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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

E. LA BRANCHE FAMILLE

 En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour :

- l'article 71 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes ;

- l'article 72 relatif aux objectifs de dépenses de la branche famille pour 2013.

 A l'initiative de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 71 bis, identique à un amendement présenté par votre commission. Cet article rétablit le droit aux allocations de logement à caractère familial et social à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.

 A l'article 71 ter, qui transforme le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère, l'Assemblée nationale a adopté huit amendements.

Elle a tout d'abord adopté deux amendements identiques présentés respectivement par la commission des affaires sociales et le groupe socialiste, républicain et citoyen, eux-mêmes identiques à celui déposé par le Gouvernement au Sénat, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 71 ter. La rédaction issue des travaux de première lecture n'était pas satisfaisante puisqu'elle laissait penser que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne pouvait bénéficier qu'à une seule personne, en l'occurrence à la personne vivant avec la mère de l'enfant. Dès lors, le père de l'enfant n'aurait pu y prétendre.

Dans un souci de clarification juridique et d'équité de traitement, la nouvelle rédaction précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant avec la mère, quel que soit son statut juridique (conjoint, partenaire de Pacs, concubin).

En pratique, cela concernera un nombre de cas restreint : les couples hétérosexuels au sein desquels la mère change de compagnon au cours de sa grossesse.

Votre rapporteur général se félicite de cette nouvelle version, qui maintient l'ouverture du bénéfice du congé d'accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l'enfant.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté deux amendements identiques présentés respectivement par la commission des affaires sociales et par le groupe socialiste, républicain et citoyen, eux-mêmes identiques à celui déposé par le Gouvernement au Sénat, qui complète le régime du transfert des semaines de congé de travail postpartum au père, lorsque la mère décède.

En l'état actuel du droit, en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. Cet arrêt de travail donne lieu au versement d'indemnités journalières.

En cohérence avec l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le texte de l'Assemblée nationale prévoit que la personne vivant avec la mère, quel que soit son statut juridique (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), puisse bénéficier de cette mesure, lorsque le père n'exerce pas ce droit.

Votre rapporteur général approuve entièrement cette mesure de bon sens.

Toujours à l'article 71 ter, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements procédant à des coordinations rédactionnelles dans le code du travail, dans le code de la sécurité sociale, ainsi que dans le code rural et de la pêche maritime.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche famille sans modification.