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Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

11 septembre 2013 : Cumul des fonctions ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur

M. Pierre Avril, professeur émérite de droit public

M. Olivier Beaud, professeur de droit public

Mme Julie Benetti, professeur de droit public

M. Dominique Rousseau, professeur de droit public

ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

M. Philippe Adnot, délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe politique

Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen (CRC)

M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe union pour un mouvement populaire (UMP)

M. Jacques Mézard, président du groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE)

M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste

M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés

M. François Zocchetto, président du groupe union des démocrates et indépendants - UC (UDI-UC)

ANNEXE 3
CONTRIBUTION ÉCRITE

Remise au rapporteur par M. Jacques Mézard,
président du groupe du rassemblement démocratique et social européen

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GROUPE DU RASSEMBLEMENT

DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

_______

LE PRÉSIDENT

Paris, le 10 septembre 2013

Monsieur le Rapporteur,

Vous avez bien voulu m'inviter en qualité de Président du groupe du RDSE pour m'auditionner sur le projet de loi organique « non cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire » le mardi 10 septembre 2013 à 14 heures et je vous en remercie.

Je tiens, avant tout débat de fond, à vous exprimer l'opposition unanime de mon groupe quant à la procédure utilisée pour faire passer ce texte sans véritable examen de fond par la Commission des Lois.

Le débat parlementaire concernant ce texte est tronqué, et nous déplorons que le Sénat non seulement soit placé devant le fait accompli, mais en soit complice par le consentement explicite ou tacite de ses principales autorités.

Cela est particulièrement vrai concernant la commission des Lois qui pourtant devrait être la première à veiller à ce que le débat législatif soit irréprochable et respectueux, tant de la procédure que de nos traditions démocratiques.

Tout d'abord, il n'est pas acceptable que sur un tel projet de loi (à effet 2017) la procédure accélérée soit utilisée, interdisant de fait tout dialogue avec l'Assemblée nationale, et cela sans aucune explication ni aucune justification du Gouvernement, et surtout sans que le Président du Sénat ne réagisse.

Le but est clair : trancher en évitant le débat et faire décider par l'Assemblée nationale, au mépris de notre tradition constitutionnelle, des dispositions relatives à l'élection et au fonctionnement du Sénat de la République et ce en parfaite contradiction avec les dispositions de l'article 24 de la Constitution.

Au-delà de la question du cumul des mandats des parlementaires (les citoyens confondent avec le cumul des indemnités dont la suppression est proposée par le RDSE dans une proposition de loi en cours d'examen !), ce qui est en jeu c'est l'équilibre des institutions de la République et le principe du bicamérisme.

Au vu d'un tel enjeu, l'utilisation de la procédure accélérée relève d'une véritable provocation. Il en est de même quant au calendrier imposé par le Gouvernement pour l'examen au Sénat de ce projet de loi.

Ainsi, vous avez été désigné comme Rapporteur de ce texte par la Commission des Lois la veille de la fin de la session extraordinaire de juillet, soit le 24 juillet dernier. Vous avez prévu de faire des auditions à compter du 9 septembre (la veille de l'ouverture de la nouvelle session extraordinaire de septembre !) alors que la Commission des Lois doit examiner votre rapport le 11 septembre au matin (je ne doute pas par exemple que vous mettrez à profit la nuit du 10 au 11 septembre pour méditer sur les excellentes propositions que je vous aurai développées le 10 septembre de 14h00 à 14h30).

Pour couronner le tout, on nous a fixé le 10 septembre comme date limite de dépôt de nos amendements en commission. Quant à l'examen des amendements déposés pour la séance, la Commission se réunira le 18 septembre au matin alors que la séance publique débutera le même 18 septembre à 14h30 !

Certes, Monsieur le Président de la Commission des Lois considère que cela n'a pas d'importance, les positions des uns et des autres étant déjà connues (cf. compte-rendu de la Conférence des Présidents du 24 juillet, page 10). Il n'en reste pas moins qu'un tel mépris du travail parlementaire est déplorable et que vous-même, lorsque vous siégiez dans l'opposition l'auriez à juste titre condamné.

Oui, ce débat est tronqué, la démocratie parlementaire est volontairement et gravement atteinte.

Je vous remercie de bien vouloir annexer ce courrier à votre rapport et vous prie de croire, Monsieur le Rapporteur et Cher Collègue, en l'assurance de ma parfaite considération.

Jacques MÉZARD

Monsieur Simon Sutour

Sénateur du Gard

Rapporteur de la Commission des Lois