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Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : GEL DE LA DOTATION VERSÉE PAR L'ETAT

Comme la Présidence de la République, les assemblées parlementaires élaborent chaque année un budget dont la principale mais pas unique ressource consiste en une dotation de l'État. Cette dotation ne couvre généralement pas l'intégralité des dépenses prévues, la différence étant financée par des produits de gestion courante et un prélèvement sur leurs disponibilités financières.

Pour la deuxième année consécutive, les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants que ceux inscrits en loi de finances l'année précédente.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES EFFORTS DE GESTION POUR FINANCER LA HAUSSE DES INVESTISSEMENTS

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2014 est caractérisé par une stabilité de la dotation demandée à l'Etat, soit 517 890 000 euros, et des dépenses, qui s'élèvent à 537 824 766 euros.

Malgré cette stabilité, ce budget prévoit une hausse de 23,09 % des dépenses d'investissement, qui s'établissent à 19 932 193 euros, contre 16 193 100 euros en 2013.

Le budget de l'Assemblée nationale est composé à 96 % de dépenses de fonctionnement. Une faible baisse de ces dépenses, en l'espèce 0,72 %, suffit donc à financer une hausse importante des dépenses d'investissement.

Ce sont 3,74 millions d'euros qui basculent de la section de fonctionnement à la section d'investissement, dont 850 000 euros au titre d'un changement de méthode comptable. Certaines dépenses comptabilisées jusqu'en 2013 comme des dépenses de fonctionnement sont en effet désormais classées dans les investissements. C'est notamment le cas de la « maintenance informatique évolutive ». Le solde, soit 2,89 millions d'euros, correspond à des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement qui permettent de compenser la hausse des investissements.

Outre le transfert comptable de certaines dépenses, cette hausse vient abonder pour  2 344 393 euros une « dotation pour dépenses imprévues » s'élevant à 3 544 393 euros. Il s'agit de réaliser, si la coupure parlementaire de l'été 2014 est suffisamment longue, des travaux de rénovation de la toiture de l'hémicycle et d'étanchéité de la Cour d'honneur.

Les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement portent sur les « dépenses des services extérieurs et notamment l'effet de l'instauration du forfait annuel d'affranchissement et de l'internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d'hébergement du site internet de l'Assemblée et celle du bail du 110 rue de l'Université ». Elles s'élèvent à 1,7 million d'euros. La baisse des dépenses de fonctionnement vient également, pour 2,7 millions d'euros, d'un « réajustement » des prévisions de dépenses de pensions des anciens députés, lié à l'actualisation des hypothèses retenues dans le budget 2013 sur le taux de renouvellement lors des élections 2012.

Votre rapporteur observe que cet aléa constitue une difficulté connue également du Sénat, qui doit réviser ses hypothèses budgétaires l'année suivant le renouvellement sénatorial en fonction du résultat effectif des élections.

La dotation demandée à l'État est complétée par :

- des produits divers d'un montant total de 4 404 800 euros, correspondant notamment aux redevances de gestion versées par les régimes de sécurité sociale des députés et du personnel de l'Assemblée nationale ;

- un prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale, estimé à 15 539 966 euros, qui constitue la variable d'ajustement permettant d'équilibrer le budget.