceptaient les plans sociaux. Ils ont fait confiance à ce gouvernement. Ils ont été trahis !
Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus dans leurs droits. Pis, ils sont en situation de quémandeurs, de mendiants. Qui peut accepter cela après avoir travaillé durement pendant quarante ans ? C'est totalement inacceptable !
Ils ont besoin non pas de compassion ou de charité, mais de justice, au travers de la restauration de leurs droits.
On leur promet le RSA, mais ce n'est pas ce qu'ils demandent, d'autant que certains n'y sont même pas éligibles puisque leurs épouses travaillent et qu'ils dépassent donc le plafond. Ils touchent zéro euro !
Convenez-en, se trouver dans une telle situation après quarante ans de labeur, et ce pendant deux ou trois ans, est proprement insoutenable.
M. Roland Courteau . - Il a raison !
M. Alain Néri . - J'étais, il y a encore trois jours, dans le département du Puy-de-Dôme, avec des travailleurs d'Helveticast, qui ont été victimes des rachats successifs de leur première entreprise, les AMC. Cet enchaînement de reprises a conduit à une tragédie sociale.
Aujourd'hui, ces gens-là demandent tout simplement que justice leur soit rendue.
Il y avait devant mon bureau, à ma permanence, cinq citoyens représentant plus de deux cents années de travail au service de la France. Et la seule solution qu'on pouvait leur offrir, c'était le RSA... peut-être ! Autrement dit, peut-être rien du tout !
Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne pouvons nous contenter de cela. Vous nous proposez un état des lieux précis, soit !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - C'est plus que ça : nous proposerons un dispositif !
M. Alain Néri . - J'y viens, monsieur le ministre, mais vous devez aussi comprendre l'impatience de ceux qui attendent. Nous avons rencontré des gens désespérés qui nous ont demandé de faire passer ce message au Gouvernement.
L'état des lieux, on le connaît : on sait que ce sont pratiquement 20 000 anciens salariés qui sont concernés ; chez Helveticast, ils sont 50. Si, aujourd'hui, on leur parle seulement d'état des lieux, ils ne vont pas s'en satisfaire !
Va pour le dispositif, mais à condition qu'il soit engagé dans les meilleurs délais !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - C'est prévu pour le mois de décembre.
M. Alain Néri . - Vous savez, ce sont des gens qui ont travaillé longtemps, dont certains n'ont pas encore tout à fait soixante ans. En tout cas, ils ne croient plus au père Noël ! Si on leur annonce une réponse pour Noël, ils ne vont certainement pas nous croire.
Il faut absolument que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et nous apporte une réponse précise, comme vous vous y êtes engagé, qui se traduise en espèces sonnantes et trébuchantes. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignité de citoyen ne leur est pas rendue, les fêtes de Noël risquent d'être pour eux pleines de tristesse et de malheur. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau . - J'ai cosigné l'amendement de notre collègue Martial Bourquin, dont je tiens à saluer ici le courage et la détermination sans faille pour que justice sociale soit rendue aux milliers de personnes qui ont quitté leur emploi en 2007 et 2008, en pleine crise économique, pensant ainsi sauver leur entreprise en laissant leur place à des plus jeunes.
Je veux le rappeler encore une fois, ces personnes sont parties parce qu'elles avaient la certitude de toucher l'allocation équivalent retraite, en relais de leur allocation chômage, dans l'attente de la retraite.
Elles ont été trompées, dupées, trahies même, a dit mon collègue Alain Néri, par leur entreprise et par les administrations, qui ont validé les plans de départ dits « volontaires », en ne leur indiquant pas que l'AER allait être supprimée par le gouvernement Fillon le 1 er janvier 2009.
Ces personnes, nées en 1952 ou en 1953, n'ont jamais perçu l'AER Les plus chanceuses continuent de bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité, mais les autres ne perçoivent aucun subside.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, rien n'est prévu pour ces personnes qui ont travaillé durement toute leur vie et connu des parcours discontinus. De fait, elles se trouvent en dehors de tout dispositif de solidarité nationale : elles ne sont concernées ni par le décret créant l'allocation transitoire de solidarité, parce qu'elles n'ont pas soixante ans, ni par le décret de la retraite à soixante ans de juillet 2012. Elles ne sont concernées que par la retraite à soixante-deux ans, âges qu'elles n'atteindront qu'en 2014 ou 2015.
Aussi, nous proposons, par cet amendement, une solution immédiate : l'élargissement des conditions d'accès à l'ATS, en faisant sauter le verrou des soixante ans, pour que justice sociale soit rendue et que leur précarisation cesse enfin.
Oui, mes chers collègues, je vous invite à voter cette contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
M. Antoine Lefèvre . - Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l'effort sur les hôteliers.
Il s'agit, en fait, de rétablir la taxe sur les nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5,5 % à 7 % de la TVA sur l'hôtellerie, décidée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits.
Nous avions alors adopté une position équilibrée, destinée à ne pas impacter trop durement un secteur déjà victime de la crise et fortement pourvoyeur d'emplois.
Or non seulement il est proposé de rétablir cette taxe en 2013, mais, en outre, a été annoncée une hausse de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA en 2014.
Une taxe sur les nuitées couplée au doublement du taux de TVA en deux ans, auxquels il convient d'ajouter de lourds investissements de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ou de classement, ainsi qu'un climat économique dépressif lié à la crise, sont autant d'éléments de nature à frapper très lourdement le secteur de l'hôtellerie.
Je rappelle, en outre, que l'hôtellerie sera dans l'incapacité de répercuter une telle taxe sur sa clientèle, en raison des contrats de commercialisation des chambres déjà passés avec les distributeurs.
De telles hausses de fiscalité vont définitivement « plomber » l'activité sur les hôtels de moyen et haut de gamme, et risquent d'avoir un impact négatif sur le flux de touristes internationaux, qui forment le coeur du tourisme d'affaires en France.
La compétitivité de la France, dont on parle tant, par rapport aux places européennes pourrait être entamée.
Plus de 120 000 chambres sont concernées, car il s'agit non pas uniquement de l'hôtellerie de luxe et de ses cinq étoiles, mais également des hôtels trois et quatre étoiles.
N'oublions pas que le secteur de l'hôtellerie d'affaires est fortement contributeur à la balance des paiements touristiques et en valeur ajoutée : un touriste d'affaires dépense quatre fois plus qu'un touriste de loisirs.
Les derniers secteurs dynamiques de l'hôtellerie de loisirs, que ce soient le balnéaire ou les stations de ski, vont également être touchés.
En analysant les données chiffrées, l'adoption d'un tel dispositif équivaudrait à augmenter la fiscalité sur la valeur ajoutée de 2 à 6 points, équivalant à un taux de TVA de 16 % au 1 er janvier 2014.
C'est pourquoi le groupe UMP votera contre cet amendement. Même si nous comprenons le problème délicat et douloureux des allocataires de l'ATS, nous n'acceptons pas le mode de compensation proposé dans le cadre de cette nouvelle taxe.
Mme la présidente . - La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier . - Je me prononcerai non pas sur la question des carrières longues, mais sur l'assiette du financement qui nous est proposée.
L'objectif est de faire payer l'hôtellerie. Je me souviens qu'une contribution avait été jadis mise en place par la gauche pour les hôtels quatre étoiles, me semble-t-il. L'effet avait été immédiat : les hôtels avaient opté pour un déclassement et décidé de passer à trois étoiles ; de ce fait, la recette attendue n'avait finalement pas été au rendez-vous.
M. David Assouline . - C'est n'importe quoi !
M. Albéric de Montgolfier . - Certes, nous sommes à l'origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite supprimée, Antoine Lefèvre l'a dit à l'instant, du fait de la hausse de la TVA.
Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors même qu'est annoncée dans un très prochain collectif budgétaire la future hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration ? Ce n'est pas à ce secteur, quelle que soit l'ampleur du problème, de régler à lui seul le financement des allocations versées pour carrières longues.
En outre, l'assiette choisie est mal calibrée. Que recouvre, au juste, la notion de « nuitée d'une valeur supérieure à 200 euros » ? Chacun sait, en effet, que le prix affiché est très rarement le prix payé, compte tenu des contrats de commercialisation passés et de la réservation de plus en plus fréquente des chambres d'hôtel par internet.
L'assiette de la taxe est donc très mal calibrée et, en tous les cas, pas du tout adaptée au problème évoqué, qui, par ailleurs, est réel.
M. Antoine Lefèvre . - Très bien !
M. Alain Néri . - Qui est responsable de la suppression de l'AER ?
Mme la présidente . - La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat . - Je voudrais à mon tour m'associer à ce qui a été dit à la fois par Martial Bourquin, Alain Néri et Roland Courteau.
Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons des anciens salariés qui se sont vu promettre le bénéfice de l'allocation équivalent retraite.
Au-delà de la question du financement, mise en cause par les deux orateurs précédents, il faut avoir présent à l'esprit les situations ô combien difficiles vécues par ces hommes et ces femmes : certains ont dit qu'ils ont été trahis, d'autres qu'ils sont en situation d'urgence sociale ; en tout état de cause, ils sont dans la difficulté.
Comme l'a souligné Martial Bourquin avec beaucoup de conviction et de détermination, ces hommes et ces femmes, aujourd'hui, sont contraints de s'adresser aux Restos du coeur ou à d'autres associations caritatives, parce qu'ils n'ont rien.
Nous n'avons pas le droit de ne pas apporter de réponse à ces 20 000 personnes, dans l'expectative depuis trop d'années et qui ne croient plus en rien, en tout cas qui ne croient plus à la politique. En notre âme et conscience, nous devons voter l'amendement n° I-296 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente . - La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.
Mme Delphine Bataille . - L'amendement présenté par Martial Bourquin, qui vise à apporter une solution transitoire à une situation dramatique, à laquelle je suis particulièrement sensible, mérite d'être soutenu.
L'allocation équivalent retraite pouvait permettre aux demandeurs d'emploi ayant suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de percevoir une indemnisation équivalente à leur future pension.
Supprimée par le gouvernement précédent, l'AER fut remplacée par l'allocation transitoire de solidarité, avec un champ d'application réduit, - hélas ! - puisqu'il fallait remplir, pour bénéficier du nouveau dispositif, un certain nombre de conditions, ce qui s'apparentait à un véritable parcours du combattant.
Le décret de juillet 2012 n'a pas complètement réglé la situation, car le bénéfice de l'ATS n'est accordé que si la personne a atteint l'âge de soixante ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage.
Aujourd'hui, des seniors sans emploi et en fin de droits à l'assurance chômage ont le nombre de trimestres requis pour percevoir leur pension de retraite, mais malheureusement pas l'âge requis.
Ils se retrouvent dans une situation impossible, obligés de vivre avec 467 euros par mois, sans perspective de retrouver un emploi. La situation est particulièrement insupportable dans le Nord-Pas-de-Calais, où le taux de chômage, de plus de 13 %, soit 350 000 demandeurs d'emplois, est plus élevé que la moyenne nationale et où les chances de sortir du chômage sont plus faibles qu'ailleurs.
De surcroît, dans la majorité des territoires ruraux, les bénéficiaires potentiels sont encore plus souvent frappés par la pauvreté. Cet amendement constitue donc une mesure de justice sociale très attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume . - Monsieur le ministre, nous vous soutenons, vous et le Gouvernement, lorsque vous nous proposez un grand plan pour redresser la France, dans la justice.
Nous vous soutenons lorsque, à la suite du rapport Gallois, qui fait un constat accablant de la situation de notre pays, vous mettez en place un pacte de compétitivité, pour nos entreprises et pour les Français.
Nous vous soutenons lorsque, ensemble, nous faisons le point sur la situation de ce pays au mois de mai dernier et constatons le saccage de notre économie, l'augmentation de la dette et les situations dramatiques que vivent nos concitoyens.
Nous vous soutenons lorsque, suivant les positions courageuses prises par le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, vous faites le pari de la France, le pari de son redressement, le pari de son avenir, car nous sommes comme vous convaincus qu'elle n'est pas un « vieux pays », que ses entreprises peuvent de nouveau se développer et être flamboyantes, à condition que plusieurs éléments soient pris en compte.
Croyons, tout d'abord, en notre économie, en nos entreprises et en leur efficacité. Force est de constater que le bilan que nous avons trouvé il y a quelques mois ne rend pas les choses faciles.
M. Roland Courteau . - C'est sûr !
M. Didier Guillaume . - Croyons, ensuite, en nos concitoyens, à ces Françaises et Français que l'on a tendance à stigmatiser, mais qui sont prêts à travailler, à s'engager dans l'entreprise, à aller de l'avant, parce qu'il y va de l'intérêt de notre pays.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons lorsque vous affirmez que la situation de notre pays mérite des mesures difficiles, courageuses, mais indispensables, comme le Président de la République l'a encore dit récemment.
Monsieur le ministre, les Françaises et les Français que nous rencontrons dans nos départements, que nous croisons dans nos permanences ou dans la rue, sont prêts à faire des efforts, à entendre ce discours. Ils savent que la situation est véritablement dramatique, ils voient ce qui se passe en Europe, dans d'autres pays, ce qui a été mis en oeuvre en Espagne, en Italie ou en Grèce, et ils ne veulent pas en arriver là !
Monsieur le ministre, nous vous soutenons parce que vous voulez préserver notre modèle social, pour que l'histoire de notre pays puisse se poursuivre dans le progrès. C'est un modèle que, comme nous-mêmes, nos concitoyens aiment et défendent, parce qu'il est fondé sur un principe de solidarité nationale et de solidarités sociales.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons de toutes nos forces le budget que vous nous présentez parce que nous considérons qu'aucun autre budget n'était envisageable et qu'aucun autre gouvernement n'aurait pu le présenter.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Ça, c'est vrai ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Guillaume . - C'est un budget de redressement, un budget de courage.
Monsieur le ministre, il y a aussi des symboles à défendre. Pensons à ceux de nos concitoyens qui se sont sentis floués, bernés,...
M. Roland Courteau . - Dupés !
M. Alain Néri . - Trahis !
M. Didier Guillaume . - ... pour ne pas avoir touché cette AER à laquelle ils pensaient avoir droit : ils sont dans une situation véritablement dramatique.
Je vous remercie d'avoir annoncé vouloir lancer une étude précise et aller de l'avant sur ce sujet. Malgré tout, j'espère que Martial Bourquin maintiendra cet amendement et qu'il sera adopté.
J'ai entendu nos collègues de l'opposition critiquer le bien-fondé de l'assiette choisie et évoquer la situation de l'hôtellerie de luxe, que nous connaissons tous. Ce n'est tout de même pas ce gouvernement qui doit être montré du doigt parce que, au cours des dernières années, le secteur de l'hôtellerie et du tourisme en France n'a pas autant rayonné qu'il aurait pu le faire !
Mes chers collègues, en l'occurrence, ce n'est pas de l'hôtellerie qu'il s'agit. Peut-être faudrait-il trouver une autre assiette.
M. Antoine Lefèvre . - Ce serait bien !
M. Didier Guillaume . - Monsieur le ministre, si la question de l'assiette, du sort de cet amendement ou du contenu des propositions que vous pourrez faire au nom du Gouvernement est importante, l'essentiel est ailleurs.
Sommes-nous capables ici, dans la Haute Assemblée, de nous retrouver sur ce qui est essentiel au moment où les chiffres du chômage qui sont tombés aujourd'hui n'ont jamais été aussi élevés ?
Au moment où j'entends, dans mon département, la présidente des Restos du coeur et les présidents d'autres associations me disent : « Nous ne savons pas comment nous allons faire, nous n'y arriverons pas », au moment où la banque alimentaire réclame des denrées, sommes-nous capables, mes chers collègues, de nous retrouver sur un point qui n'a rien à voir avec des questions de comptabilité ou de fiscalité ?
Il s'agit des Françaises et des Français qui sont dans la misère, qui souffrent, qui n'auront rien à mettre dans leur assiette et qui vont aux restaurants du coeur !
Sommes-nous capables de nous retrouver pour dire oui, le Sénat est solidaire, de façon à la fois symbolique et forte, de nos concitoyens qui ont besoin de notre aide car ils ont été floués lorsqu'ils sont partis à la retraite ?
Alain Néri a parlé de Noël. Je ne serai pas aussi éloquent que notre collègue Martial Bourquin, mais cet acte symbolique de solidarité envers des concitoyens qui sont dans la misère, nous pouvons l'accomplir en votant tous ensemble ici, au Sénat, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud . - Nous partageons ce qui a été dit sur les travées de gauche, tant par Martial Bourquin qui présentait son amendement, que par ceux qui ont expliqué pourquoi ils le voteraient.
Sans partager tout ce qui a été dit par Didier Guillaume, j'en retiens l'essentiel, le fait que cet amendement est un symbole, un symbole qu'il faut voter. Et je vous le redis ici, mes chers collègues, au groupe CRC, chaque fois qu'une disposition sera de gauche, nous la voterons ! Mais quand nous penserons que la mesure n'aide pas le peuple de gauche, le peuple de France, nous ne la voterons pas !
Lorsque Martial Bourquin évoque la justice sociale pour exposer son amendement, lorsqu'il rappelle qu'il y a urgence sociale et que la situation est intolérable, je partage ses propos. Oui, il faut voter cet amendement !
Nous sommes déjà intervenus sur ces questions. Nous avions mis en garde contre les dispositions que prenait la droite, cette droite qui, ce soir encore, ne veut pas plus voter cet amendement qu'elle n'a soutenu les propositions destinées à venir en aide aux accidentés du travail, pour ne citer que cet exemple sur une longue liste !
Avec cet amendement, on propose d'instituer une contribution exceptionnelle assise sur des nuitées de 600 euros pour assister des salariés qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd'hui, n'ont plus rien du tout ! Il y a, d'un côté, des hôtels quatre étoiles qui, je le dis à ma façon, « s'en mettent plein les poches », et, de l'autre, des salariés qui aujourd'hui n'ont plus rien dans les poches !
Oui, cet amendement est un symbole ! En même temps, cela me fait chaud au coeur de voir que la lutte des classes continue d'exister. Et en ce sens, même si on n'est pas forcément d'accord sur le mode de financement, on ne peut qu'approuver le principe. L'essentiel, c'est de donner un petit peu à ces salariés aujourd'hui totalement démunis pour leur permettre, au moins, d'essayer de survivre.
Bien sûr, nous soutenons cet amendement de Martial Bourquin, de même que nous soutenons les propos tenus sur les travées de gauche pour expliquer le vote en faveur de cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. Michel Vergoz . - J'interviendrai brièvement sur ce sujet, même s'il ne concerne pas l'outre-mer, car lorsque j'ai entendu mon collègue Martial Bourquin, je me suis senti avec lui.
Je ne connaissais pas le sujet mais je me suis demandé comment un État, une nation, un gouvernement, des chefs d'entreprise comme moi peuvent s'engager sur un dossier aussi sensible que celui de la retraite, donner leur parole à des adultes, à des pères de famille, qui font des projets, qui ont des comptes à rendre, qui doivent avoir un budget en équilibre à la fin du mois, et puis, tout à coup, par une simple opération politicienne, au nom de je ne sais quel intérêt, renier ainsi leurs engagements !
J'ai été particulièrement choqué d'entendre Martial Bourquin dire que l'administration savait. Car l'administration, qui est-ce, sinon l'État ?
M. Roland Courteau . - Eh oui !
M. Michel Vergoz . - On ne parle pas de l'administration des entreprises ! L'administration, ce sont les parlementaires, les élus, c'est cet hémicycle, c'est nous !
Je me suis demandé comment, dans cet hémicycle, nous pourrions entendre que l'administration a failli et nous boucher les oreilles, nous fermer les yeux. Cela est inacceptable !
Monsieur le ministre, c'est mon gouvernement que je défends. Croyez-moi, dans le département d'outre-mer où je suis élu, à la Réunion, je n'ai pas ma langue dans la poche ! Je le dis sincèrement, il n'y aura pas de redressement de la nation sans la confiance. Ceux qui nous regardent savent combien la confiance a un prix. Le Président de la République le répète souvent, il faut d'abord rétablir la confiance avec le peuple. Alain Néri nous a dit combien il peut parfois être difficile de descendre dans la rue pour échanger et expliquer notre politique.
Nous resterons debout, fiers de ce que nous sommes. Mais, de grâce, mes chers collègues, au nom de la continuité de la République, au nom de la continuité de l'État, essayez d'être solidaires de ceux qui veulent réparer une injustice, pour ne pas dire plus ! Je ne dis pas que vous avez fait une promesse que vous n'avez pas tenue, mais je regrette que certains parmi nous fassent en sorte d'effacer toute cette aventure, de l'oublier au plus vite !
En tout cas, je serai à vos côtés, avec mes collègues de l'outre-mer. Même nous ne sommes pas directement concernés par ce dossier, il nous touche, car c'est une affaire de confiance. Et on ne joue pas avec la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente . - La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous avons entendu les arguments exposés, notamment le fait que la parole de l'État n'a pas été honorée. Opposés aux projets pharaoniques, nous sommes tout à fait favorables à permettre à un certain nombre de personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui n'ont pas démérité de profiter un peu des nuitées les plus chères dans des hôtels de luxe. Nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, et sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente . - La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin . - Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu vous engager à nous organiser rapidement des rendez-vous. C'est très bien et, je vous le dis franchement, mes collègues et moi les avons appréciés. En effet, le temps presse. Chaque jour qui passe est un vrai calvaire pour 20 000 de nos concitoyens.
Certains ont parlé de l'assiette de cet amendement. Tout peut se discuter, simplement, je voudrais vous rappeler, monsieur de Montgolfier, que c'est votre gouvernement qui a créé cette situation ! Il appartient au nôtre de la réparer. Croyez-moi, nous avons conscience de cela !
C'est la raison pour laquelle je ne veux pas que nous ayons de débat politicien sur cette question. Il faut savoir, comme on dit dans mon pays, « se faire honneur ». Aujourd'hui, on se fait honneur en votant cet amendement, en disant que ces hommes et ces femmes qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois très difficiles ont droit à la solidarité nationale.
En votant cet amendement, le Parlement et l'État manifesteront leur volonté de réparer une terrible injustice.
Je suis allé à une réunion du comité de défense de l'allocation équivalent retraite, l'AER. J'ai écouté ces personnes et, pendant un long moment, je n'ai pas pu parler. J'entendais les histoires de ces vies, de ces travailleurs, de ces personnes qui ont tout donné à la société, qui ont tout donné à leur entreprise, qui ont tout donné pour faire de ce pays ce qu'il est aujourd'hui. La moindre des choses, c'est de le reconnaître et de faire en sorte qu'on leur rende justice !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement. En même temps, nous sommes disponibles pour répondre immédiatement à l'invitation de M. le ministre de nous réunir sans délai pour trouver une solution dans les jours qui viennent.
Tout à l'heure, Alain Néri a parlé de Noël. Que répondons-nous à cet homme qui vient expliquer avec les larmes aux yeux qu'il ne sait pas comment il se chauffera cet hiver après avoir travaillé toute sa vie ? On a beaucoup parlé de justice au cours de ce débat. Ces personnes - souvent des femmes seules - ne veulent pas quémander, ils sont droits, ils ont travaillé toute leur vie. Cette justice, nous la leur devons !
Je le répète, je ne veux pas d'un débat purement politicien. C'est le gouvernement précédent qui les a mis dans cette situation ; c'est au nôtre de réparer cette terrible injustice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente . - Je mets aux voix l'amendement n° I-296.
(L'amendement est adopté.)(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente . - En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.