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Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

12 décembre 2012 : Actes de terrorisme nucléaire ( rapport - première lecture )

B. LE CONTENU DU PRÉSENT TEXTE A ÉTÉ ÉLABORÉ EN TENANT COMPTE DES CONVENTIONS EXISTANTES TOUCHANT AU NUCLÉAIRE

Proposé par la Russie en 1998, le projet de convention a d'emblée buté sur la définition de son champ d'application. Celui-ci devait être soigneusement précisé du fait de l'existence d'autres instruments internationaux existants : Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, Traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996 et Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. L'Union européenne et les Etats-Unis souhaitaient que les activités des forces armées dans un contexte d'occupation n'y soient pas inclues, tandis que des actes commis contre des forces armées pouvaient entrer dans le champ de la convention. L'Organisation de la Conférence Islamique (OCI) tenait une position inverse.

Cette clause d'exclusion des forces armées, jugée nécessaire par les puissances nucléaires (États-Unis, Russie, France, Royaume-Uni, Chine), était également contestée par les Etats non alignés, qui craignaient de légitimer de manière indirecte cette possession par des d'Etats non reconnus comme puissances nucléaires par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Les efforts conjugués de la Russie, des Etats-Unis et de l'Union européenne, qui ont pratiqué une étroite concertation sur ce dossier, à partir de 2004, ont permis de surmonter ces blocages. La coordination dans le cadre du G8, au sein du Groupe Lyon-Rome anti-criminalité et contre le terrorisme a oeuvré dans le même sens.

C. UNE CONVENTION DONT L'ABOUTISSEMENT A ÉTÉ PERMIS PAR LES EFFORTS DU COMITÉ SPÉCIAL CRÉÉ PAR L'ONU ET PAR LE « GROUPE LYON-ROME » DU G8

L'Assemblée générale a, par sa résolution 51/201 du 17 décembre 1996, décidé de créer un comité pour élaborer une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (adoptée le 15 décembre 1997 par l'Assemblée générale) et une Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En 1998, ce comité a été également saisi pour rédiger une convention générale sur la lutte contre le terrorisme, qui n'a pas abouti à ce jour.

Ce comité est ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies, des agences spécialisées, et à l'AIEA.

Le Groupe Lyon-Rome, portant sur la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité transnationale organisée tient son nom des lieux de ses premières réunions, à Lyon en 1996, lorsque les chefs d'État du G8 ont approuvé les recommandations d'un groupe d'experts pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, et à Rome en 2001 lors de sa fusion avec le groupe des experts du contre-terrorisme.

Se réunissant au moins deux fois par an, ce groupe rassemble plus de 300 délégués et experts, issus des pays membres du G8 ainsi que de pays invités à y participer ponctuellement.

Le groupe Lyon-Rome est structuré en 6 sous-groupes de travail : praticiens du contre-terrorisme, praticiens de l'application de la loi (Law enforcement), migrations, crimes liés aux hautes technologies, affaires légales et criminelles, sécurité des transports.

Les travaux de ce groupe ont permis d'harmoniser les démarches des membres du G8 visant à convaincre les Etats réticents à l'adoption du projet de convention.