Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

II. UN BUDGET AU SERVICE DE LA POLITIQUE VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ACCÈS AU LOGEMENT

A. LA PARTICIPATION EN HAUSSE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE

Le budget de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » pour 2014 s'élève à 8,256 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et 8,072 milliards d'euros pour les crédits de paiements, contre respectivement 8,063 milliards d'euros et 7,998 milliards d'euros inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013.

Les autorisations d'engagement augmentent ainsi de 2,4 % et les crédits de paiement de près de 1 % par rapport à 2013.

Evolution des crédits de la mission, AE et CP par programme

(en euros)

Programme	AE 2013	AE 2014	Evolution 2014/2013	CP 2013	CP 2014	Evolution 2014/2013
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées	1 223 388 614	1 313 268 421	7,3 %	1 223 388 614	1 313 268 421	7,3 %
109 Aides à l'accès au logement	4 892 947 897	5 065 683 259	3,5 %	4 892 947 897	5 065 683 259	3,5 %
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	626 900 717	579 941 631	-7,5 %	561 791 717	406 870 131	-27,6 %
147 Politique de la ville	503 604 867	492 688 099	-2,2 %	503 687 165	481 400 000	-4,4 %
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	816 131 016	804 581 023	-1,4 %	816 131 016	804 581 023	-1,4 %
Total	8 062 973 111	8 256 162 433	2,4 %	7 997 946 409	8 071 802 834	0,9 %

Source : commission des finances

L'essentiel des augmentations de crédits se concentre sur les objectifs prioritairement fixés par le Gouvernement pour faciliter l'accès au logement, améliorer l'habitat en favorisant la transition écologique et poursuivre le renouvellement de la politique de la ville destinée à assurer l'égalité des territoires.

Les choix budgétaires s'inscrivent, en particulier, dans le cadre :

- du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013. L'augmentation de 9 % des crédits du programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées » permettra notamment la création de 3 600 places d'hébergement d'urgence supplémentaires et la pérennisation de 1 400 places d'hébergement d'urgence sous statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

- du Plan d'investissement pour le logement , présenté le 21 mars 2013 présenté par le Président de la République, avec pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, ainsi que la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux par an. L'accès au logement des foyers les plus fragiles est également favorisé avec la mise en place d'un dispositif spécifique pour les « logements très sociaux » ;

- des réformes apportées par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , actuellement en cours d'examen au Parlement ;

- les 27 engagements arrêtés par Comité interministériel des villes du 19 février 2013 pour le rétablissement de l'égalité républicaine dans les quartiers.

D'importantes mesures sont prévues par le projet de loi de finances pour 2014 , notamment l'abaissement de la TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 7 ter ) et à la construction et à la rénovation de logements sociaux (article 19) ainsi que la réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable et l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (article 56).

Il convient toutefois de rappeler que le financement des politiques du logement et de la ville est désormais assuré très majoritairement par des ressources extra budgétaires .

L'apport principal est ainsi assuré par Action logement qui a signé avec l'Etat une lettre d'engagement mutuel le 12 novembre 2012.

Extraits de la lettre d'engagement mutuel de l'Etat et l'UESL - Action logement, signée le 12 novembre 2012

L'UESL - Action logement s'engage à :

« financer les emplois suivants :

- un minimum d'1,5 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention. L'UESL veillera à accompagner en toute équité l'ensemble des bailleurs sociaux dans leur démarche de production de logement sociaux ; les modalités de mobilisation et d'attribution de cette enveloppe (prêts, subventions, fonds propres) feront l'objet d'une négociation entre l'UESL et l'Etat dans l'objectif national de production de 150 000 logements sociaux par an ;

- 1,2 milliard d'euros par an sur la période triennale 2013-2015 pour financer les politiques publiques du logement selon la répartition prévue ci-dessus ;

- 1,3 milliard d'euros par an pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour le développement et l'accession très sociale des salariés, en priorité auprès des locataires HLM et de la location-accession sociale et pour la production d'une offre en coeur de ville de logements de qualité en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes géographiquement et fonctionnellement mobiles ;

- 0,2 milliard d'euros par an pour les prêts accordés à l'association Foncière Logement, montant qui sera remis en débat avec les négociations à ouvrir dès 2012 entre les partenaires sociaux et l'Etat pour redéfinir les engagements et le modèle économique de la Foncière Logement.

Pour sa contribution au développement de l'offre de logement locatif social, Action logement a notamment souscrit un emprunt d'un milliard d'euros sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations le 24 septembre 2013.

Le plafond de la mission pour 2014, au format de la loi de programmation des finances publiques (hors contributions de l'Etat au CAS pensions), s'élève à 7,844 milliards d'euros. Il est légèrement supérieur à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques , ce qui s'explique notamment par la hausse mécanique des aides personnelles au logement.

Rappel de la loi de programmation des finances publiques

(en millions d'euros)

	LFI 2013*	LPFP 2014*	LPFP 2015*
Plafond des crédits de paiement	7 770	7 729	7 726

* Hors contribution de l'Etat au CAS Pensions

Source : projet annuel de performances