Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

11 septembre 2013 : Cumul des fonctions ( rapport - première lecture )

Rapport n° 832 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013

Disponible au format PDF (730 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (104 Koctets)