Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE - « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La stratégie de la direction de l'information légale et administrative (DILA) demeure celle du service public de l'accès au droit et à l'information administrative, d'éditeur et d'imprimeur public de référence, s'appuyant sur les ressources des annonces légales.

Sa maquette demeure inchangée en 2013.

Le budget 2013 est en rupture avec celui de 2012. Il enregistre une hausse globale de 13,61 % en raison d'une progression substantielle des dépenses d'investissement.

Il s'établit à 212,58 millions d'euros en CP répartis entre le secteur productif « Edition et diffusion » pour 108,05 millions d'euros et les « activités de développement des publications » de nature plus commerciales, pour 104,53 millions d'euros.

L'excédent budgétaire en 2013 s'élève à 7 millions d'euros. Des efforts particuliers ont été entrepris afin de maintenir un niveau suffisant des ressources par le développement d'offres commerciales ainsi que par une politique éditoriale recentrée sur certains publics et thèmes d'avenir.

L'année 2013 sera également marquée par la mise en oeuvre de la nouvelle organisation administrative.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

La réforme de modernisation de l'information administrative et de la diffusion, initiée en 2010 avec la création de la direction de l'information légale et administrative (DILA), se poursuit en 2013.

La fusion, qui a porté essentiellement sur les instances support de la direction, a visé en 2012 à l'amélioration de la nouvelle organisation.

A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE INCHANGÉE

1. 2013, la reconduction de la maquette

Rattaché aux services du Premier ministre et placé sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, ce budget annexe a été créé dans le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposés aux opérateurs publics.

Inchangée depuis 2010, la structure de la maquette budgétaire a traduit la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française, le 1er janvier 2010, en une « Direction de l'Information Légale et Administrative » (DILA).

Elle comprend deux programmes :

- le programme 623 « Edition et diffusion » qui concerne l'activité « productive » de la DILA  retracée dans deux sous-actions : « Diffusion légale » et « Edition et information administrative ».

Elles couvrent donc les activités d'éditions des publications légales, de documentation, d'information régalienne, administrative et économique, de fourniture de services numériques, de renseignement administratif par téléphone, ainsi que l'imprimerie ;

- le programme 624 « Pilotage et activité de développement des publications » relatif à l'activité de nature plus « commerciale » comprenant deux sous-actions « Pilotage, modernisation et activités numériques » et « Promotion et distribution des  publications ».

Elles concernent donc les activités de développement de la dématérialisation, de campagnes de communication, d'actions commerciales et de gestion des ventes, d'innovation, de développement et stratégie.

A ces activités de coeur de métier s'ajoutent également les opérations de financement des caisses de retraite et des plans sociaux, mis en place depuis 2007, de l'ex-Direction des Journaux officiels et de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO), principal fournisseur de la DILA en main-d'oeuvre qualifiée en matière de prépresse et d'impression.

Enfin, le programme 124 retrace également les crédits consacrés aux activités de gestion des moyens informatiques, financiers, logistiques et humains de l'ensemble de la DILA pour toute la mission.

2. 2013, une nouvelle organisation administrative

Garante de l'accès au droit, en permettant aux citoyens de disposer des informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations ainsi qu'à leurs démarches administratives, la DILA a vu le jour lors de la publication du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010. A ce titre :

- elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ;

- elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches. Elle met à la disposition du public un service de renseignements par téléphone ;

- elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition d'espaces de diffusion sur l'internet. Elle peut agir alors comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations, ou publier pour son compte propre des ouvrages de vulgarisation sous les marques éditoriales de la Documentation française ou des Journaux officiels ;

- elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion, de l'information administrative et de l'édition publique134(*).

La fusion des ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française a permis, à ce jour, la mutualisation des instances de soutien et de pilotage.

En matière de systèmes d'information, le rapprochement des deux entités informatiques de la DJO et de la DDF s'est effectué dès 2008. Une division des systèmes d'information commune à la DJO et à la DDF a donc été créée et placée sous l'autorité du directeur de la DJO, le 1er juillet 2008. Cette division est devenue un « département » dans le cadre de la création de la DILA en janvier 2010.

L'agence comptable unique a été également créée en 2008 afin de regrouper, dans les locaux de la DJO, les personnels des services comptables de la DJO et de la DDF, sous la responsabilité d'un comptable unique (le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre). Les emplois des deux agents comptables secondaires ont été supprimés.

En 2009, le transfert de la gestion des publications du JO sur le site d'Aubervilliers a conduit au regroupement de la fonction distribution pour les marques JO/DF. Il a eu pour objet de rationaliser la fonction « distribution » pour les marques JO/DF afin de répondre essentiellement aux commandes par correspondance.

Le projet de fusion JO/DF (DILA) s'est poursuivi en 2010, la création d'une structure de gestion et de suivi de l'édition papier regroupant le bureau de fabrication de la DF, orienté plus particulièrement sur le client et l'édition, et le bureau de fabrication du JO dont la mission principale était d'organiser la production sur la chaîne graphique (imprimerie et expédition).

En 2011 a été lancée la fusion des ateliers brochage et départ d'expédition. En effet, l'expédition avait fortement diminué au cours des dernières années (30 millions de colis en 2002 pour seulement 4 millions en 2011). Cette fusion a permis de positionner les ressources en fonction de l'activité et ainsi de diminuer les coûts de production. Le suivi d'un plan de formation triennal permettra à plus de 50 opérateurs (dès 2012) d'équiper sans distinction les postes de la finition et de l'expédition.

Enfin, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est engagée, au second semestre 2011, dans une seconde étape de la fusion des anciennes directions de la Documentation française et des Journaux officiels.

En effet, après la mutualisation des activités de soutien intervenue en 2010, l'accent a été mis, en 2012, sur la refonte de l'organisation des autres départements, laquelle doit s'achever en 2013. Des groupes de travail collaboratifs ont mené des réflexions sur les métiers et les fonctions de la DILA.

Le schéma organisationnel qui en est issu est le suivant :

- Une organisation « resserrée » de la structure articulée autour de deux sous-directions :

- une sous-direction opérationnelle regroupant les grands métiers de la DILA (édition, impression, numérique) ;

- un secrétariat général au périmètre élargi regroupant toutes les fonctions supports.

- Des fonctions de direction davantage centrées sur la stratégie avec :

- une communication ramenée auprès du directeur ;

- une direction adjointe appuyée par une délégation à l'innovation, à la stratégie et au développement.

Le 21 décembre 2011, la direction a proposé ce schéma au secrétaire général du Gouvernement. L'arrêté du 13 avril 2012 a concrétisé cette nouvelle organisation.

Un bilan, prévu fin 2012, permettra d'identifier les ajustements organisationnels éventuellement nécessaires.


* 134 A ce titre, elle assure le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) placé auprès du Premier ministre.