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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE » : UN BUDGET RENFORCÉ POUR ASSURER L'ÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le programme 231 finance les actions permettant d'offrir à chaque étudiant un égal accès aux études supérieures et une même chance de réussite : aides sociales, logement, suivi sanitaire et développement des activités sportives, culturelles et associatives.

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES : UNE HAUSSE DE 6 % DES CRÉDITS

Pour 2014, le programme 231 bénéficie de 2,456 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,466 milliards d'euros de crédits de paiements, correspondant à une hausse de 6 % par rapport à 2013. Il convient d'y ajouter 2,3 millions d'euros en AE et 3,160 millions d'euros en CP issus de fonds de concours.

Les crédits de paiements augmentent ainsi de 140,5 millions d'euros par rapport au budget de 2013 qui avait déjà connu une hausse plus de 7 % par rapport à 2012. En deux ans, les crédits consacrés à la vie étudiante dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ont ainsi augmenté de près de 300 millions d'euros, soit 13,7 %.

Dans le contexte budgétaire contraint que connaît actuellement la France, cet effort mérite d'être souligné. Il correspond principalement à la hausse des crédits relatifs au titre des aides sociales directes qui connaissent une sous-budgétisation chronique comparé aux besoins réels.

Le programme se scinde en quatre actions dont les crédits sont ainsi répartis :

Présentation par action des crédits demandés pour 2014

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Aides directes

2 053 219 957

2 053 219 957

83,3 %

Aides indirectes

250 013 441

259 599 441

10,5 %

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

62 269 151

62 269 151

2,5 %

Pilotage et animation du programme

90 530 142

90 530 142

3,7 %

Total

2 456 032 691

2 465 618 691

100 %

Source : d'après les données du projet annuel de performances pour 2014

B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS : UN SOUTIEN FINANCIER AUX ÉTUDIANTS

À titre liminaire, il convient de rappeler que les crédits de personnel relevant du titre 2 du présent programme, ainsi que les emplois rattachés, sont transférés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » depuis la loi de finances n° 2009-1673 du 31 décembre 2009 pour 2010.

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 319,2 millions d'euros, contre 325,8 millions d'euros en 2013. L'essentiel d'entre elles est consacré aux subventions pour charges de service public qui dispose de 316,07 millions d'euros pour le financement alloué par l'Etat :

- au réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour la couverture de la rémunération et des charges connexes des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les vingt-huit centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), à hauteur de 26,82 millions d'euros (AE=CP), comme en 2013 ;

- pour les dépenses relatives à la gestion du logement et la restauration universitaires, soit les aides indirectes apportées aux étudiants, pour 150,46 millions d'euros en AE et CP (fonctionnement et rémunérations des personnels des CROUS : 148,68 millions d'euros ; informatique du réseau des oeuvres universitaires et scolaires et formation des personnels : 1,78 millions d'euros), contre 157 millions d'euros en 2013. 7 millions d'économies sont portés par la restauration universitaire qui devrait pouvoir réduire ses dépenses compte tenu de l'évolution de son modèle de restauration.

- pour les dépenses relatives aux secteurs de la santé et des activités sportives, socioculturelles ainsi que pour le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés, représentant un montant total de 50,89 millions d'euros (AE=CP). Ces crédits correspondent à 82 % de l'enveloppe allouée à l'action 3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » et qui, avec 62,27 millions d'euros, sont relativement stables par rapport à 2013 (- 0,57 %) ;

- pour les dépenses liées au fonctionnement du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), à la rémunération de ses personnels administratifs et au financement d'actions spécifiques menées en direction du réseau des oeuvres universitaires et scolaires (informatisation, formation des personnels), correspondant à une enveloppe totale de 87,9 millions d'euros. Un transfert de 10 postes d'assistantes sociales pour les CROUS a également été opéré depuis le programme 150.

2. Les dépenses d'intervention : un budget en hausse pour les aides sociales directes

Les dépenses d'intervention correspondent à 83 % des crédits de paiements inscrits au programme 231, avec 2,041 milliards d'euros en 2014 (AE=CP), contre 1,883 milliard d'euros en 2013.

La quasi-totalité des dépenses d'intervention couvrent les dépenses liées aux dispositifs d'aides sociales directes en faveur des étudiants. 2 024,4 millions d'euros en AE et CP sont ainsi répartis :

- 1 864,7 millions d'euros pour les bourses sur critères sociaux, soit 102,4 millions d'euros de plus que dans le PLF 2013 ;

- 42,3 millions d'euros pour les aides au mérite, soit une hausse de 3,1 millions d'euros (+ 8 %) par rapport au PLF 201314(*) ;

- 25,7 millions d'euros pour les aides à la mobilité internationale, comme en 2013 ;

- 44,4 millions d'euros, correspondant à une hausse de 11 % par rapport au PLF 2013, pour le fonds national d'aide d'urgence qui permet de financer des aides ponctuelles ou annuelles à des étudiants rencontrant des difficultés. En 2014, sont également créées 1 000 nouvelles allocations pour des jeunes en situation d'autonomie avérée.

Une réforme des aides sociales directes, menée en 2013, conduit à expliquer l'augmentation des crédits alloués à l'essentiel de ces dispositifs. En outre, environ 47 millions d'euros sont également budgétés en prévision de la seconde étape de la réforme des bourses, souhaitée par le Gouvernement pour la rentrée 2014 et portant sur l'aide au mérite.

Votre rapporteur spécial y reviendra plus longuement dans la suite du présent rapport15(*).

3. Les dépenses d'investissement : des crédits pour les opérations des CPER 2007-2013

Les dépenses d'investissement du programme 231 s'élèvent à 9,6 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 860 000 euros de fonds de concours, tandis qu'aucun montant n'est prévu en autorisations d'engagement. Cette enveloppe est uniquement consacrée aux opérations programmées dans le cadre des CPER 2007-2013 pour le logement étudiant.


* 14 Il convient d'y ajouter une dotation de 100 000 euros consacrée aux bourses au mérite relevant de l'ancien dispositif qui, en voie d'extinction depuis 2008-2009, ne concerne plus que 22 étudiants pour la rentrée 2013-2014.

* 15 Cf. 1 du C du présent II.