Projet de loi de finances pour 2014 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et "Provisions" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

C. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »

1. Le programme 221 : informatique et performance

Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » regroupe les crédits des directions et services d'état-major du pôle économique et financier de l'Etat :

- la direction du budget (DB) et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels (CBCM) placés auprès de chaque ministre ;

- l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;

- l'Opérateur national de la paye (ONP) ;

- le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le programme retrace également les crédits de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chargée de la délivrance des agréments et de la lutte contre les sites illégaux, ainsi que les crédits de l'Observatoire des jeux (OdJ).

L'architecture du programme a connu un changement important : la loi de finances pour 2013 a transféré les crédits de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) , correspondant à l'action 4, au nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) , rattaché aux services du Premier ministre (programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale ») ^{9 ( * )} . Les crédits de l'action 4 sont donc nuls en 2013 et en 2014.

Le programme 221 vise à concevoir une politique des finances publiques et de la fonction publique axée sur la performance . Il recouvre l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la dépense de l'Etat.

Répartition par titre des crédits du programme 221
« Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

(en euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014		LFI 2013	PLF 2014
Titre 2 : personnel	84 854 262	83 839 482	-1,2%	84 854 262	83 839 482	-1,2%
Autres dépenses :	122 303 358	146 932 456	20,1%	124 532 770	146 721 896	17,8%
Titre 3 : fonctionnement	49 122 586	51 562 067	5%	52 722 194	52 130 456	-1,1%
Titre 5 : investissement	73 180 772	95 370 389	30,3%	71 810 576	94 591 440	31,7%
Total P. 221	207 157 620	230 771 938	11,4%	209 387 032	230 561 378	10,1%

Source : projet annuel de performances, PLF 2014

Répartition par action des crédits du programme 221
« Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

(en euros)

	Autorisations d'engagement
	LFI 2013	PLF 2014
2 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques	36 937 074	36 406 096	-1,4%
4 - Modernisation de l'Etat	0	0
5 - Information financière de l'Etat	84 814 152	94 240 390	11,1%
6 - Système d'information et de production de la paye	62 716 908	77 736 769	24%
7 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines	12 917 193	12 737 822	-1,4%
8 - Régulation des jeux	9 772 293	9 650 861	-1,2%
Total pour le programme 221	207 157 620	230 771 938	11,4%
	Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014
2 - Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques	36 937 074	36 406 096	-1,4%
4 - Modernisation de l'Etat	0	0
5 - Information financière de l'Etat	81 103 801	89 715 390	10,6%
6 - Système d'information et de production de la paye	67 956 671	81 312 842	19,7%
7 - Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines	12 917 193	12 737 822	-1,4%
8 - Régulation des jeux	10 472 293	10 389 228	-0,8%
Total pour le programme 221	209 387 032	230 561 378	10,1%

Source : projet annuel de performances, PLF 2014

2. Des crédits en hausse pour accompagner le développement de Chorus et du SI Paye

Le programme 221 fait figure d'exception dans la mission, dans la mesure où ses crédits connaissent en 2014 une forte hausse de 11,4 % en AE (231 millions d'euros demandés) et de 10,1 % en CP (231 millions d'euros demandés également).

Cette hausse est concentrée sur les crédits d'investissements, qui passent de 73 millions d'euros à 95 millions d'euros en AE (+ 33 % en AE, et par ailleurs + 31,7 % en CP) et, dans une moindre mesure, sur les crédits de fonctionnement (+ 5 % en AE mais - 1,1 % en CP). Les dépenses de personnel affichent en revanche une baisse de 1,2 %, soit 1,1 million d'euros ou une baisse de 14 ETPT (passage de 1 013 ETPT à 999 ETPT).

Ces efforts d'investissement s'expliquent par la poursuite du déploiement des progiciels Chorus et SI Paye . Ainsi, ce sont les crédits de l'action 5 « Information financière de l'Etat » et de l'action 6 « Système d'information et de production de la paye » qui augmentent le plus, respectivement de 11,1 % (9 millions d'euros) et de 24 % (15 millions d'euros) en AE.

Chorus est le système d'information financière, budgétaire et comptable de l'Etat , destiné à mettre en oeuvre les dispositions de la LOLF ^{10 ( * )} . Effectué sous l'égide de l'AIFE, le déploiement de Chorus est terminé depuis 2012. Les premiers comptes de l'Etat issus de Chorus (exercice 2012) ont ainsi été certifiés par la Cour des comptes en mai 2013, avec une atténuation des réserves ^{11 ( * )} directement liée au basculement sur Chorus.

L'effort d'investissement porte dorénavant sur l'amélioration de Chorus ^{12 ( * )} ainsi que sur le lancement d'applications connexes et de nouvelles fonctionnalités , notamment « Chorus Factures » pour que l'Etat puisse recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ^{13 ( * )} et « Chorus DT » pour gérer de manière unifiée les déplacements temporaires des agents de l'Etat. A plus long terme et en fonction des crédits disponibles, les chantiers pourront couvrir la dématérialisation complète de la chaîne de dépense, la gestion de l'immobilier de l'Etat ou encore la comptabilité analytique. Au total, le budget prévisionnel de Chorus de 2006 à 2015 est estimé à 943 millions d'euros en AE , dont 94,2 millions d'euros prévus au titre de l'exercice 2014.

S'agissant de l'Opérateur nationale de paye (ONP), la livraison du SI-Paye a eu lieu en décembre 2012 . L'enjeu des années à venir est donc, d'une part, l'amélioration et le déploiement du progiciel à tous les ministères (le ministère de l'agriculture devrait être raccordé en 2014), et d'autre part, la mise en place de systèmes annexes : tels que l'Offre-SIRH (système d'information des ressources humaines) et l'OGR (outil de gestion des référentiels). Au total, le budget prévisionnel de l'ONP de 2008 à 2014 est estimé à 392 millions d'euros en AE , dont 77,7 millions d'euros prévus au titre de l'exercice 2014. Sur ces crédits, 61,7 millions d'euros sont des crédits d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement liées à Chorus et au SI Paye, également en hausse (cf. supra ), concernent les nécessaires opérations de maintenance technique et réglementaire des progiciels.

Les six projets liés à Chorus et au SI Paye actuellement en cours de développement ne souffrent pas, à ce stade, de dérapages comparables à ceux qui se sont produits lors du développement de Chorus et du SI Paye, en termes de retard comme de dépassement de coûts.

Toutefois, il faut signaler que, le 19 juin 2013, les infrastructures de stockage de Chorus, hébergées par la société Bull, ont subi de lourds dégâts matériels à la suite d'un incendie déclenché par l'intervention d'un sous-traitant, rendant l'application indisponible pendant cinq jours . Si l'administration a demandé la prise en charge intégrale par la société Bull des frais résultant de l'accident, vos rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que tous les risques techniques et financiers ne sont pas écartés. À l'avenir, les serveurs seront hébergés par les ministères sur les sites de Bercy et de Toulouse, et les finances de l'Etat ne peuvent guère se permettre de voir le coût de tels événements s'ajouter à celui des retards de développement des applications.

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* ⁹ Décision prise par le conseil des ministres du 31 octobre 2012.

* ¹⁰ Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

* ¹¹ Notamment en ce qui concerne le bilan immobilier de l'Etat.

* ¹² Par exemple son adaptation aux dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit GBCP) du 7 novembre 2012.

* ¹³ Comme prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).