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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

B. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

L'article 52 vise à pérenniser l'expérimentation de lits d'accueil médicalisés pour les personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes.

L'article 53 limite à une année le délai dont disposent les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l'assurance maladie.

L'application immédiate de l'article risquant de poser des difficultés pour les établissements concernés, la commission des affaires sociales avait adopté en première lecture un amendement reportant du 1er janvier au 1er juillet 2013, sa date d'entrée en vigueur.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement identique, ce dont votre rapporteur général se félicite.

L'article 54 met fin à l'expérimentation de la prise en charge financière des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire.

La commission des affaires sociales avait adopté un amendement rédactionnel qui a été repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission avait également adopté un amendement portant article additionnel visant à supprimer l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui autorise des expérimentations portant sur la modulation du forfait soins dans les Ehpad en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. Le Gouvernement avait proposé, avec l'avis favorable de la commission, un amendement de compromis pour limiter le champ de l'expérimentation à la seule mise en place d'indicateurs.

C'est ce dernier amendement qui a été repris à l'Assemblée nationale, une fois encore à l'initiative du Gouvernement, pour venir compléter l'article 54. Selon le Gouvernement, le rattachement à l'article 54 se justifie dans la mesure où il s'agit, comme pour l'arrêt de la prise en charge financière des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad, de tirer les conséquences d'une expérimentation lancée dans le champ médico-social.

L'article 54 bis a pour objet d'intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le périmètre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réécrivant l'article afin notamment d'y insérer des dispositions destinées à sécuriser juridiquement des pratiques de mutualisation déjà existantes entre les régimes de sécurité sociale.

L'article 55 fixe à 2 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) le montant du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour 2013.

L'article 55 bis crée, pour 2013, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile doté de 50 millions d'euros.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs au secteur médico-social sans modification.