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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

C. LA BRANCHE VIEILLESSE

L'Assemblée nationale a maintenu, sous réserve de quelques amendements, les articles de la deuxième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux dépenses d'assurance vieillesse.

L'article 60 prévoit l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits aux non-salariés agricoles ayant dû interrompre leur activité pour maladie ou infirmité graves. L'Assemblée nationale a adopté un amendement analogue à celui qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative du rapporteur sur la branche vieillesse, permettant de rendre cette mesure applicable dans les départements d'outre-mer.

L'article 61 définit les modalités d'accompagnement de l'extinction du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins.

L'article 62 prévoit la possibilité d'une revalorisation spécifique du point de service pour les pensions de réversion de l'allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales.

L'article 63 modifie les modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit au régime de sécurité sociale des marins.

L'article 63 bis définit de nouvelles modalités de revalorisation des pensions à Mayotte.

L'article 63 ter prévoit le remboursement de rachats de trimestres d'études devenus inutiles compte tenu de l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

L'article 63 quater harmonise les modalités de transmission des justificatifs d'existence pour les retraités percevant une retraite d'un organisme français et résidant à l'étranger. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 64 fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2013.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche vieillesse sans modification.

D. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL- MALADIES PROFESSIONNELLES

A l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté une modification rédactionnelle à l'article 65 relatif à la prestation complémentaire de recours à tierce personne. Votre rapporteur général approuve cette modification que notre collègue Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP, avait proposée à titre personnel.

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour :

- l'article 66 relatif à la récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur ;

- l'article 67 prévoyant la possibilité pour l'ensemble des polypensionnés bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à l'âge de soixante ans ;

- l'article 68 relatif au versement au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- l'article 69 fixant les contributions au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

- l'article 69 bis demandant un rapport au Gouvernement sur l'ouverture d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- et l'article 70 fixant les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2013.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche AT-MP sans modification.