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TurcProjet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
11 septembre 2013 :
Cumul des fonctions
( rapport - première lecture )
- Par M. Simon SUTOUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 832 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES
FONCTIONS EXÉCUTIVES : UNE PRATIQUE CONSTANTE ET TRADITIONNELLE EN
FRANCE
- II. UN DÉBAT RÉCURRENT SUR LA FIN DU
CUMUL DES MANDATS
- A. UNE REMISE EN CAUSE DÉBATTUE DE LA
PRATIQUE DU CUMUL DES MANDATS
- B. LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE
GOUVERNEMENT ET ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- 1. Le champ des nouvelles incompatibilités
parlementaires
- 2. La limitation du cumul des indemnités
perçues au titre des mandats électoraux et fonctions
électives
- 3. Les modalités de mise en oeuvre des
incompatibilités
- 4. L'extension du recours au suppléant en
cas d'incompatibilité
- 5. L'entrée en vigueur et l'application
territoriale de la réforme
- 1. Le champ des nouvelles incompatibilités
parlementaires
- A. UNE REMISE EN CAUSE DÉBATTUE DE LA
PRATIQUE DU CUMUL DES MANDATS
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES
FONCTIONS EXÉCUTIVES : UNE PRATIQUE CONSTANTE ET TRADITIONNELLE EN
FRANCE
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du
code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et une fonction exécutive locale
- Article 1er ter A(art. L.O. 137, L.O 137-1 et
L.O 141 du code électoral) - Interdiction du cumul de plusieurs
indemnités liées à un mandat local, national ou
européen
- Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du
code électoral)- -Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er quater (art. L.O. 148 du code
électoral) - Suppression de dérogations aux
incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires
- Article 2 (art. L.O. 151 du code
électoral)- -Modalités de résolution de
l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions
exécutives locales
- Article 2 bis (art. L.O. 136-3 du code
électoral) - Clarification du droit applicable en cas d'élection
à l'issue de manoeuvres frauduleuses
- Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178,
L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral) - Extension du recours
au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat
parlementaire
- Article 3 bis (art. L. 2122-18,
L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9 du code général
des collectivités territoriales) - Interdiction des
délégations de fonctions aux élus locaux exerçant
un mandat parlementaire
- Article 3 ter A (art. 4 de l'ordonnance
n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative
à l'indemnité des membres du Parlement.) - Plafonnement du
montant des indemnités perçues par les parlementaires
- Article 3 ter - Application de la loi organique
dans les collectivités régies par le principe de
spécialité législative
- Article 4 - Entrée en vigueur
- Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du
code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et une fonction exécutive locale
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- Article 1er (art. 6-3 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Incompatibilité
entre le mandat de représentant français au Parlement
européen et les fonctions exécutives locales
- Article 1er bis (art. 24 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Coordination
- Article 2 (art. L. 46-2 du code
électoral) - Abrogation d'une disposition redondante
- Article 2 bis - Application de la loi dans les
collectivités régies par le principe de spécialité
législative
- Article 2 ter (nouveau) (art. L. 2123-20, L.
3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des
collectivités territoriales) - Plafonnement des indemnités
perçues par les élus locaux
- Article 3 - Entrée en vigueur
- Article 1er (art. 6-3 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) - Incompatibilité
entre le mandat de représentant français au Parlement
européen et les fonctions exécutives locales
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MANUEL VALLS,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION, SOUS FORME DE TABLE
RONDE, DE PROFESSEURS DE DROIT PUBLIC
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
- ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
- ANNEXE 3
CONTRIBUTION ÉCRITE
