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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

III. UNE FUSION RÉUSSIE

1. Le maintien de la stratégie

La stratégie de la DILA n'est pas modifiée pour 2013. Elle demeure celle du service public de l'accès au droit et à l'information administrative, ainsi que celle d'éditeur et imprimeur public de référence.

Son modèle économique lui a permis jusqu'à présent de soutenir de nouveaux chantiers, notamment en matière de dématérialisation. La DILA joue ainsi un rôle dans le cadre de la plateforme unique pour les annonces légales des entreprises, d'une part, et dans celui de l'accès aux marchés publics, d'autre part. Ce projet vise à la simplification des démarches des entreprises.

La refonte complète du site « BOAMP » sera réalisée en 2013. L'usage de ce site, tant par les entreprises soumissionnaires que par les acheteurs publics, s'est substitué en une dizaine d'années à l'usage du bulletin imprimé qui paraissait cinq fois par semaine. Le bulletin papier n'est plus imprimé depuis la fin de l'année 2011.

L'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique sera renforcé, en 2013, par la création de nouvelles rubriques ainsi que d'une consultation par téléphone mobile.

En outre, un plus grand accès144(*) des entreprises et artisans aux renseignements administratifs devrait être réalisé en 2013 par la DILA, en partenariat étroit avec la Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique145(*). A la suite du rapport Riester146(*), il a été décidé de fusionner les deux sites « Service-Public »147(*), et « mon-service-public ».

Il convient encore de souligner les derniers travaux en matière applicative visant à l'amélioration des outils de l'administration.

La finalisation et mise en production des applications « Réponses » en février 2012 et « SOLON II » en juin ont permis de franchir une étape supplémentaire dans la dématérialisation de la chaîne législative.

En effet, SOLON (système d'organisation en ligne des opérations normatives) avait supprimé, en 2007, l'essentiel des charges de saisie et de mise en forme des textes. La seconde version SOLON II renforce cette fluidification de la chaîne de production des textes destinés à une publication au Journal officiel.

Quant à l'application « Réponses », elle concerne la gestion des questions et réponses écrites entre les parlementaires et le Gouvernement.

Le projet Système de Transmission de l'Information Légale et Administrative (STILA) redéfinit le projet de Nouvelle Plateforme de Production Editoriale (NPPE).

La réalisation du progiciel de gestion intégré, baptisé SCOP (Simplification Commune Opérationnelle des Processus), se déroule selon la procédure du dialogue compétitif. A l'issue de la remise des offres consolidées en août, conformément à cette procédure, la DILA a dû déclarer l'appel d'offres sans suite, pour motif d'intérêt général. En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, celle-ci DILA a mentionné qu'elle « n'a pas voulu s'engager dans un projet qui s'est révélé à risques en raison d'offres des deux candidats en lice non complètement adaptées aux besoins et aux ressources de la DILA ».

En ce qui concerne le projet « ETALAB », auquel participe la DILA, depuis février 2011, à la demande du Secrétariat général du gouvernement, il vise à créer un nouveau dispositif d'accès interministériel à l'ensemble des « données publiques », à l'image des systèmes « Open Data ». La DILA apportait un soutien logistique et financier à ce projet pour la diffusion du portail unique « data.gouv.fr ».

Votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur les contours de l'intervention de la DILA dans la mesure où le nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique « prendra également en charge (... la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab)148(*)».

En revanche, le développement de la dématérialisation a entraîné la gratuité des données sur Internet et la désaffection du public pour les produits « papier ». C'est pourquoi la DILA a entrepris de cibler sa politique éditoriale sur des thématiques telles que les relations internationales, les problèmes économiques et les problèmes sociétaux, à destination de certains « publics experts ». Pour le « grand public », est mise en vente une collection de poche portant sur des thèmes d'avenir tels que le nucléaire, la sécurité, l'immigration.... Dans le même temps, la direction poursuit le développement des produits de formation et du e-learning.

2. La conservation des objectifs et indicateurs de performance.

A titre liminaire, votre rapporteur spécial rappelle que les objectifs de performance des deux programmes 623 et 624 avaient été complètement reformulés, lors de la fusion, dans le projet annuel de performances pour 2010, en s'appuyant sur les instructions de modernisation du secrétaire général du gouvernement.

Ils sont donc sont maintenus en 2013. Des ajustements ont toutefois été faits au niveau des prévisions ou des valeurs cibles pour assurer une meilleure adaptation aux évolutions.

Seul un sous-indicateur est supprimé en 2013, comme cela avait été annoncé. Il s'agit du coût unitaire de la visite sur le site « Journal Officiel » car le déclin « mécanique » du nombre de visiteurs sur ce site s'est poursuivi en 2011. Les usagers ont pris l'habitude d'accéder directement aux sites « Légifrance » et, plus récemment, aux trois sites spécialisés pour les annonces légales (« BOAMP », « BODACC » et « Infos financières »). Le ratio du coût unitaire a perdu sa signification en termes d'efficience, le site ayant reçu moins de 5 millions de visites en 2011.


* 144 La même stratégie avait prévalu pour développer l'accès des entreprises et artisans aux renseignements administratifs et téléprocédures via le site internet « pme-service-public.fr », dont la fréquentation a progressé de 32 % en 2011.

* 145 Ancienne Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).

* 146 Le groupe « des experts du numérique », conduit par Franck Riester, a remis son deuxième rapport sur « L'amélioration de la relation numérique à l'usager » à la ministre du budget, Valérie Pécresse, le 26 septembre 2011. Les experts y formulent quinze propositions d'action inspirées des évolutions récentes de l'internet (médias sociaux et internet mobile).

* 147 Service-Public  est le premier site de l'administration par l'audience, créé en 2000.

* 148 Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.