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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. LES DOTATIONS DES PROGRAMMES 623  ET 624 : UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES INVESTISSEMENTS

A. PROGRAMME 623 : UNE HAUSSE GLOBALE DES CRÉDITS DE PLUS DE 10 % EN CP

Le programme 623 a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public.

Il assure la diffusion des données nécessaires à l'information de l'Etat, des acteurs économiques et administratifs ainsi que des usagers, par le biais notamment des sites Internet Légifrance et Service-public et par le service du renseignement administratif par téléphone. Avec l'arrêt de l'édition papier du BOAMP, un vaste programme de dématérialisation et d'évolution de l'accès à la commande publique, initié en 2012, se poursuit en 2013.

Il soutient également budgétairement, depuis 2010, les grands projets de restructurations immobilières sur les sites de Desaix et du Quai Voltaire, ainsi que les opérations de modernisation de l'outil de production. C'est ainsi que de nouvelles opérations seront réalisées en 2013 avec la restructuration des bureaux de la rue Desaix, ainsi que celle des ateliers de production. En outre, la politique de renouvellement des machines de production devenues obsolètes est maintenue sur la période.

Les crédits du programme 623 « Edition et diffusion » bénéficient en 2013 d'une hausse de 12,95 millions d'euros en AE et 9,89 millions d'euros en CP. Leur dotation progresse donc de, respectivement, 13,76 % et 10,07 % pour s'établir à 107,05 millions d'euros en AE et 108,05 millions d'euros en CP en 2013.

Les dépenses de personnel de ce programme augmentent de 3,84 millions d'euros, soit une hausse de 16 %. En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, la DILA a précisé que cette majoration « résulte essentiellement des changements d'imputations budgétaires induites par la réorganisation conçue dans le cadre de DILA 2012. En effet, 17 agents sont transférés du programme 624 vers le programme 623 tandis que 2 agents font le chemin inverse ».

S'agissant des crédits de fonctionnement, ils diminuent légèrement de 0,19 % en AE et 0,30 % en CP pour atteindre 60,10 millions d'euros en AE et 60,88 millions d'euros en CP en 2013.

Quant aux crédits d'investissement, ils sont en nette augmentation de 6,39 millions d'euros, soit + 109,94 % par rapport à 2012. Cette enveloppe supplémentaire est consacrée à la mise en oeuvre de projets informatiques relatifs à l'accès à la commande publique d'un montant de 3,29 millions d'euros en CP, ainsi qu'à la poursuite de projets immobiliers pour 8,07 millions d'euros en CP.

Le programme est divisé en deux actions : la première décline les activités de la diffusion légale et la seconde les activités de l'édition et de l'information administratives (63,7 % des crédits du programme).

Evolution des crédits de paiement sur la période 2010-2013
des actions du programme 623

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances

1. Des dépenses d'investissement au titre de la commande publique

Les crédits demandés en 2013 au titre de l'action 1 « Diffusion légale » sont destinés au financement des dépenses engagées au titre des activités de collecte, de traitement et de production des données légales. Ils progressent globalement de 8,68 % et s'élèvent à 38,81 millions d'euros en AE et 39,29 millions d'euros en CP.

Cette hausse substantielle répond à un besoin d'investissement. Les projets informatiques, relatifs à l'accès à la commande publique, sont, en effet, imputés sur l'action 1 du programme 623. Ils doivent permettre la réalisation de nouvelles opérations d'investissement relatives à la modernisation de la commande publique (dématérialisation, création d'un portail fournisseur et d'un portail acheteur).

Ces opérations, débutées en 2012 mais non prévus en loi de finances initiale pour 2012, sont financés par l'arrêt de la publication papier du BOAMP en cours d'exercice.

Les crédits prévus en titres 2 et 3 subissent une inflexion à la baisse, respectivement de 2,04 % et 0,38 % en 2013.

Les principaux postes de fonctionnement correspondent à la couverture des prestations versées à la SACI-JO (18,36 millions d'euros en CP), aux rémunérations des concentrateurs d'annonces (7,55 millions) et aux rémunérations des greffes des tribunaux de commerce pour la collecte des annonces (2,7 millions).

2. Des dépenses d'investissement de restructuration des locaux

La dotation pour 2013 de l'action 2 « Edition et information administrative » s'établit à 68,23 millions d'euros en AE et 68,75 millions d'euros en CP. Elle enregistre une hausse globale de près de 11 %. Cette dernière résulte de la conjonction de deux facteurs :

- d'une part, l'augmentation du titre 2 à hauteur de 13,27 % provient en partie de la réorganisation engagée en 2012. Ses conséquences sur le plan budgétaire sont le basculement de plusieurs ETPT et de la masse salariale correspondante du programme 624 sur le programme 623. En outre, dans le projet annuel de performances, il est prévu, en 2013, d'internaliser la mission ETALAB, qui relève actuellement du SGG, et d'intégrer les cinq agents qui la composent ;

- d'autre part, le titre 5 voit ses crédits d'investissement majorés de 51,64 % par rapport à 2012 en raison d'importantes opérations de restructuration des bureaux et des ateliers de production, ainsi que de la gestion technique centralisée de l'outil de production initialement prévue en 2011 et reportée en 2013.

Quant aux dépenses de fonctionnement, elles progressent de 1,48 % en 2013 et s'élèvent à 31,95 millions d'euros en CP. Elles correspondent principalement aux salaires et charges de la SACI-JO dans le domaine des impressions (7,83 millions), aux dépenses liées à l'exploitation externalisée du 1er niveau de Allo 39-39 (5 millions), aux travaux et réparation des bâtiments (2,8 millions), à la sous-traitance des travaux d'impression (1,7 million contre 2,5 millions en 2011), et aux frais de transports et d'envoi aux abonnés (2 millions).