C. UN CUMUL DES MANDATS LIMITÉ RÉCEMMENT ET PROGRESSIVEMENT
Le nombre de parlementaires français détenant un mandat local reste important, comme en témoignent les indications du rapport de l'Assemblée nationale, la figure traditionnelle restant celle du député-maire ou sénateur-maire.
Tableau comparatif entre les interdictions de cumul des
mandats au niveau national
(juillet 2012)
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État |
Élu, membre de ... ? |
Incompatibilité avec ... ? |
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Allemagne |
Bundestag |
Bundesrat |
membre de l'exécutif d'un
Land
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Bundesrat |
Bundestag |
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Belgique (Wallonie) |
Chambre
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Sénat |
Parlement et gouvernement
9
(
*
)
wallons
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Sénat |
Chambre
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Espagne |
Congrès des députés |
Sénat
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Sénat |
Congrès des députés |
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Italie |
Chambre des députés |
Sénat
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Sénat |
Chambre des députés
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Pays-Bas |
Première chambre |
Seconde chambre |
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Seconde chambre |
Première chambre |
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Portugal |
Assemblée
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Assemblée délibérante d'une des
2 régions insulaires autonomes,
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Royaume-Uni (Angleterre) |
Chambre
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Aucune interdiction de nature législative |
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Chambre des Lords |
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Source : Direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat, étude de législation comparée n° 228, juillet 2012.
L'exception française apparaît d'autant mieux au Parlement européen où près de la moitié des représentants français (48,6 %) détiennent un mandat local, ce qui, malgré la baisse enregistrée depuis plusieurs législatures, reste une singularité vis-à-vis de leurs homologues
Le cumul est, en France, une pratique constante qui a cependant connu une limitation progressive mais marginale. En effet, longtemps, aucune limite légale n'a été fixée quant au nombre de mandats électoraux ou fonctions électives détenues. Ainsi, était-il possible d'être simultanément maire, président de conseil général, conseiller régional, sénateur et député européen.
Cependant, la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires a marqué une première étape en introduisant le principe d'une limitation pour le cumul de mandats locaux. L'article L.O. 141 du code électoral disposait alors que le mandat parlementaire n'était compatible qu'avec un seul mandat ou fonction au sein d'une liste précise : représentant à l'Assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus.
Les lois organiques n° 95-62 du 19 janvier 1995 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 relatives aux incompatibilités entre mandats électoraux se sont bornées à compléter ce dispositif en resserrant les limites à travers essentiellement les seuils démographiques pour prendre en compte les mandats locaux dans le champ de l'incompatibilité.
Par ailleurs, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a posé le principe selon lequel ne peuvent être exercées plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional.
Au-delà de cette règle applicable à tous les élus locaux, qu'ils soient parlementaires ou non, il n'existe aucune règle d'incompatibilité propre à l'exercice simultané d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale. Cette interdiction a seulement été introduite pour les représentants français au Parlement européen par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 avant d'être abrogée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 20003 dans le but de mettre fin à une différence de traitement avec les parlementaires nationaux que le Conseil constitutionnel avait néanmoins validée sur le plan constitutionnel.
* 9 Il s'agit d'une pratique pour les élus nommés ministres.
* 10 Idem.
* 11 5 000 habitants à compter du prochain renouvellement.
* 12 Idem.