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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

F. LES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles de la cinquième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires :

- l'article 73 fixant, pour 2013, le montant du financement par le fonds de solidarité vieillesse d'une fraction du minimum contributif ;

- l'article 74 fixant, pour 2013, le montant prévisionnel des charges du fonds de solidarité vieillesse.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter ces deux articles sans modification.

G. LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles de la sixième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs à la gestion interne des régimes et à la lutte contre la fraude :

- l'article 75, relatif aux redressements de cotisations sociales en cas de fraude ;

- l'article 75 bis, relatif aux personnes habilitées à échanger des informations en matière de lutte contre la fraude ;

- l'article 75 ter, supprimant l'habilitation ministérielle pour participer à des échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude ;

- l'article 76, sur les conditions d'annulation des exonérations de cotisations de sécurité sociale des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter ces quatre articles sans modification.