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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION GÉNÉRALISÉE

1. Une progression significative des dépenses d'investissement et de fonctionnement

Le budget annexe bénéficie en 2013 de crédits d'un montant de 212,58 millions d'euros en CP et 209,98 millions d'euros en AE.

L'écart est de 17,49 % par rapport au montant fixé par la loi de programmation annuelle des finances publiques en vigueur.

 

AE

CP

Prévision pluriannuelle pour 2013

PLF 2013

Ecart

%

Prévision pluriannuelle pour 2013

PLF 2013

Ecart

%

Titre 2

73 980 658

77 676 391

3 695 733

5,00 %

73 980 658

77 676 391

3 695 733

5,00 %

Titre 3

93 425 023

100 956 582

7 531 559

8,06 %

96 591 389

102 187 809

5 596 420

5,79 %

Titre 5

4 488 300

31 343 418

26 855 118

598,34 %

10 364 031

32 712 191

22 348 160

215,63 %

Total Mission

171 893 981

209 976 391

38 082 410

22,15 %

180 936 078

212 576 391

31 640 313

17,49 %

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, il a été précisé que cet écart résulte essentiellement du « surcout engendré par les dépenses d'investissement. En effet, en 2013 le projet de fusion entre « service-public.fr » et monservice-public.fr » est estimé à 7,2 millions d'euros. En outre le projet Simplification Commune Opérationnelle des Processus (SCOP135(*)) se poursuivra en 2013 pour 6,5 millions d'euros. Les travaux liés à l'amélioration de l'accès à la commande publique s'élèvent à 3 millions d'euros en 2013 et les travaux de restructuration des ateliers et de bureaux à 3,4 millions d'euros. Le renouvellement de machines de production en 2013 est estimé à 2 millions d'euros. Enfin, le projet Système de Transmission de l'Information Légale et Administrative (STILA136(*)) se poursuit en 2013 pour 0,9 million d'euros. »

Outre les dépenses d'investissement, il convient de relever une hausse des charges de fonctionnement en raison, d'une part, du projet de fusion des sites service-public.fr et monservice-public.fr à hauteur de 5,8 millions d'euros et, d'autre part, des coûts supplémentaires induits par le projet d'internalisation de la mission ETALAB pour 2 millions d'euros137(*). Votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur ce dernier projet eu égard à la mission du nouveau secrétariat SGmap

L'écart en CP par rapport à la dotation votée en loi de finances initiale pour 2012 est également significatif. Il est fixé à 13,61 %. Les crédits demandés en 2013 du budget annexe progressent donc de 28,87 millions d'euros en AE et 25,46 millions d'euros en CP.

Il résulte principalement de la hausse des crédits de titre 5 d'investissement à hauteur de 22,31 millions d'euros en AE et 18,85 millions d'euros en CP, soit respectivement 247 % et 136 % d'augmentation. Rappelons qu'après la modernisation de l'imprimerie, la restructuration des locaux et le regroupement des services, les investissements avaient marqué une pause en 2012, enregistrant une baisse de 21,5 % sur l'ensemble des CP.

Cette dotation contribue à hauteur de 14,92 % du montant total de la mission.

Les crédits de fonctionnement de titre 3 sont également majorés de 5,08 millions d'euros en AE et 5,13 millions d'euros en CP, soit 5,56 % d'augmentation en AE et 4,69 % en CP. Cette hausse est significative compte tenu de la part que représente ce poste dans l'ensemble des dépenses, soit un peu plus de 48 % de la dotation demandée.

Quant au titre 2, il enregistre une hausse de 2 %, soit un montant de 1,48 million d'euros supplémentaires. Il représente 36,54 % de l'ensemble de la dotation.

Le plafond d'emplois est fixé à 835 ETPT pour 2013. Votre rapporteur spécial relève toutefois que le présent projet de loi de finances intègre le transfert de cinq agents de la DSAF vers la DILA dans le cadre de l'internalisation de la mission et du projet ETALAB. Sans ce transfert, le plafond d'emplois aurait diminué de 4 ETPT.

Pour 2014, le plafond d'emplois sera de 822 ETPT. Les sorties seront, comme pour 2013, essentiellement constituées de départs en retraite.

Les crédits de la mission sont répartis de manière presque égale entre les programmes 623 (50,87 %) et 624 (49,13 %) :

- le programme 623 « Edition et diffusion » bénéficie d'une enveloppe budgétaire de 108,05 millions d'euros en CP et 107,05 millions d'euros en AE en 2013.

- le programme 624 « Pilotage et activité de développement des publications » dispose d'une dotation de 104,5 millions d'euros en CP et 102,93 millions d'euros en AE en 2013.

Répartition des crédits de paiement de la mission sur la période 2011-2013

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

2. Une baisse de l'excédent budgétaire estimé à 7 millions d'euros pour 2013
a) Baisse de l'excédent budgétaire

Avec un montant de dépenses fixé à 212,58 millions d'euros en 2013 et une prévision de recettes à hauteur de 219,55 millions d'euros, un excédent budgétaire de 7 millions d'euros est attendu en 2013, contre un peu plus de 20 millions d'euros en 2012138(*).

Evolution et répartition des crédits par catégorie de dépenses
et recettes de la mission sur la période 2011 à 2013

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances

Rappelons que l'ensemble des recettes du budget annexe a diminué de 0,9 % entre 2009 et 2010, passant de 208,06 millions d'euros à 206,2 millions d'euros. La dynamique des recettes liées aux annonces n'est, en effet, pas parvenue à compenser la baisse des autres recettes. En 2011, les recettes ont atteint un pic de 224,4 millions d'euros, dont 205 millions d'euros pour les seules recettes d'annonces, les autres recettes ne représentant plus que 19,4 millions d'euros, soit 8,65 % des recettes totales.

Sur la période 2013-2015, elles sont respectivement estimées à 219,5 millions d'euros, 222,2 millions d'euros et 223 millions d'euros, générant des excédents budgétaires respectifs de 7 millions d'euros, 13,8 millions d'euros et 16,2 millions d'euros.

Evolution prévisionnelle des recettes de la DILA
sur la période 2013 à 2015

Les montants des crédits sont calculés hors contribution directe de l'Etat au CAS « Pensions ». La dotation pour 2010 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2013-2015. Elle est retraitée des modifications de périmètre et de transfert impactant la mission en PLF 2013.

Source : d'après le projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Publications officielles et information administrative »

Les recettes d'annonces légales constituent l'essentiel des ressources de la DILA. Elles représentent plus de 88 % de ses ressources propres. Pour 2012, elles sont attendues à hauteur de 194,35 millions d'euros. Leur dynamisme a bénéficié d'une jurisprudence favorable du Conseil d'Etat139(*), entraînant un effet d'aubaine avec une hausse des annonces des marchés publics.

Evolution et répartition de l'ensemble des recettes de la DILA
sur la période 2009 à 2015

(en million d'euros)

Les données pour les années 2009 à 2011 sont des montants constatés au titre de l'exécution. Le montant pour l'année 2012 est celui prévu en loi de finances initiale, ceux pour les années 2013 à 2015 résultent de la programmation pluriannuelle.

Source : DILA

S'agissant des recettes provenant du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), première source d'annonces légales à hauteur de 108 millions d'euros en 2013, votre rapporteur spécial constate une baisse de 11,62 % du nombre d'annonces publiées au 31 juillet 2012. En réponse à ses interrogations, la DILA en a précisé les causes : d'une part, « l'application du décret 2011-1853 du 9 décembre 2011 qui relève le seuil de dispense de procédure de publicité de 4 000 € à 15 000 € pour les marchés à procédure adaptée140(*) » et, d'autre part, « l'activité morose de la commande publique liée au contexte économique et aux échéances électorales141(*) ».

Cependant, les recettes 2013-2015 ont été réévaluées (108 millions d'euros en 2013, 108,5 millions d'euros en 2014 et 109 millions d'euros en 2015) sur la base de 2011.

Cette estimation doit demeurer néanmoins prudente en raison du contexte peu dynamique de la commande publique, lié notamment à la réduction des budgets des collectivités territoriales et à la concurrence des plates formes de dématérialisation (privées et publiques), auxquelles pourrait s'ajouter, en 2013, l'impact sur les volumes de publicité des coûts supplémentaires induit par la TVA qui ne s'appliquera aux annonces qu'à compter du 1er janvier 2013.

Quant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) qui contribue, à hauteur de 80 millions d'euros, aux ressources propres de la DILA en 2013, le volume des annonces publiées reste en progression (+ 6,4 %). Un facteur de crise est à l'origine de cette évolution : la hausse du nombre des procédures collectives et une augmentation des procédures de rétablissement personnel.

En conséquence, le tendanciel 2013-2015 a conduit a réévaluer les recettes du BODACC à 80 millions d'euros pour 2013, 81 millions d'euros pour 2014 et 81,5 millions d'euros pour 2015, et sans changement de tarifs pour 2013142(*).

Evolution et répartition des crédits du budget annexe

Numéro et intitulé du programme et de l'action

CP ouverts en LFI pour 2012 hors FDC et ADP

CP demandés en PLF pour 2013

Ecarts

%

623 - Edition et diffusion

98 160 045

108 045 716

9 885 671

10,07 %

01 Diffusion légale

36 156 958

39 294 129

3 137 171

8,68 %

Titre 2 Dépenses de personnel

7 094 411

6 949 598

- 144 813

- 2,04 %

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

29 062 547

28 953 113

- 109 434

- 0,38 %

Titre 5 Dépenses d'investissement

0

3 391 418

3 391 418

-

02 Edition et information administrative

62 003 087

68 751 587

6 748 500

10,88 %

Titre 2 Dépenses de personnel

24 716 122

27 996 118

3 279 996

13,27 %

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

31 470 518

31 935 689

465 171

1,48 %

Titre 5 Dépenses d'investissement

5 816 447

8 819 780

3 003 333

51,64 %

624 - Pilotage et activités de développement des publications

88 953 645

104 530 675

15 577 030

17,51 %

01 Pilotage, modernisation et activités numériques

78 505 246

95 142 722

16 637 476

21,19 %

Titre 2 Dépenses de personnel

37 788 395

36 771 608

- 1 016 787

- 2,69 %

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

32 676 851

37 870 121

5 193 270

15,89 %

Titre 5 Dépenses d'investissement

8 040 000

20 500 993

12 460 993

154,99 %

02 Promotion et distribution des publications

10 448 399

9 387 953

- 1 060 446

- 10,15 %

Titre 2 Dépenses de personnel

6 591 899

5 959 067

- 632 832

- 9,60 %

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

3 856 500

3 428 886

- 427 614

- 11,09 %

Titre 5 Dépenses d'investissement

0

0

0

-

Source : DILA


* 135 Il vise à doter la DILA d'un outil de gestion budgétaire et comptable intégrant toutes les fonctionnalités à l'horizon 2015.

* 136 Il redéfinit le projet de Nouvelle Plateforme de Production Éditoriale (NPPE) en vue de son développement à partir de 2012.

* 137 Le projet ETALAB a été confié à la DILA par le Secrétaire général du Gouvernement début 2011. Il s'agit de la mise en place d'un portail unique « data.gouv.fr », qui donnera l'accès à l'information publique administrative. Deux millions d'euros ont déjà été investis en 2011, financés par des ajustements de moyens en interne. Les crédits pour 2012 s'élevaient à 1,7 million en AE et CP.

* 138 Cet excédent sera dégagé en 2012 si les recettes globales atteignent 207 millions d'euros. Le résultat intermédiaire à fin juillet est de 120,8 millions d'euros. Il pourrait effectivement atteindre 207 millions d'euros à la fin de l'année pour une prévision initiale de 200,29 millions d'euros.

* 139 La jurisprudence Perez du Conseil d'Etat a abaissé le seuil de publicité de 20 000 euros à 4 000 euros pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 euros.

* 140 Elle a conduit à un recul au 1er semestre 2012 de plus de 26 %, combinée à la faculté ouverte aux pouvoirs adjudicateurs d'assurer certaines publicités exclusivement sur leur site dédié.

* 141 Il en est résulté une réduction de 5 % du nombre d'appels d'offres nationaux et européens publiés et une baisse de 4 % du nombre d'avis de résultats de marché publiés.

* 142 Les tarifs d'insertion au BODACC restent inchangés depuis 2010.