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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2013 (QUATRIÈME PARTIE)

A. LA BRANCHE MALADIE

 L'Assemblée nationale a maintenu la plupart des articles de la première section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux dépenses d'assurance maladie, tout en adoptant quelques amendements.

L'article 37 améliore les modalités de la permanence des soins.

L'article 38 permet une expérimentation relative aux transports de patients. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 39 ouvre la voie à une négociation conventionnelle pluriprofessionnelle pour valoriser la coordination des soins. L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement, reprenant l'orientation d'un amendement déposé au Sénat au nom de la commission à l'initiative de son rapporteur général et visant à corriger une erreur de rédaction quant aux conditions de validité de ces conventions.

L'article 40 crée le statut de praticien territorial de médecine générale et permet la mise à disposition de médecins salariés dans des déserts médicaux. A l'initiative du rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements qui reprennent des clarifications rédactionnelles adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative de son rapporteur général.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui précise que le contrat conclu entre l'ARS et le praticien territorial de médecine générale prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur le respect des tarifs opposables. Lors de l'examen en première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales, à l'initiative de son rapporteur général, avait demandé le retrait d'un amendement identique. En effet, le principe même du respect des tarifs opposables par les praticiens territoriaux de médecine générale sera inscrit dans le code de la sécurité sociale à l'article L. 162-5-14-1 et indiquer que le contrat individuel prévoira des engagements du praticien à cet égard risque plutôt d'affaiblir le principe que de le conforter. En conséquence, à l'initiative de son rapporteur général, la commission a adopté un amendement visant à supprimer cette précision.

L'article 40 bis ajuste le dispositif du contrat d'engagement de service public. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle qui reprennent des modifications présentées au Sénat au nom de la commission à l'initiative de son rapporteur général.

L'article 41 permet d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision quant aux modalités de financement de l'expérimentation.

Reprenant sa position lors de la première lecture au Sénat, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, visant à intégrer explicitement les « services » sociaux et médico-sociaux dans cette expérimentation.

L'article 42 abroge l'extension de l'option de coordination, dite « secteur optionnel ».

L'article 43 supprime la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse.

L'article 43 bis assure un maintien de leurs droits aux indemnités journalières pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante.

L'article 43 quater rend gratuite l'acquisition de contraceptifs par les mineures d'au moins quinze ans. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement complémentaire précisant dans l'article L. 5134-1 du code de la santé publique que la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

L'article 43 quinquies demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'amélioration de l'accès à la contraception adaptée.

L'article 43 sexies ouvre deux expérimentations relatives au tiers payant, notamment à destination des étudiants. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté six amendements qui reprennent des amendements de clarification adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative de son rapporteur général, notamment pour ouvrir l'expérimentation aux étudiants qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire santé.

L'article 44 complète les mesures en vigueur destinées à interdire la publicité sur certains médicaments et dispositifs médicaux. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 44 bis organise les modes de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (Apsi). A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de clarification, qui avait été déposé au Sénat par le Gouvernement et qui avait reçu un avis favorable de la commission.

L'article 45 élargit la procédure de recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de médicaments.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour supprimer, dans le dispositif juridique lui-même, la référence aux deux objectifs poursuivis par cette réforme (la santé publique et la maîtrise des dépenses d'assurance maladie), car le risque de contentieux communautaire relatif à cette seconde mention est particulièrement élevé.

L'article 46 met en place un dispositif pérenne de visite médicale collective à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels.

L'article 47 abroge le processus de convergence tarifaire entre les catégories d'établissements de santé.

L'article 47 bis améliore les conditions de la mise en réserve de crédits destinée à éviter les dépassements de l'Ondam, en permettant une minoration des tarifs plutôt qu'une application centrée sur les seuls Migac.

L'article 48 autorise certains centres hospitaliers régionaux à émettre des titres de créances négociables.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour remplacer la possibilité d'émettre des titres de créances par un dispositif d'avances de trésorerie fournies par l'Acoss aux mêmes centres hospitaliers. Un tel mécanisme serait à la fois moins risqué pour les établissements et moins coûteux pour les finances publiques.

L'article 48 bis demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur les partenariats public-privé dans le secteur hospitalier. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 49 reporte la facturation individuelle par les établissements de santé et le passage à la T2A des hôpitaux locaux et il prolonge l'application des tarifs journaliers de prestations (TJP) en complément des GHS.

L'article 51 modernise et clarifie la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues en aménagement de peine. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a repris un amendement, qui avait été déposé au Sénat par la commission des affaires sociales à l'initiative de son rapporteur général, afin de préciser que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables pour les personnes détenues affiliées en tant que telles au régime général, à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS.

L'article 56 crée un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. Le premier reprend un amendement déposé au Sénat par la commission des affaires sociales à l'initiative de son rapporteur général ; il vise à exclure explicitement les opérations relatives aux indemnités journalières maladie des exploitants agricoles du périmètre des dépenses équilibrées financièrement par le régime général. Le second prévoit l'institution d'une convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les assureurs chargés de la gestion de l'Amexa (Gamex), dans le but de garantir l'harmonisation des pratiques de gestion du dispositif.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, tendant à ce que les statuts et règlements du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles soient approuvés non seulement par le ministre de l'agriculture mais également par celui en charge de l'assurance maladie.

L'article 57 A élargit le champ d'indemnisation des hépatites transfusionnelles par l'Oniam et simplifie les modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes.

L'article 57 fixe les montants pour 2013 de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de plusieurs organismes et fonds et il en simplifie les règles de répartition. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. D'une part, elle a complété cet article par des dispositions rédactionnelles tirant les conséquences de la modification de l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale. D'autre part, elle a simplifié la gouvernance du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), en supprimant son comité national de gestion et en transférant les compétences qu'il exerce au conseil national de pilotage des ARS.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour simplifier le schéma de financement de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip).

L'article 57 bis demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dossier médical personnel.

Les articles 58 et 59 fixent, pour 2013, l'objectif de dépenses de la branche maladie et l'Ondam.

 Dans le même esprit que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat, l'Assemblée nationale a supprimé deux articles du projet de loi de financement, qu'elle avait introduits en première lecture :

- l'article 42 bis, relatif aux conditions de l'exercice libéral à l'hôpital ;

- l'article 43 ter, concernant les modalités de tarification des laboratoires de biologie médicale.

 Enfin, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 50, opérée dès la première lecture et qui était relatif à la possibilité de sous-traitance pour les pharmacies à usage intérieur.

En tenant compte des dispositions déjà reprises à l'Assemblée nationale ou frappées d'irrecevabilité en application des règles de procédure dites de « l'entonnoir », votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à l'assurance maladie sous réserve des amendements adoptés par votre commission.