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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

V. LES ENJEUX DE LA RECHERCHE EN 2014

A. QUEL AVENIR POUR LE FINANCEMENT SUR PROJETS ?

Les dernières années ont été marquées par la croissance des moyens financiers alloués au financement sur projets faisant appel à des mécanismes de mise en concurrence, à l'instar de ce qui est pratiqué par les grandes puissances occidentales. La création de l'Agence nationale de la recherche (ANR)79(*) en 2005 avait été suivie d'une augmentation continue de la dotation budgétaire de cette dernière - qui avait atteint 850 millions d'euros en AE en 2008 -, à laquelle étaient venus s'ajouter les crédits issus du programme d'investissements d'avenir (PIA) dont l'attribution se fait en majeure partie sur la base d'une mise en concurrence.

Pour autant, il convient de rappeler que le financement sur projets préexistait à la mise en place de l'ANR, puisque les organismes de recherche eux-mêmes, de même que les fondations, pratiquaient déjà de telles mises en concurrence. Par ailleurs, les programmes-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD) de l'Union européenne (cf. supra), qui apportent une contribution non négligeable à la recherche française80(*), fonctionnent également sur la base d'appels à projets.

Toutefois, à compter de 2009, la dotation budgétaire de l'ANR n'a cessé de diminuer pour atteindre, en exécution, 746,3 millions d'euros en AE et 609,8 millions d'euros en CP en 2012 (cf. graphique ci-après).

Graphique n° 16 : Evolution de la dotation de l'Etat à l'ANR

(en millions d'euros)

Note : pour les années 2013 et 2014, les données correspondent aux prévisions retenues en projet de loi de finances.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour les années 2008 à 2012 et des projets annuels de performances pour 2013 et 2014)

Graphique n° 17 : Evolution du taux de succès aux appels à projets de l'ANR entre 2005 et 2012

Source : Cour des comptes (2013)

Ainsi que l'a montré la Cour des comptes, la baisse de la dotation de l'ANR et l'augmentation continue du nombre de soumissions ont eu pour conséquence de diminuer le taux de succès moyen aux appels à projets de l'Agence, qui sont passés de 26 % en 2005 à 20 % en 2012 (cf. graphique ci-avant)81(*). Selon l'Agence, ce taux pourrait même être ramené à 17 % en 2013, alors qu'il atteint 24 % en moyenne dans l'Union européenne. La récente réforme de la procédure d'appel d'offres pourrait améliorer ce taux de succès.

Votre rapporteur spécial s'inquiète de cette réduction de la dotation budgétaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui s'est prolongée en 2013 et 2014, cette dernière s'étant vu allouer 686,7 millions d'euros en AE et CP en loi de finances initiale pour 2013 et le présent projet de loi proposant de lui attribuer une enveloppe de 605,2 millions d'euros en AE et CP (soit une baisse de 81,5 millions d'euros en AE et CP en 2014)82(*).

Ainsi de 2006 à 2014, les dotations de l'ANR auront baissé de 30 %, alors que les crédits de la MIRES auront progressé de 24 %. Il conviendra de remarquer que, même en prenant en compte les Investissements d'avenir, le taux de financement de la recherche française sur projets reste nettement inférieur à celui de nos homologues allemands ou britanniques.

Le projet annuel de performances (PAP) de la présente mission indique que les « moyens dédiés aux interventions (appels à projet et actions relevant du département "partenariats et compétitivité") sont réduits pour tenir compte des actions lancées dans le cadre du programme "Investissements d'avenir", PIA, et s'établissent à 575,154 M€ (-81,000 M€, -12,4 %) sur le titre 6 du budget de l'Etat. Symétriquement, et compte tenu de l'achèvement programmé de la phase de conventionnement avec les bénéficiaires finaux du PIA, la subvention finançant le budget de fonctionnement de l'Agence, relevant du titre 3, est ramenée à 30,000 M€ (-0,500 M€, -1,6 %) ».

À cet égard, votre rapporteur spécial s'étonne que l'indicateur 2.1 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - qui avait pour objet de mesurer l'évolution des parts respectives du financement sur projets et du financement récurrent des organismes de recherche - ait été supprimé dans le projet annuel de performance 2013. Il souhaite le rétablissement de cet indicateur.

Si, par le passé, la réduction de la dotation de l'ANR a pu être justifiée par la volonté de procéder à un transfert de crédits sur projets vers les crédits récurrents, tel n'est plus le cas en 2014 au vu de la diminution des moyens des organismes de recherche (cfinfra). Aussi votre rapporteur spécial, qui a toujours refusé d'opposer financements récurrents et sur projets, juge-t-il cette évolution préoccupante.  Il pense que la réduction des crédits de l'ANR est susceptible de venir menacer la viabilité du système français de financement sur projets. Le moment lui semble venu de redéfinir la place et le rôle de l'ANR, dans le financement de notre système de recherche, notamment à travers un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'ANR qui, bien que prévu dans la loi de 2005, n'a toujours pas été conclu.


* 79 L'Agence nationale de la recherche (ANR) constitue la première agence nationale pluridisciplinaire de financement de la recherche, dont la mission principale est d'allouer des fonds sur la base de mises en concurrence.

* 80 A titre de rappel, la France a reçu 3,9 milliards d'euros dans le cadre du 7e PCRD (2007-2013).

* 81 Cf. Cour des comptes, juin 2013, op. cit.

* 82 Les crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) sont inscrits au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».