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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES MODIFICATIONS DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transférer les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) actuellement placée sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la politique de modernisation de l'action publique formulées le 1er octobre dernier.

En conséquence, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » sont majorés à hauteur de 47 643 456 euros. Ce transfert se répartit en :

- une augmentation de 11 208 979 euros des crédits de titre 2 représentant la masse salariale des 137 ETPT de la DGME ;

- une majoration de 36 434 477 euros des crédits hors titre 2 du programme.

Les crédits du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat sont minorés à due concurrence.

II. LES MODIFICATIONS DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 1 290 000 euros les crédits en AE et en CP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette augmentation s'impute de la façon suivante :

- 42 500 euros sur l'action 1 du programme « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 185 000 euros sur l'action 11 « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 6 000 euros sur l'action 13 « Ordre de la Légion d'honneur » du programme « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 5 000 euros sur l'action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » du programme « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 500 euros sur l'action 7 « Sécurité et protection des libertés » du programme « Protection des droits et libertés », titre 6, catégorie 64 ;

- 50 000 euros sur l'action 9 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés », titre 6, catégorie 64.

B. À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a voté une minoration des crédits de la mission de 1 440 000 euros en AE et en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 310 000 euros en AE et en CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 130 000 euros en AE et en CP sur le programme « Protection des droits et libertés ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Le solde des modifications votées en seconde délibération conduit à réduire les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 150 000 euros en AE et en CP.