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Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

12 décembre 2012 : Actes de terrorisme nucléaire ( rapport - première lecture )

N° 215

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

374 (2011-2012) et 216 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le terrorisme constitue un danger pour l'ensemble des Etats, et ne peut être combattu que par une coopération internationale.

Le présent texte a été élaboré dans le cadre des Nations unies pour organiser cette coopération et ainsi permettre de réprimer une forme particulièrement inquiétante de terrorisme : celle touchant aux matières nucléaires.

Il a été conclu à New York, en 2005, au terme d'une négociation entreprise dès 1996.

Cette convention a été précédée de douze conventions antiterroristes, élaborées dans le même cadre, dont la première, en 1970, portait sur la répression de la capture illicite d'aéronefs.

La négociation de ce texte, achevée en 2005, a pu aboutir grâce à une étroite concertation entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, dans le cadre du G8 au sein duquel a été constitué un comité dit « Groupe Lyon-Rome », consacré à la criminalité organisée et le terrorisme.

I. LE TERRORISME, UNE MENACE MONDIALE EN EXPANSION

Si l'ensemble des Etats est disposé à combattre cette menace, il faut relever qu'ils ne se sont pas, pour l'instant, accordés sur une définition commune de celle-ci. Les négociations, en cours, sur l'élaboration d'une convention internationale définissant ce crime se heurtent à des divergences sur le champ d'application à retenir, en particulier sur l'inclusion, ou non, des forces armées.

En l'absence d'une définition globale, les textes internationaux énumèrent une série d'actes pouvant être qualifiés de « terroristes ».

A. UNE MENACE DONT LA RÉPRESSION A DÉJÀ FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS TEXTES NÉGOCIÉS SOUS L'ÉGIDE DE L'ONU

Outre la convention de 1970, déjà citée, et dont l'efficacité a été constatée, puisque les détournements d'aéronefs ne peuvent désormais être réalisés que par des terroristes décidés à mettre leur vie en jeu, les plus notables de ces textes sont celui réprimant la prise d'otages (1979), le financement du terrorisme (1997) et les attentats à l'explosif (1997).