PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION DE LA MISSION
I. UNE STABILITÉ GLOBALE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE APRÈS UNE IMPORTANTE ÉVOLUTION EN 2013
La mission « Egalité des territoires, logement et ville » compte cinq programmes .
Pour rappel, à l'occasion de la loi de finances pour 2013, la structure de la mission a fait l'objet d'un important remaniement , dans le souci d'affirmer une cohérence politique, avec principalement :
- la modification du programme 135 , à la fois dans son intitulé et dans son contenu, en intégrant désormais l'urbanisme et les territoires, sous la forme d'une action complémentaire 7 « Urbanisme et aménagement » ;
- la création d'un nouveau programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », programme dit de soutien, rassemblant les emplois et les dépenses de personnels (titre 2) des programmes 135 et 109 ainsi que certains personnels supports ;
- le rattachement de l'action 5 « Grand Paris » au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », autrefois dans le programme 147 « Politique de la ville ». Toutefois, cette action ne comporte aucune inscription de crédits budgétaires.
Dans le cadre du projet de budget 2014, le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été recentré sur ses missions d'hébergement et d'accès au logement des personnes défavorisées, conformément aux préconisations de la Cour des comptes 1 ( * ) et de votre commission des finances.
Ainsi, les dispositifs concernant les rapatriés et leurs familles, dont la responsabilité émanait à la Mission interministérielle aux rapatriés, ont été transférés au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Il convient de noter que la structure du programme 147 « Politique de la ville » devrait prochainement être modifiée afin de tenir compte de l'organisation du pôle dédié à la politique de la ville au sein du futur commissariat général à l'égalité des territoires qui devrait être créé au début de l'année 2014, conformément aux décisions du Comité interministériel de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Il regroupera l'agence nationale de la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et la délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (DATAR).
Votre rapporteur spécial se félicite des aménagements qui permettent de rendre la présentation de la mission plus cohérente . Il rappelle toutefois que les modifications permanentes de maquette budgétaire rendent difficiles le contrôle du Parlement pour la comparaison entre les différents exercices.
* 1 Dans son « Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programmes » pour l'exercice 2011.