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Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

11 septembre 2013 : Cumul des fonctions ( rapport - première lecture )

C. UN CUMUL DES MANDATS LIMITÉ RÉCEMMENT ET PROGRESSIVEMENT

Le nombre de parlementaires français détenant un mandat local reste important, comme en témoignent les indications du rapport de l'Assemblée nationale, la figure traditionnelle restant celle du député-maire ou sénateur-maire.

Tableau comparatif entre les interdictions de cumul des mandats au niveau national
(juillet 2012)

État

Élu, membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

Allemagne

Bundestag

 Bundesrat

 membre de l'exécutif d'un Land
 président d'arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »
 maire considéré comme un « fonctionnaire élu »

Bundesrat

 Bundestag

Belgique

(Wallonie)

Chambre
des représentants

 Sénat

 Parlement et gouvernement9(*) wallons
 Parlement et gouvernement10(*) de la Communauté française
 assemblée délibérante
et exécutif provincial
 plus d'un mandat exécutif communal rémunéré

Sénat

  Chambre
des représentants

Espagne

Congrès des députés

 Sénat
 assemblée délibérante communauté autonome

Sénat

 Congrès des députés

Italie

Chambre des députés

 Sénat
 Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
 Maire commune de + 20 000 habitants11(*)

Sénat

 Chambre des députés
 Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
 Maire commune de + 20 000 habitants12(*)

Pays-Bas

Première chambre

Seconde chambre

Seconde chambre

Première chambre

Portugal

Assemblée
de la République

 Assemblée délibérante d'une des 2 régions insulaires autonomes,
 Président / vice-président / membre à temps complet d'un exécutif municipal

Royaume-Uni (Angleterre)

Chambre
des Communes

Aucune interdiction de nature législative

Chambre des Lords

Source : Direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat, étude de législation comparée n° 228, juillet 2012.

L'exception française apparaît d'autant mieux au Parlement européen où près de la moitié des représentants français (48,6 %) détiennent un mandat local, ce qui, malgré la baisse enregistrée depuis plusieurs législatures, reste une singularité vis-à-vis de leurs homologues

Le cumul est, en France, une pratique constante qui a cependant connu une limitation progressive mais marginale. En effet, longtemps, aucune limite légale n'a été fixée quant au nombre de mandats électoraux ou fonctions électives détenues. Ainsi, était-il possible d'être simultanément maire, président de conseil général, conseiller régional, sénateur et député européen.

Cependant, la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires a marqué une première étape en introduisant le principe d'une limitation pour le cumul de mandats locaux. L'article L.O. 141 du code électoral disposait alors que le mandat parlementaire n'était compatible qu'avec un seul mandat ou fonction au sein d'une liste précise : représentant à l'Assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus.

Les lois organiques n° 95-62 du 19 janvier 1995 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 relatives aux incompatibilités entre mandats électoraux se sont bornées à compléter ce dispositif en resserrant les limites à travers essentiellement les seuils démographiques pour prendre en compte les mandats locaux dans le champ de l'incompatibilité.

Par ailleurs, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a posé le principe selon lequel ne peuvent être exercées plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional.

Au-delà de cette règle applicable à tous les élus locaux, qu'ils soient parlementaires ou non, il n'existe aucune règle d'incompatibilité propre à l'exercice simultané d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale. Cette interdiction a seulement été introduite pour les représentants français au Parlement européen par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 avant d'être abrogée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 20003 dans le but de mettre fin à une différence de traitement avec les parlementaires nationaux que le Conseil constitutionnel avait néanmoins validée sur le plan constitutionnel.


* 9 Il s'agit d'une pratique pour les élus nommés ministres.

* 10 Idem.

* 11 5 000 habitants à compter du prochain renouvellement.

* 12 Idem.