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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

C. PROGRAMME 308 : UNE HAUSSE GLOBALE DE L'ACTIVITÉ

1. Une hausse généralisée de l'activité

Votre rapporteur spécial a tenu a insisté sur certaines autorités.

a) La CNIL, une extension de son champ d'intervention

Ainsi s'agissant de la CNIL, le nombre de décisions et de délibérations a atteint un pic en progressant l'année dernière de 25 % par rapport à 2010. Ce chiffre était de 317 en 2005, ce qui constitue une progression de + 512 % en six ans. La tendance semble se confirmer pour 2012.

Evolution des délibérations et des effectifs de la CNIL

Source : CNIL

S'agissant des activités de contrôle, elles ont fortement progressé en 2011, en raison notamment de la nouvelle compétence attribuée à la CNIL en matière de contrôle de l'ensemble des dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national aux termes de la LOPPSI 2.

Sur les 385 contrôles menés, en augmentation de 25 % par rapport à 2010, 150 concernaient des dispositifs de vidéoprotection. Selon la CNIL, les moyens humains dont elle dispose pour exercer pleinement sa mission de contrôle de l'ensemble des 900 000 dispositifs de vidéoprotection installés sur notre territoire sont à ce jour particulièrement limités. Le service des contrôles de la CNIL est composé de dix-sept agents.

En conséquence, la CNIL a fait évoluer ses modalités de travail, puisque les contrôles des dispositifs de vidéoprotection sont désormais réalisés par un seul agent, contre au minimum deux pour les autres types de contrôles.

Evolution du nombre de contrôles depuis 2005

Source : CNIL

Quant aux analyses des notifications de failles de sécurité, il convient de rappeler que la transposition des dispositions du « Paquet Telecom européen »131(*) a introduit, pour les opérateurs de télécommunications électroniques, l'obligation de notifier à la CNIL les failles de sécurité qui entraînent de manière accidentelle ou illicite la perte, l'altération, et l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.

Après analyse de ces notifications et des réponses apportées par les opérateurs, la CNIL peut mettre ces derniers en demeure d'informer leurs utilisateurs de ces failles.

Au 25 juin 2012, six failles avaient été déclarées à la CNIL. Ce faible nombre s'explique toutefois à ce jour par la publication très récente du décret d'application. De surcroît, une vingtaine de contrôle ont d'ores et déjà eu lieu au cours de l'année 2012.

Enfin, dans le prolongement de l'augmentation constatée ces dernières années, la CNIL a connu à nouveau en 2011 une nette augmentation des plaintes qui lui sont adressées. Elle en a reçu 5 738.

Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite la démarche des citoyens. Plus du quart des plaintes ont été reçues via le site cnil.fr en 2011 contre à peine 8 % en 2010. Ce chiffre est désormais supérieur à 40 % depuis le début de l'année 2012.

Evolution du nombre de plaintes reçues par la CNIL

Source : CNIL

b) Le Défenseur des droits, la voie vers la simplification

Créée pour des raisons de cohérence et de lisibilité en matière de protection des droits et des libertés, cette nouvelle autorité vise à constituer un interlocuteur plus accessible et performant pour les usagers en matière de résolution des conflits. A titre d'illustration, le courrier des institutions regroupées aujourd'hui au sein du Défenseur des droits a vocation à n'être reçu qu'à une adresse unique. En outre, la loi organique132(*) impose au Défenseur de motiver ses décisions d'irrecevabilité, obligation qui ne pesait pas sur les autorités qu'il remplace.

On constate une très légère baisse globale des dossiers entre 2010 et 2011. Elle tend à démontrer la disparition des multi-saisines avec la création d'une institution unique.

Elle marque également la fin des inévitables réorientations entre autorités des dossiers qui ne relevaient pas de leur compétence et qui toutefois étaient comptabilisés au titre des réclamations reçues. Environ 10 % des réclamations relèvent d'au moins deux des missions du Défenseur des droits, ce qui aurait conduit auparavant à une double comptabilisation par deux autorités.

La fusion des compétences représente donc un progrès pour les réclamants qui n'ont plus qu'une seule porte d'entrée et gagnent ainsi un temps précieux dans le traitement de leur dossier.

Réclamations reçues par le Défenseur des droits
du 22 juin 2011 au 22 juin 2012

 

Services centraux

Délégués territoriaux*

Saisines directes

9 705

55 399

Saisines indirectes (réclamations transmises par un parlementaire)

431

Les délégués sont saisis directement

Réclamations recevables

5 100

27 700

Réclamations irrecevables

5 036

27 699

Total

10 136

31 451

* Dans l'attente d'une application métier unique, il n'est pas possible de fournir, à ce jour, des statistiques précises sur l'activité des délégués de la mission « discrimination » et « enfance ».

Source : Défenseur des Droits

c) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un rythme soutenu de visites

Depuis l'origine, ce sont plus de 600 établissements qui ont été visités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, aux 506 établissements visités en 2011, s'ajoutent, au 30 juin 2012, 98 autres établissements.

Le rythme est soutenu pour les contrôleurs : deux semaines de visites suivies d'une quinzaine de jours de rédaction133(*).

La durée des visites s'est également allongée. Les équipes du CGLPL sont présentes plus longtemps dans les établissements visités notamment pour les établissements de taille importante. De l'ordre de trois jours durant les premiers mois, elle est aujourd'hui plus près de quatre à cinq jours, voire quinze jours pour les plus grands établissements de type établissement de santé mentale, centres pénitentiaires.

Cet allongement a lui-même plusieurs causes. D'une part, de plus en plus de personnes demandent à rencontrer les contrôleurs présents ; le temps consacré aux entretiens s'en trouve mécaniquement accru. D'autre part, les contrôleurs sollicitent directement de plus en plus d'interlocuteurs, au-dedans comme au-dehors de l'établissement, afin de les éclairer sur le fonctionnement. Enfin, le nombre de documents examinés - ceux qui ne peuvent être consultés que sur place - n'a cessé de s'accroître.

Segmentation en catégories des établissements visités

Catégorie
d'établissement

Nombre total
établissement

Visités
en 2008

Visités
en 2009

Visités en 2010

Visités en 2011

Visités en 2012

Total visités

Locaux de garde à vue

4 095

14

60

47

43

47

211

Rétention douanière

236

4

2

4

5

2

17

Dépôts/geôles des tribunaux

177

2

7

11

10

12

42

Établissements pénitentiaires

190

16

40

37

32

14

139

Rétention administrative

105

11

24

15

11

8

69

Établissements de santé

381

5

22

18

39

12

96

Centres éducatifs fermés

44

0

8

8

11

3

30

Total général

5 228

52

163

140

151

98

604

Source : CGLPL

Enfin, les saisines sont de plus en plus nombreuses. En 2011, le CGLPL a reçu 3 788 lettres correspondant aux courriers reçus directement au contrôle et aux fiches des entretiens effectués lors des visites, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2010. Sur l'ensemble des courriers reçus en 2011, une même personne a écrit en moyenne trois courriers ; cette moyenne était de 1,7 lettre en 2009 et en 2010 de 2,5 lettres.

En 2012, sur les six premiers mois, 1 931 courriers ont été reçus.

Répartition des saisines en 2011 par type d'établissement

Nature des établissements sur lesquels portent les saisines

Nombre de saisines

En %

Etablissement pénitentiaire

3 563

94,2

Etablissement de santé

135

3,5

Locaux de garde à vue

10

0,2

Rétention administrative

28

0,7

Centre éducatif fermé

2

0,05

Dépôt

4

0,1

Autres

26

0,6

Non déterminés

14

0,3

Source : CGLPL

En 2012, 402 dossiers ont été ouverts entre le 1er janvier et le 30 juin, soit en projection sur l'année complète 804 dossiers dans le cadre du traitement desquels le CGLPL recueille le point de vue des autorités concernées par la difficulté soulevée et procède à des vérifications sur pièce.

L'augmentation du nombre d'enquêtes est principalement liée au fait que les situations soumises au CGLPL sont de plus en plus complexes.

2. Une mesure de la performance perfectible

En ce qui concerne la mesure de la performance du programme 308 , les évolutions se limitent, d'une part, à la prise en compte du souhait de la commission nationale consultative des interceptions de sécurité (CNCIS) de compléter son dispositif de performance et, d'autre part, à la création d'un sous-indicateur immobilier relatif aux surfaces utiles nettes rapportées aux effectifs administratifs (m² /agent). Ce dernier sous-indicateur, concerne les autorités administratives indépendantes assurant leur propre soutien, à savoir le Défenseur des droits, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Votre rapporteur spécial déplore que le Défenseur des droits ne dispose toujours pas d'un dispositif de performance qui lui soit propre et que lui soient appliqués les objectifs et indicateurs des entités auxquelles il s'est substitué, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE, et la CNDS.


* 131 Cf. L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, et son décret d'application n° 2012-436 du 30 mars 2012.

* 132 Cf. Article 24 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

* 133 Le rapport d'un établissement pénitentiaire comporte 70 pages en moyenne.